Le rôle des commissions d’enquête au Canada

Renseignements généraux

Qu’est-ce qu’une commission d’enquête?

Une commission d’enquête est un organisme temporaire créé par le gouvernement fédéral ou provincial/territorial.

La commission d’enquête a pour but d’exposer les faits, enquêter et découvrir la vérité sur des questions liées aux activités du gouvernement, ou qui remettent en cause la gestion des affaires publiques. L’objectif final d’une commission d’enquête est de formuler des recommandations, c’est-à-dire de trouver des pistes de solution au problème qui préoccupe la population canadienne.

Ces exemples de sujets ont retenu l’attention de commission d’enquête dans le passé :

• L'utilisation abusive de fonds par le programme fédéral de commandites (Commission Gomery);
• La contamination des réserves de sang par le virus du sida et de l'hépatite C (Commission Krever);
• Les meurtres commis lors du déploiement des Forces armées canadiennes en Somalie (Commission Létourneau).

Qui participe à une commission d’enquête?

Habituellement, les membres de la commission sont des spécialistes de la question en cause. Par exemple, le commissaire nommé à la tête de la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie était un juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, un tribunal militaire.

1. Commissaire

Le commissaire est le chef d’équipe de la commission. Il veille au bon déroulement de l’enquête. Il agit à tire d’enquêteur et peut obliger des témoins à comparaitre. On voit souvent un juge ou un ancien juge être nommé commissaire. Par contre, le titre de juge n’est pas obligatoire.

2. Avocats

Les avocats aident le commissaire à assurer le bon déroulement de l’enquête. Ils posent les questions aux témoins et présentent les documents pertinents lors des audiences.

3. Témoins

Les témoins répondent aux questions des avocats lors des audiences. Leur rôle est d’aider à établir les faits.

4. Intervenants

Les intervenants sont des personnes ou des organismes qui ont un intérêt important dans l’enquête. Par exemple, le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes (CCRVC) était intervenant lors de la Commission d’enquête sur l'explosion du vol 182 de l'Air India. Le CCRVC est un organisme qui défend les victimes et les survivants d’actes criminels.

C’est le commissaire qui autorise les intervenants à participer aux audiences. Les intervenants peuvent contre-interroger les témoins, c’est-à-dire leur poser des questions une fois que les avocats de la commission ont fini de les interroger.  Les intervenants peuvent aussi faire des recommandations écrites au commissaire.

Pouvoir et déroulement d’une commission d’enquête

Pour trouver des réponses, les commissions d’enquête peuvent examiner tous les documents qui sont pertinents, enquêter sur les lieux de l’incident pour trouver des preuves et faire appel à des témoins. Les commissions d’enquête se déroulent en cinq étapes :

1. le gouvernement crée la commission;
2. la Commission mène son enquête;
3. la Commission fait appel à des témoins dans une audience publique;
4. la Commission rédige un rapport final;
5. la Commission dépose son rapport et fait des recommandations au gouvernement.

Pas un procès criminel

Les commissions d’enquête ne sont pas des procès criminels ou civils. Le but de la commission n’est pas de trouver un coupable. Pour cette raison, un témoin ne peut pas être accusé au criminel après avoir comparu à une commission d’enquête. Ceci permet aux témoins d’étaler la vérité sans crainte d’être poursuivis par la suite.

Indépendance et impartialité

Les commissions d’enquête sont indépendantes et impartiales. C’est-à-dire qu’elles ne sont pas gérées par le gouvernement et rendent des recommandations justes, sans partis pris. Les commissions d’enquête n’ont pas d’allégeance politique.

Qu’arrive-t-il à la fin d’une commission d’enquête?

À la fin de l’enquête et de l’interrogation des témoins, la commission d’enquête fait ses recommandations au gouvernement. Par exemple, elle peut suggérer de :

• créer ou modifier une loi;
• modifier la structure d’une organisation;
• proposer des changements sociaux. Par exemple, augmenter les services pour les francophones et promouvoir l’égalité linguistique au niveau de la fonction publique (Commission Laurendeau-Dunton).

Le gouvernement n’est pas obligé de suivre les recommandations de la commission. Par contre, les recommandations ont une influence sur la perception du public dans l’administration du gouvernement.

Exemple de commission d’enquête

En 2006, la Commission d'enquête sur l'explosion du vol 182 de l'Air India a été créée. La commission d’enquête a conclu que l’attentat est survenu à cause d’une série d’erreurs. Dans son rapport, la commission d’enquête a fait plusieurs recommandations pour améliorer la gestion des services secrets.

À la suite de ces recommandations, le gouvernement fédéral a appliqué plusieurs mesures. Par exemple, le gouvernement a simplifié les procédures pour les poursuites criminelles en cas d’actes terroristes.