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Délits civils

Pour corriger les injustices qui surviennent dans les relations quotidiennes, les tribunaux* font appel aux délits civils. En constante évolution, les délits civils varient d’un bout à l’autre du Canada, mais visent essentiellement à dédommager ceux qui ont subi un tort par la faute d’une autre personne. Les délits civils sont tranchés devant un tribunal au cours d’une poursuite civile entre deux personnes ou organismes. Publicité mensongère, graffitis ou vandalisme, nuisance dans le voisinage, atteinte à la vie privée, comportement négligent… Dans cette section, nous répondons à vos questions sur les délits civils les plus courants au Canada.

*Attention! Les délits civils expliqués dans cette section ne reflètent pas le droit en vigueur dans la province du Québec.

Comprendre les délits civils

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