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Bail

Kzenon/Shutterstock.com

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'une convention de location ou un bail?

Une convention de location ou un bail, est une entente, écrite ou verbale, conclue entre un propriétaire et un locataire pour l’occupation d’un logement locatif.

Quelles sont les clauses types d'une convention de location?

Une convention de location devrait inclure, au minimum, les noms et adresse des parties, la durée du terme, le montant du loyer, les services ainsi que les responsabilités du propriétaire et du locataire.

Quelle est la durée typique d'un bail?

En règle générale, la durée du bail est d’un mois ou d’une année.

Quelles mesures doivent être prises afin de renouveler un bail?

Après avoir conclu une convention de location (bail), si cette dernière n’est pas résiliée, la loi prévoit qu’elle sera automatiquement renouvelée à la fin du terme avec les mêmes conditions.

Il est important de souligner qu’un bail d’une durée d’une année sera automatiquement renouvelé comme convention de location au mois. Si le locataire reste dans le logement en tant que locataire au mois, toutes les conditions du bail continuent de s’appliquer, autant au propriétaire qu’au locataire. Toutefois, le propriétaire peut augmenter le loyer du taux autorisé par la Loi.

LOCATAIRE

Est-ce que je suis obligé d'avoir un bail écrit?

Non, la loi prévoit qu’une convention de location peut être verbale ou même implicite.

Est-ce que je devrais faire réviser mon bail par un avocat?

Il pourrait être prudent de faire réviser un bail par un avocat afin de bien connaître les effets de certaines dispositions. Il est important de noter cependant que toutes dispositions qui contreviennent aux lois provinciales et territoriales sur l’habitation sont nulles et sans effet.

Est-ce que le loyer comprend nécessairement les services d'utilité publique?

Non. C’est pourquoi il est important de questionner le propriétaire à cet effet et de prendre le temps de lire la convention de location afin d’éviter des surprises.

Non. La loi prévoit expressément qu’une disposition interdisant la présence d’animaux est nulle. Vous pourriez donc avoir un animal domestique même si votre bail l’interdit. Cependant, si vous avez un animal domestique et que ce dernier cause des dommages à la propriété ou dérange les autres locataires, le propriétaire peut vous demander de régler le problème faute de quoi il pourrait tenter de vous expulser.

Ai-je le droit de recevoir une copie du bail?

Oui. La loi prévoit que le propriétaire a l’obligation de remettre une copie du bail au locataire. De plus, si plus de 21 jours se sont écoulés après la signature du bail et que le propriétaire n’en a pas remis une copie au locataire, ce dernier peut refuser de payer le loyer jusqu’à ce que le propriétaire lui remette une copie.

Quelles sont les responsabilités du locataire?

Le locataire est responsable de payer le loyer et de garder son logement locatif en bon état de propreté.

Le locataire est notamment responsable de réparer les dommages injustifiés qu’il aurait causés de façon intentionnelle ou par négligence, à l’ensemble de l’habitation. Le locataire ne doit pas harceler, gêner, contraindre, menacer ni importuner le propriétaire ou les autres locataires.

Le locataire ne doit pas commettre ou permettre que soit commis un acte illicite dans son logement locatif ou l’ensemble d’habitation.

Il est important de rappeler que le locataire peut être tenu responsable des actes de ses invités.

Particularités provinciales et territoriales

Existe-t-il une loi en Ontario qui circonscrit les droits et responsabilités des locataires et des propriétaires?

Oui, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation encadre les responsabilités et obligations des propriétaires et des locataires.

Est-ce que la loi s'applique dans mon cas?

Bien que la loi s’applique dans la majorité des situations, elle prévoit cependant certaines exceptions, notamment :

  • les logements d’une coopérative à but non lucratif qui sont réservés aux membres de la coopérative
  • les refuges d’urgence destinés à héberger temporairement des personnes
  • certains logements fournis par un établissement d’enseignement
  • les logements où les occupants doivent partager une salle de bain et/ou une cuisine avec le propriétaire ou un membre de sa famille immédiate.

Il est également important de noter que certaines dispositions de la loi ne s’appliqueront pas à l’égard des logements sociaux.

Questions Courantes

Je suis locataire. Ai-je le droit d’exiger une copie du bail?

Oui. La loi prévoit que le propriétaire a l’obligation de remettre une copie du bail au locataire. De plus, si plus de 21 jours se sont écoulés après la signature du bail et que le propriétaire n’en a pas remis une copie au locataire, ce dernier peut refuser de payer le loyer jusqu’à ce que le propriétaire lui remette une copie.

Le propriétaire de mon logement m’interdit d’avoir un animal de compagnie. Est-ce légal?

Non. La loi prévoit expressément qu’une disposition interdisant la présence d’animaux est nulle. Vous pourriez donc avoir un animal domestique même si votre bail l’interdit. Cependant, vous serez tenu de régler le problème sous peine d’expulsion si votre animal domestique cause des dommages à la propriété ou dérange les autres locataires.

Que se passe-t-il si la convention de location n’est pas renouvelée par les deux parties au bout d’un an?

À moins que votre convention de location ne soit résiliée, la loi prévoit qu’elle sera automatiquement renouvelée à la fin du terme avec les mêmes conditions. Les baux d’une durée d’un an seront renouvelés comme conventions de location au mois.