Colombie-Britannique : fin du procès sur le financement de l’éducation en français

La poursuite

Le Conseil scolaire francophone (CSF) et la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique (FPFCB) poursuivent le gouvernement de la Colombie-Britannique pour plus de 400 millions de dollars afin de financer équitablement le système scolaire francophone dans 17 communautés.

Selon le CSF et la FPFCB, la province ne respecte pas l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) en n’offrant pas de financement adéquat à la minorité francophone. Ils soutiennent que les francophones sont désavantagés par rapport aux anglophones lorsqu’ils comparent les montants qui leur sont accordés pour financer :

1. le transport scolaire des enfants;
2. les installations et équipements des écoles;
3. les places disponibles dans les écoles pour l’éducation préscolaire.

De plus, le CSF et la FPFBC soutiennent que la province ne respecte pas la Charte en matière de :

4. gestion des admissions;

5. politiques de gestions des fonds publics destinés aux écoles.

Décision de la Cour

La Cour suprême de la Colombie-Britannique (la Cour) donne raison en partie au Conseil scolaire et aux parents francophones de la Colombie-Britannique.

1. Le transport scolaire

La Cour conclut que le transport scolaire devra obtenir un meilleur financement. Le gouvernement doit payer six millions de dollars sur 10 ans au Conseil scolaire francophones pour le transport des élèves.

2. Les installations et équipements des écoles

La Cour conclut que la province n’est pas obligée de financer l’ensemble des écoles francophones ni de moderniser les écoles existantes. Selon la Cour, les francophones n’ont pas prouvé que le financement actuel désavantage la minorité francophone par rapport à la majorité anglophone.

Cependant, la Cour reconnaît que quatre écoles francophones de la province n’ont pas les ressources appropriées. La Cour affirme que ces écoles n’ont pas les installations adéquates et ne sont pas équivalentes à celles de la majorité anglophone, ce qui ne respecte pas l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour ordonne à la province de fournir des écoles qui offrent une expérience éducative semblable à celles des écoles de la majorité dans ces communautés :

• école du Pacifique à Séchelt;
• école Entre-lacs à Penticton;
• école des Deux-rives à Abbotsford;
• école Rose-des-vents à l’ouest de Vancouver.

De plus, la Cour reconnaît que certaines communautés francophones n’ont pas d’école. Elle conclut que la province n’est pas obligée de permettre la construction de nouvelles écoles dans ces communautés, car le nombre d’élèves francophones n’est pas suffisant pour justifier l’investissement nécessaire.

Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés

L’article 23 de la Charte protège le droit à l’éducation dans la langue de la minorité, là où le nombre d’enfants est suffisant pour justifier un tel investissement par le gouvernement. Lorsque l’investissement est justifié, les fonds publics doivent permettre l’accès à une éducation de qualité équivalente pour les deux communautés de langues officielles. Dans ce cas-ci, de qualité équivalente à ce qui est offert à la majorité anglophone.

3. Les places disponibles dans les écoles pour l’éducation préscolaire

La Cour estime que la province n’est pas obligée de financer l’éducation préscolaire dans les écoles francophones, car ce droit n’est pas protégé dans l’article 23 de la Charte.

4. La gestion des admissions des élèves

La Cour confirme que la loi provinciale sur l’admission des élèves dans les écoles francophones respecte l’article 23 de la Charte.

5. Politiques pour la gestion des fonds publics destinés aux écoles

La Cour donne raison au Conseil scolaire et aux parents francophones de la Colombie-Britannique. La Cour est d’avis que les politiques de gestions des fonds publics désavantagent le CSF par rapport aux conseils scolaires anglophones. La Cour ordonne à la province de revoir ses politiques de financement des écoles de la province pour permettre une représentation équitable des écoles francophones en :

1. prévoyant une enveloppe budgétaire séparée pour financer les projets du CSF;
2. obligeant le gouvernement provincial à résoudre les conflits entre le CSF et les conseils scolaires anglophones sur le financement accordé aux projets de modernisation des écoles.

Fin d’une longue bataille judiciaire

Le jugement de plus de 1600 pages met fin à l’une des plus importantes poursuites contre le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique. Cette poursuite a débuté en 2010 et a duré six ans. Elle s’est terminée après plus de 230 jours d’audiences. Les parties ont 30 jours pour en appeler devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique si elles le désirent.