Aller au contenuAller à la recherche
AAA

Déposer et signifier sa défense à la Cour des petites créances au Canada

© Syda Productions | Fotolia

Vous êtes poursuivi à la Cour des petites créances et vous avez fini de rédiger votre défense. Deux autres étapes vous attendent: déposer et signifier votre défense. Mais ce n’est pas tout : il y a une date limite, des frais à payer et il faut savoir où et quand déposer et signifier votre défense.

Renseignements généraux

Répondre à temps

Si vous avez l’intention de vous défendre, vous devez rédiger, déposer et signifier votre défense rapidement. Habituellement, la date limite est indiquée dans les documents que vous recevez lorsque vous êtes informé de la poursuite contre vous. Selon votre province ou territoire, vous avez entre trois jours et 12 mois.

Si vous réagissez trop tard, vous vous exposez à un jugement par défaut. Lors d’un jugement par défaut, le juge tranche en votre absence, et vous devez respecter sa décision, même si elle est en votre défaveur.

Où déposer et signifier sa défense

Sauf indication contraire, il est recommandé de déposer votre défense au même greffe de la Cour des petites créances où le demandeur a déposé sa poursuite contre vous. Vous devez vous rendre physiquement à la cour, et faire le dépôt au greffe.

Exemple :

Votre voisin (le demandeur) vous poursuit pour avoir brisé sa tondeuse à gazon. Votre voisin commence sa poursuite à la Cour des petites créances de St. Boniface. Vous (le défendeur) devez répondre en déposant votre défense à la même cour.

En Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nunavut et à Terre-Neuve-et-Labrador, les dépôts électroniques (en ligne), par télécopieur ou par la poste sont aussi acceptés. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de déposer les documents papiers de votre défense au greffe de la Cour des petites créances. Renseignez-vous dans votre province ou territoire pour connaître les méthodes de dépôt acceptées.

Déposer votre défense, demande du défendeur ou mise en cause

Le document principal à déposer au greffe de la Cour des petites créances est votre défense. La défense (aussi appelée "Reply" ou "Defence" en anglais) est votre réponse officielle à la poursuite contre vous. Vous pouvez y indiquer votre intention de contester la poursuite ou de payer en partie le montant réclamé.

Vous pouvez également déposer une demande du défendeur (aussi appelée demande reconventionnelle, "Counterclaim" ou "Defendant’s Claim" en anglais), si vous souhaitez poursuivre à votre tour le demandeur. Parfois, la demande du défendeur fait partie du même document que la défense. Tout dépend de votre province ou territoire.

Enfin, vous pouvez déposer une mise en cause (appelée "Third Party Claim" ou "Third Party Notice" en anglais), si vous souhaitez poursuivre une personne qui n’est pas le demandeur, mais qui, selon vous, devrait être impliquée dans la poursuite.

ATTENTION :

Au Manitoba, vous devez d’abord demander la permission du juge ou du greffe de la cour avant d’ajouter une autre personne à la poursuite. Une fois que vous avez la permission, le juge ou le greffe vous remet une ordonnance de mise en cause.

En Nouvelle-Écosse, vous ne pouvez pas ajouter une personne comme mise en cause. Si vous souhaitez poursuivre une personne qui n’est pas le demandeur, vous devez commencer une poursuite séparée à la Cour des petites créances.

Payer les frais

Lorsque vous déposez votre défense, votre demande du défendeur ou votre mise en cause au greffe de la cour, vous devez payer les frais de dépôt. Dans plusieurs provinces et territoires, c’est gratuit.

Signifier votre défense, demande du défendeur ou mise en cause

Après le dépôt à la Cour des petites créances, il y a une deuxième étape : vous devez remettre une copie de votre défense, votre demande du défendeur ou votre mise en cause aux personnes concernées. C’est ce que l’on appelle la signification. La signification permet au demandeur, aux autres défendeurs et à la personne que vous ajoutez en mise en cause, d’être informés que vous vous défendez et/ou que vous les poursuivez à votre tour.

Il y a plusieurs façons de signifier:

  1. En mains propres,
  2. Par courrier ordinaire,
  3. Par courrier recommandé,
  4. Par messagerie,
  5. Par télécopieur,
  6. Par courriel.

IMPORTANT :

  • Dans plusieurs provinces et territoires, c’est le greffe de la Cour des petites créances qui signifie votre défense, demande du défendeur ou mise en cause.
  • La signification n’est pas obligatoire au Manitoba, en Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador, mais elle est fortement recommandée.
  • En Ontario, vous devez signifier votre défense avant de la déposer au greffe de la Cour des petites créances.
  • En Saskatchewan, vous pouvez déposer et signifier dans l’ordre que vous préférez.

Prouver la signification de votre défense, demande du défendeur ou mise en cause

Lorsque la signification est faite, vous devez déposer la preuve au greffe de la cour. Vous devez donc vous assurer d’obtenir une preuve de la signification. Par exemple :

  • la signature du demandeur à la réception du courrier recommandé,
  • un certificat à remplir et déposer au greffe de la Cour des petites créances,
  • un affidavit à remplir et déposer au greffe de la Cour des petites créances,
  • tout autre document exigé par votre province ou territoire.

 

IMPORTANT :

La preuve de signification n’est pas obligatoire dans toutes les provinces et tous les territoires, mais elle est fortement recommandée.

Particularités provinciales et territoriales

6 étapes à suivre pour déposer et signifier votre défense à la Cour des petites créances en Alberta:

 

1 : Déposer votre défense ("Dispute Note").

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances. Il est fortement recommandé de choisir la cour où le demandeur a commencé la poursuite.
  • Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande.
  • Frais de dépôt : 25$.

 

2 : Le greffier signifie votre défense au demandeur.

Le greffier de la cour signifie votre défense au demandeur. Il envoie par courrier ordinaire une copie de votre défense et un avis de comparution ("Notice of Hearing"). Il fixe une date pour la médiation, la conférence préparatoire ou le procès.

Vous n’avez pas besoin de demander une preuve de la signification.

 

3 : Déposer votre demande du défendeur ("Counterclaim"), au besoin.

La défense et la demande du défendeur font partie du même document. La demande du défendeur est une section à remplir dans la défense ("Dispute Note").

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances. Il est fortement recommandé de choisir la cour où le demandeur a commencé la poursuite.
  • Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande.
  • Frais de dépôt :
  1. Pour une demande du défendeur de 7 500$ ou moins : 75$
  2. Pour une demande du défendeur de plus de 7 500$ : 125$

 

4 : Le greffier signifie votre demande du défendeur au demandeur.

Le greffier de la Cour des petites créances signifie la demande du défendeur au demandeur. Il envoie par courrier ordinaire une copie de votre demande du défendeur et un avis de comparution ("Notice of hearing"). Il fixe une date pour la médiation, conférence préparatoire ou le procès.

Vous n’avez pas besoin de demander une preuve de la signification.

 

5 : Déposer votre formulaire de mise en cause ("Third Party Claim"), au besoin.

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances. Il est fortement recommandé de choisir la cour où le demandeur a commencé la poursuite.
  • Quand? Au plus tard, 30 jours après avoir déposé votre défense, ou 30 jours après l’inscription de votre procès au rôle de la cour.
  • Frais de dépôt : 50$.

 

6 : Signifier votre mise en cause à tout le monde, incluant le demandeur.

  • Quand? Au plus tard, 30 jours après avoir déposé votre défense, ou 30 jours après l’inscription de votre procès au rôle de la Cour des petites créances.
  • Comment? Vous pouvez choisir l’une de ces méthodes :
  1. En mains propres, au demandeur et à la personne mise en cause.
  2. En mains propres, à une personne âgée de 16 ans ou plus qui vit au même domicile que le demandeur, et la personne mise en cause.
  3. Par courrier recommandé, au demandeur et à la personne mise en cause.
  • Preuve de signification : Remplir et déposer un affidavit ("Affidavit of Service") au greffe de la cour.

 

Pour de l’aide en personne :

Cour provinciale (en anglais seulement).

6 étapes à suivre pour déposer et signifier votre défense à la Cour des petites créances en Colombie-Britannique:

Tribunal en ligne : demandes de 5 000$ ou moins

Si le demandeur vous réclame un montant ou un bien d’une valeur de 5 000$ ou moins, vous devez suivre les étapes du "Civil Resolution Tribunal" (CRT) pour déposer votre défense, et payer les frais de dépôt en ligne.

Voici les étapes à suivre lorsque le montant ou le bien réclamé dépasse 5 000$ :

1 : Déposer ou poster votre défense ("Reply").

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances où le demandeur a commencé la poursuite.
  • Quand? Au plus tard, 14 jours après avoir reçu la demande et avant qu’un jugement par défaut ne soit rendu.
  • Frais de dépôt :
    1. Pour une défense de 3 000$ ou moins : 26$
    2. Pour une défense de plus de 3 000$ : 50$

2 : Le greffier signifie votre défense au demandeur.

Le greffier de la cour signifie votre défense au demandeur. Il le fait au plus tard 21 jours après avoir reçu votre défense à son bureau. Le greffier envoie par courrier ordinaire une copie de la défense et un avis de comparution à toutes les parties. Le greffier fixe une date pour la médiation, conférence de paiement, conférence préparatoire ou le procès.

Vous n’avez pas besoin de demander une preuve de la signification.

3 : Déposer votre demande du défendeur ("Counterclaim"), au besoin.

La défense et la demande du défendeur font partie du même document. La demande du défendeur est incluse en annexe dans la défense ("Reply").

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances où le demandeur a commencé la poursuite.
  • Quand? Au plus tard, 14 jours après avoir reçu la demande et avant qu’un jugement par défaut ne soit rendu.
  • Frais de dépôt :
  1. Pour une demande du défendeur de 3 000$ ou moins : 100$
  2. Pour une demande du défendeur de plus de 3 000$ : 150$

4 : Le greffier signifie votre demande du défendeur au demandeur.

Le greffier de la cour signifie votre demande du défendeur. Il le fait au plus tard 21 jours après avoir reçu votre demande du défendeur à son bureau. Le greffier envoie par courrier ordinaire une copie de la demande du défendeur et un avis de comparution à toutes les parties. Le greffier fixe une date pour la médiation, conférence de paiement, conférence préparatoire ou le procès.

Vous n’avez pas besoin de demander une preuve de la signification.

5 : Déposer le formulaire de mise en cause ("Third Party Notice"), au besoin.

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances où le demandeur a commencé la poursuite.
  • Quand? Vous avez plusieurs options :
  1. À tout moment, avant le règlement à l’amiable.
  2. À tout moment après le règlement à l’amiable, avec la permission du juge.
  • Frais de dépôt : 25$.

6 : Signifier votre mise en cause à la personne mise en cause.

Vous devez signifier uniquement la personne que vous avez ajoutée en mise en cause. Le greffe de la cour signifie les autres parties (demandeur, etc.).

  • Quand? Au plus tard, 12 mois après avoir déposé votre mise en cause au greffe de la cour.
  • Comment? Vous pouvez choisir l’une de ces méthodes :
  1. En mains propres, à la personne mise en cause.
  2. Par courrier recommandé, à la personne mise en cause.
  • Preuve de signification : Remplir et déposer un certificat ("Certificate of Service") au greffe de la cour.

Pour de l’aide en personne :

Cour provinciale (en anglais seulement).

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

6 étapes à suivre pour déposer et signifier votre défense à la Cour des petites créances à l’Île-du-Prince-Édouard:

1 : Déposer votre défense ("Defence").

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances.
  • Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande.
  • Frais de dépôt : 25$.

2 : Le greffier signifie votre défense au demandeur.

Le greffier de la cour signifie votre défense au demandeur. Il le fait au plus tard six mois après avoir reçu votre défense à son bureau.

Vous n’avez pas besoin de demander une preuve de la signification.

3 : Déposer votre demande du défendeur ("Defendant's Claim"), au besoin.

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances.
  • Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir déposé votre défense au greffe de la cour.
  • Frais de dépôt : 50$.

4 : Signifier votre demande du défendeur au demandeur.

Contrairement à la défense qui est signifiée par le greffe de la cour, c’est vous qui devez signifier votre demande du défendeur. Le greffier de la cour ne le fera pas pour vous.

  • Quand? Au plus tard, six mois après avoir déposé votre demande du défendeur au greffe de la cour.
  • Comment? Vous pouvez choisir l’une de ces méthodes :
  1. En mains propres, au demandeur.
  2. En mains propres, à un adulte qui vit au même domicile que le demandeur.
  3. En mains propres, à l’avocat du demandeur.
  4. Par courrier ordinaire.
  • Preuve de signification : vous avez deux options :
  1. Remplir un affidavit de signification ("Affidavit of Service" Form 16B) et le déposer au greffe de la cour.
  2. Lorsque la signification est faite en mains propres par un shérif, demander au shérif de remplir un certificat ("Certificate of Service" Form 16C). Vous pouvez ensuite le déposer au greffe de la cour.

5 : Demander un formulaire de mise en cause ("Third Party Claim"), au besoin.

Si vous voulez ajouter une personne comme mise en cause, vous devez demander un formulaire de mise en cause ("Third Party Claim") au greffe de la cour.

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances.
  • Quand? Vous avez plusieurs options :
  1. Au plus tard, 10 jours après avoir déposé votre défense au greffe de la cour.
  2. À tout moment, avant qu’un jugement par défaut soit rendu contre vous.
  3. Si vous avez déposé votre demande du défendeur, au plus tard 10 jours après avoir reçu une réponse de l’autre partie.
  4. À tout autre moment, avec la permission du demandeur et de la cour.
  • Frais de dépôt : 100$.

6 : Signifier votre mise en cause à tout le monde, incluant le demandeur.

  • Quand? Au plus tard, 30 jours après avoir déposé votre mise en cause au greffe de la cour.
  • Comment? Vous pouvez choisir l’une de ces méthodes :
  1. En mains propres, au demandeur et à la personne mise en cause.
  2. En mains propres, à une personne qui vit au même domicile que le demandeur et la personne mise en cause.
  3. En mains propres, à l’avocat du demandeur et de la personne mise en cause.
  4. Par courrier ordinaire, au demandeur et à la personne mise en cause.
  • Preuve de signification : vous avez deux options :
  1. Remplir un affidavit de signification ("Affidavit of Service" Form 16B) et le déposer au greffe de la cour.
  2. Lorsque la signification est faite en mains propres par un shérif, demander au shérif de remplir un certificat ("Certificate of Service" Form 16C). Vous pouvez ensuite le déposer au greffe de la cour.

Pour de l’aide en personne :

Cour suprême (en anglais seulement).

6 étapes à suivre pour déposer et signifier votre défense à la Cour des petites créances au Manitoba:

1 : Déposer ou poster votre avis de comparution ("Notice of Appearance").

L'avis de comparution est l'équivalent de la défense. L’avis de comparution sert à indiquer que vous avez l’intention de vous défendre en vous présentant à la date fixée pour l’audience.

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances.
  • Quand? Au plus tard, 7 jours avant la date fixée pour l’audience.
  • Frais de dépôt : gratuit.

2 : Pas de signification : vous verrez le demandeur à l’audience

Au Manitoba, vous n’avez pas besoin de signifier l’avis de comparution au demandeur. Vous verrez le demandeur à l’audience. La date et le lieu de l’audience sont déjà fixés au moment où vous êtes informé de la poursuite.

3 : Déposer votre demande du défendeur ("Counterclaim"), au besoin.

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances.
  • Quand? Le plus tôt possible, et avant la date fixée pour l’audience. Sinon, le demandeur peut demander un ajournement.
  • Frais de dépôt : gratuit.

4 : Signifier votre demande du défendeur au demandeur.

  • Quand? Le plus tôt possible, et avant la date fixée pour l’audience. Sinon, le demandeur peut demander un ajournement.
  • Comment? Vous pouvez choisir l’une de ces méthodes :
  1. En mains propres, au demandeur.
  2. En mains propres, à une personne âgée de 16 ans ou plus qui vit au même domicile que le demandeur.
  3. Par courrier recommandé.
  • Preuve de signification : Vous pouvez faire un témoignage oral sous serment à la cour.

5 : Demander une ordonnance de mise en cause, au besoin.

Si vous voulez ajouter une personne comme mise en cause, vous devez demander au juge ou au greffe de la cour la permission de le faire. Si votre demande est acceptée, le juge ou le greffier vous remet une ordonnance de mise en cause.

  • Quand? Lors de l’audience.
  • Comment? Demander au juge ou au greffier de la cour de vous remettre une ordonnance de mise en cause.
  • Frais : gratuit.

6 : Signifier l’ordonnance de mise en cause à la personne mise en cause.

  • Quand? Dans les délais indiqués par le juge ou le greffier de la cour.
  • Comment? En suivant les instructions du juge ou du greffier.
  • Preuve de signification : Vous pouvez faire un témoignage oral sous serment à la cour.

Pour de l’aide en personne :

Cour du banc de la Reine.

6 étapes à suivre pour déposer et signifier votre défense à la Cour des petites créances au Nouveau-Brunswick:

1 : Déposer votre défense (« Réponse »).

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances où le demandeur a commencé la poursuite.
  • Quand? Au plus tard, 30 jours après avoir reçu la demande, ou à tout moment avant l’inscription du jugement. Si vous tardez à répondre, le demandeur peut demander un jugement par défaut après 30 jours.
  • Frais de dépôt : 25$.

2 : Le greffier signifie votre défense au demandeur.

Le greffier de la cour signifie votre défense au demandeur.

Vous n’avez pas besoin de demander une preuve de la signification.

Étape 3 : Déposer votre demande du défendeur (« Demande reconventionnelle »), au besoin.

La défense et la demande du défendeur font partie du même document. La demande du défendeur est une section à remplir dans la défense (« Réponse »).

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances où le demandeur a commencé la poursuite.
  • Quand? Au plus tard, 30 jours après avoir reçu la demande, ou à tout moment avant l’inscription du jugement. Si vous tardez à répondre, le demandeur peut demander un jugement par défaut après 30 jours.
  • Frais de dépôt :
    1. Pour une demande du défendeur de 3 000$ ou moins : 50$
    2. Pour une demande du défendeur de plus de 3 000$ : 100$

4 : Le greffier signifie votre demande du défendeur au demandeur.

Le greffier de la cour signifie votre défense au demandeur.

Vous n’avez pas besoin de demander une preuve de la signification.

5 : Déposer votre formulaire de mise en cause, au besoin.

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances où le demandeur a commencé la poursuite.
  • Quand? Au plus tard, 30 jours après avoir reçu la demande.
  • Frais : 50$.

6 : Signifier votre mise en cause à la personne mise en cause.

Vous devez signifier uniquement la personne que vous avez ajoutée en mise en cause.  Le greffier de la cour signifie les autres parties (demandeur, etc.).

  • Quand? Au plus tard, 15 jours après avoir déposé votre mise en cause au greffe de la cour.
  • Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :
  1. En mains propres, à la personne mise en cause.
  2. En mains propres, à un adulte qui vit au même domicile que la personne mise en cause.
  3. Par courrier ordinaire.
  4. Par courrier recommandé.
  • Preuve de signification : Remplir et déposer un affidavit « Affidavit de signification » au greffe de la cour. Assurez-vous d’inclure l’accusé de réception si vous faites la signification par courrier recommandé.

Pour de l’aide en personne :

Cour du banc de la Reine.

4 étapes à suivre pour déposer et signifier votre défense à la Cour des petites créances en Nouvelle-Écosse:

1 : Déposer votre défense ("Defence").

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances.
  • Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande ou à tout moment, avec la permission de la cour.
  • Frais de dépôt : gratuit.

2 : Signifier votre défense au demandeur.

  • Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande ou à tout autre moment, avec la permission de la cour.
  • Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :
  1. Par courrier recommandé.
  2. Toute autre directive donnée par la cour.
  • Preuve de signification : Remplir et déposer un affidavit de signification au greffe de la cour. Renseignez-vous à la cour pour obtenir le bon formulaire.

3 : Déposer votre demande du défendeur ("Counterclaim"), au besoin.

La défense et la demande du défendeur font partie du même document. La demande du défendeur est une section à remplir dans la défense ("Defence").

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances.
  • Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande ou à tout moment, avec la permission de la cour.
  • Frais de dépôt : 66$.

4 : Signifier votre demande du défendeur au demandeur.

  • Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande ou à tout moment, avec la permission de la cour.
  • Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :
  1. Par courrier recommandé.
  2. Toute autre directive donnée par la cour.
  • Preuve de signification : Remplir et déposer un affidavit de signification au greffe de la cour. Renseignez-vous auprès de la cour pour obtenir le bon formulaire.

IMPORTANT :

En Nouvelle-Écosse, vous ne pouvez pas ajouter une personne comme mise en cause. Si vous souhaitez poursuivre une personne qui n’est pas le demandeur, vous devez commencer une poursuite séparée à la Cour des petites créances.

Pour de l’aide en personne :

Cours de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement).

6 étapes à suivre pour déposer et signifier votre défense à la Cour des petites créances au Nunavut:

1 : Déposer ou envoyer par télécopieur votre défense ("Reply Form 2").

Vous pouvez déposer physiquement votre défense à la cour ou l’envoyer par télécopieur, si vous avez l’autorisation du greffe de la cour.

Vous pouvez également l’envoyer par courrier ordinaire.

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances.
  • Quand? Au plus tard, 30 jours après avoir reçu la demande.
  • Frais de dépôt : gratuit.

2 : Le greffier signifie votre défense au demandeur.

Le greffier de la cour signifie votre défense au demandeur. Il le fait en utilisant l’une de ces méthodes :

  1. Par courrier ordinaire.
  2. Par courrier recommandé.
  3. Par télécopieur.
  4. Par courriel.

Vous n’avez pas besoin de demander une preuve de la signification.

3 : Déposer votre demande du défendeur ("Counterclaim Form 3"), au besoin.

Avant de déposer votre demande du défendeur, vous devez indiquer dans votre défense ("Reply Form 2") que vous avez l’intention de faire une demande du défendeur. Vous devez joindre votre demande du défendeur à votre défense et les déposer en même temps à la cour.

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances.
  • Quand? Au plus tard, 30 jours après avoir reçu la demande.
  • Frais de dépôt : gratuit.

4 : Le greffier signifie votre demande du défendeur au demandeur.

Le greffier de la cour signifie votre demande du défendeur au demandeur. Il le fait en utilisant l’une de ces méthodes :

  1. Par courrier ordinaire.
  2. Par courrier recommandé.
  3. Par télécopieur.
  4. Par courriel.

Vous n’avez pas besoin de demander une preuve de la signification.

5 : Déposer votre formulaire de mise en cause ("Notice of Third Party Claim"), au besoin.

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances.
  • Quand? Au plus tard, 30 jours après avoir reçu la demande.
  • Frais : 75$.

6 : Le shérif signifie votre mise en cause à tout le monde, incluant le demandeur.

Après avoir reçu votre formulaire de mise en cause, le greffier de la cour remet des copies au shérif. Le shérif signifie tout le monde, incluant la personne ajoutée en mise en cause, le demandeur, etc.

  • Preuve de signification : Vous avez deux options :
  1. Remplir et déposer un certificat ("Certificate of Service") au greffe de la cour.
  2. Faire un témoignage oral à la cour.

Pour de l’aide en personne :

Tribunaux du Nunavut (en anglais seulement).

6 étapes à suivre pour signifier et déposer votre défense à la Cour des petites créances en Ontario:

1 : Signifier votre défense au demandeur.

  • Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande.
  • Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :
  1. En mains propres, au demandeur.
  2. Par courrier ordinaire.
  3. Par messagerie.
  4. Par télécopieur.
  • Preuve de signification : Remplir et déposer un « Affidavit de signification » au greffe de la cour.

2 : Déposer votre défense, avec preuve de signification.

Vous devez déposer votre défense, avec la preuve de signification, au greffe de la cour.

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances.
  • Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande.
  • Frais de dépôt : 50$.

3 : Déposer votre demande du défendeur, au besoin.

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances.
  • Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir déposé votre défense au greffe de la cour, ou avant le procès ou le jugement par défaut, avec l’autorisation du tribunal.
  • Frais de dépôt : 95$.

4 : Signifier votre demande du défendeur au demandeur.

  • Quand? Au plus tard, six mois après avoir déposé votre demande du défendeur au greffe de la cour.
  • Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :
  1. En mains propres, au demandeur.
  2. En mains propres, à l’avocat ou au parajuriste du demandeur.
  3. En mains propres, à une personne qui vit au même domicile que le demandeur.
  4. Par courrier ordinaire.
  5. Par courrier recommandé.
  6. Par messagerie.
  • Preuve de signification : Remplir et déposer un « Affidavit de signification » au greffe de la cour.

5 : Inclure une mise en cause, au besoin.

La mise en cause et la demande du défendeur font partie du même document. La mise en cause est une section à remplir dans la demande du défendeur.

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances.
  • Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir déposé votre défense au greffe de la cour, ou avant le procès ou le jugement par défaut, avec l’autorisation du tribunal.
  • Frais : (inclus avec la demande du défendeur).

6 : Signifier votre mise en cause à tout le monde, incluant le demandeur.

  • Quand? Au plus tard, six mois après avoir déposé votre demande du défendeur au greffe de la cour.
  • Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :
  1. En mains propres, au demandeur.
  2. En mains propres, à l’avocat ou au parajuriste du demandeur.
  3. En mains propres, à une personne qui vit au même domicile que le demandeur.
  4. Par courrier ordinaire.
  5. Par courrier recommandé.
  6. Par messagerie.
  • Preuve de signification : Remplir et déposer un « Affidavit de signification » au greffe de la cour.

Pour de l’aide en personne :

Outil du Ministère du procureur général.

6 étapes à suivre pour signifier et déposer votre défense à la Cour des petites créances en Saskatchewan:

1 : Signifier votre défense au demandeur.

Vous pouvez choisir l’une de ces deux options :

  1. Signifier votre défense écrite ("Dispute Note").
  2. Expliquer oralement votre défense, pendant la conférence de règlement ou le procès.

Signifier votre défense écrite ("Dispute Note") n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. Il est recommandé de le faire au plus tard 3 jours avant la conférence de règlement ou le procès.

  • Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :
  1. En mains propres, au demandeur.
  2. En mains propres, à l’avocat du demandeur.
  3. En mains propres, à une personne qui vit au même domicile que le demandeur.
  4. Par courrier recommandé.
  5. Par messagerie.
  6. Par télécopieur.
  7. Par courriel.

Vous n’avez pas besoin de fournir une preuve de la signification.

2 : Déposer votre défense ("Dispute Note").

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances.
  • Quand? Au plus tard, 3 jours avant la conférence de règlement ou le procès.
  • Frais de dépôt : gratuit.

IMPORTANT :

Si vous choisissez l’option d’expliquer oralement votre défense lors de l’audience, vous n’avez pas besoin de déposer votre défense ("Dispute Note") au greffe de la cour.

3 : Déposer votre demande du défendeur ("Notice of Counterclaim"), au besoin.

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances où le demandeur a commencé la poursuite.
  • Quand? Au plus tard, 3 jours avant la conférence de règlement ou le procès.
  • Frais de dépôt :
    1. Pour une mise en cause avec un montant entre 0$ et 2 499$ : 20$
    2. Pour une mise en cause avec un montant entre 2 500$ et 9 499$ : 10 % du total demandé
    3. Pour une mise en cause avec un montant entre 9 500$ et 30 000$ : 10% du total demandé, jusqu’à un maximum de 100$. 

4 : Signifier votre demande du défendeur au demandeur.

Cette étape n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée.

  • Quand? Au plus tard, 3 jours avant la conférence de règlement ou le procès.
  • Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :
  1. En mains propres, au demandeur.
  2. En mains propres, à l’avocat du demandeur.
  3. En mains propres, à une personne qui vit au même domicile que le demandeur.
  4. Par courrier recommandé.
  5. Par messagerie.
  6. Par télécopieur.
  7. Par courriel.

Vous n’avez pas besoin de fournir une preuve de la signification.

5 : Demander une mise en cause ("Notice of Third Party Claim"), au besoin.

Si vous voulez ajouter une personne comme mise en cause, vous devez demander un avis de mise en cause ("Notice of Third Party Claim") au greffe de la cour.

Pour cela, vous devez d’abord rédiger une déclaration écrite. Le greffe de la cour peut vous aider à la rédiger. Ensuite, le greffe envoie votre déclaration écrite au juge pour examen. Si le juge estime que votre déclaration écrite est valide, il vous remet un avis de mise en cause ("Notice of Third Party Claim").

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances où le demandeur a commencé la poursuite.
  • Quand? Au plus tard, 10 jours avant la conférence de règlement ou le procès.
  • Frais :
    1. Pour une mise en cause avec un montant entre 0$ et 2 499$ : 20$
    2. Pour une mise en cause avec un montant entre 2 500$ et 9 499$ : 10 % du total demandé
    3. Pour une mise en cause avec un montant entre 9 500$ et 30 000$ : 10% du total demandé, jusqu’à un maximum de 100$.  

6 : Signifier votre mise en cause à tout le monde, incluant le demandeur.

Vous devez signifier l’avis de mise en cause ("Notice of Third Party Claim") remit par le juge.

  • Quand? Au plus tard, 10 jours avant la conférence de règlement ou le procès.
  • Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :
  1. En mains propres, au demandeur.
  2. En mains propres, à l’avocat du demandeur.
  3. En mains propres, à une personne qui vit au même domicile que le demandeur.
  4. Par courrier recommandé.
  5. Par messagerie.
  6. Par télécopieur.
  7. Par courriel.
  • Preuve de signification : vous avez plusieurs options :

      1. Faire un témoignage oral à la cour.
      2. Déposer à la cour l’accusé de réception du courrier recommandé ou du colis délivré par messagerie.
      3. Déposer à la cour les archives ou le journal d’envoi du télécopieur.

Pour de l’aide en personne :

Cour provinciale (en anglais seulement).

6 étapes à suivre pour déposer et signifier votre défense à la Cour des petites créances à Terre-Neuve-et-Labrador:

1 : Déposer ou envoyer en ligne votre défense ("Reply").

Vous pouvez déposer physiquement votre défense à la cour, ou l’envoyer en ligne.

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances où le demandeur a commencé la poursuite.
  • Quand? Au plus tard, 10 jours après avoir reçu la demande, ou à tout moment avant qu’une date d’audience ou de règlement à l’amiable soit fixée ou qu’un jugement par défaut soit rendu.
  • Frais de dépôt : gratuit.

2 : Signifier votre défense au demandeur.

Cette étape n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée.

  • Quand? Avant qu’une date d’audience ou de règlement à l’amiable soit fixée par la cour.
  • Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :
  1. En mains propres, au demandeur.
  2. Par courrier ordinaire, avec accusé de réception.
  3. Par courriel.

Vous n’avez pas besoin d’obtenir une preuve de la signification.

3 : Déposer ou envoyer en ligne votre demande du défendeur ("Counterclaim"), au besoin.

La défense et la demande du défendeur font partie du même document. La demande du défendeur est une section à remplir dans la défense ("Reply").

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances où le demandeur a commencé la poursuite.
  • Quand? Au plus tard, 10 jours après avoir reçu la demande, ou à tout moment avant qu’une date d’audience ou de règlement à l’amiable soit fixée ou qu’un jugement par défaut soit rendu.
  • Frais de dépôt : gratuit.

4 : Signifier votre demande du défendeur au demandeur.

Cette étape n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée.

  • Quand? Le plus tôt possible, par courtoisie pour l’autre partie.
  • Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :
  1. En mains propres, au demandeur.
  2. Par courrier ordinaire, avec accusé de réception.
  3. Par courriel.

Vous n’avez pas besoin d’obtenir une preuve de la signification, mais cette preuve est fortement recommandée comme appui dans votre défense.

5 : Déposer votre formulaire de mise en cause ("Third Party Claim"), au besoin.

Avant de déposer votre formulaire de mise en cause, vous devez indiquer dans votre défense ("Reply") que vous avez l’intention de poursuivre une autre personne.

  • Où? Au greffe de la cour où le demandeur a commencé la poursuite.
  • Quand?
  1. Avant l’audience ou le règlement à l’amiable.
  2. À tout moment après l’audience ou le règlement à l’amiable, avec la permission du juge.
  • Frais de dépôt : gratuit.

6 : Signifier votre mise en cause à tout le monde, incluant le demandeur.

  • Quand? Au plus tard, 21 jours après avoir déposé votre mise en cause au greffe de la cour.
  • Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :
  1. En mains propres, à la personne mise en cause et au demandeur.
  2. Par courrier ordinaire, avec accusé de réception.
  • Preuve de signification : Remplir et déposer le certificat "Certificate of service Form 4" au greffe de la cour.

Pour de l’aide en personne :

Cour provinciale.

6 étapes à suivre pour déposer et signifier votre défense à la Cour des petites créances dans les Territoires du Nord-Ouest:

1 : Déposer votre défense.

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances où le demandeur a commencé la poursuite.
  • Quand? Au plus tard, 25 jours après avoir reçu la demande.
  • Frais de dépôt : 40$.

2 : Le greffier signifie votre défense au demandeur.

Le greffier de la cour signifie votre défense au demandeur. Le greffier fixe une date pour la conférence de règlement, puis envoie une copie de votre défense et un avis de conférence de règlement, à toutes les parties.

Vous n’avez pas besoin d’obtenir une preuve de la signification.

3 : Déposer votre demande du défendeur, au besoin.

La défense et la demande du défendeur font partie du même document. La demande du défendeur est une section à remplir dans la défense.

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances où le demandeur a commencé la poursuite.
  • Quand? Au plus tard, 25 jours après avoir reçu la demande.
  • Frais de dépôt : (inclus dans la défense).

4 : Le greffier signifie votre demande du défendeur au demandeur.

Le greffier de la cour signifie votre défense au demandeur. Le greffier fixe une date pour la conférence de règlement, puis envoie une copie de votre demande du défendeur et un avis de conférence de règlement, à toutes les parties.

5 : Déposer votre formulaire de mise en cause (« Avis de mise en cause Formule 8 ») au besoin.

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances où le demandeur a commencé la poursuite.
  • Quand?
  1. Avant la conférence de règlement.
  2. À tout moment après la conférence de règlement, avec la permission du juge.
  • Frais de dépôt : 25$.

6 : Signifier votre mise en cause à la personne mise en cause.

Vous devez signifier votre mise en cause à la personne que vous ajoutez à la poursuite. Le greffe de la cour fixe une date de conférence de règlement et signifie les autres parties (demandeur, etc.).

  • Quand? Au plus tard, 30 jours après avoir déposé votre mise en cause au greffe de la cour.
  • Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :
  1. En mains propres, à la personne mise en cause.
  2. Par courrier recommandé.
  • Preuve de signification : Remplir et déposer un « Affidavit de signification » au greffe de la cour.

Pour de l’aide en personne :

Cours des Territoires du Nord-Ouest (en anglais seulement).

6 étapes à suivre pour déposer et signifier votre défense à la Cour des petites créances au Yukon:

1 : Déposer votre défense.

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances.
  • Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande.
  • Frais de dépôt : 25$.

2 : Signifier votre défense au demandeur.

  • Quand? Le plus tôt possible. Il est recommandé de le faire le même jour que le dépôt au greffe.
  • Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :
  1. En mains propres, au demandeur.
  2. En mains propres, à l’avocat du demandeur.
  3. Par courrier ordinaire.
  4. Par courrier recommandé.
  5. Par télécopieur.
  6. Par courriel.

Vous n’avez pas besoin d’obtenir une preuve de la signification.

3 : Déposer votre demande du défendeur, au besoin.

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances
  • Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande. Vous pouvez demander plus de temps à la cour, au besoin.
  • Frais de dépôt : 25$.

4 : Signifier votre demande du défendeur au demandeur.

  • Quand? Le plus tôt possible. Il est recommandé de le faire le même jour que le dépôt au greffe.
  • Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :
  1. En mains propres, au demandeur.
  2. En mains propres, à l’avocat du demandeur.
  3. Par courrier ordinaire.
  4. Par courrier recommandé.
  5. Par télécopieur.
  6. Par courriel.
  • Preuve de signification : Remplir et déposer un « Affidavit de signification » au greffe de la cour. Si vous avez signifié par courrier ordinaire, une preuve de livraison peut aussi être acceptée.

5 : Déposer votre formulaire de mise en cause, au besoin.

  • Où? Au greffe de la Cour des petites créances.
  • Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande. Vous pouvez demander plus de temps à la cour, au besoin.
  • Frais de dépôt : gratuit.

6 : Signifier votre mise en cause à tout le monde, incluant le demandeur.

  • Quand? Au plus tard, 12 mois après avoir déposé votre mise en cause au greffe de la cour.
  • Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :
  1. En mains propres, à la personne mise en cause.
  2. En mains propres, à un adulte qui vit au même domicile que la personne mise en cause.
  3. Par courrier ordinaire, avec preuve de livraison.
  • Preuve de signification : Remplir et déposer un « Affidavit de signification » au greffe de la cour. Si vous avez signifié par courrier ordinaire, une preuve de livraison peut aussi être acceptée.

Pour de l’aide en personne :

Tribunaux du Yukon.

Questions Courantes

Quelle est la différence entre déposer et signifier?

Déposer est le fait de remettre vos documents (ex. : formulaire rempli, affidavit, preuve, etc.) à la Cour des petites créances.

Signifier est le fait d’envoyer une copie de ces documents aux autres parties. C’est un moyen d’aviser les autres que vous répondez à la poursuite, que vous les poursuivez à votre tour ou que vous ajoutez une autre personne à la poursuite. 

Qui sont les parties?

À la Cour des petites créances, les parties sont les personnes qui ont quelque chose à gagner ou à perdre dans la poursuite, c’est-à-dire :

  • le demandeur (la personne qui commence la poursuite),
  • le ou les défendeurs (les personnes qui sont poursuivies),
  • le ou les personnes mises en cause (les personnes qui ont été ajoutées à la poursuite).