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Infractions et peines

Africa Studio/Shutterstock.com

Renseignements généraux

INFRACTIONS

Quelles sont les principales infractions reliées aux drogues?

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoit les infractions suivantes reliées à la drogue : la possession, le trafic, l’importation et l’exportation et la production de drogues.

Qu'entend-on par « possession de drogues » et quelles sont les peines rattachées à cette infraction?

La loi interdit de posséder une drogue ou une substance décrite aux Annexes I à III (voir Drogues interdites au Canada) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Une personne est accusée dès le moment où elle est trouvée en possession de ces drogues, peu importe la quantité. Cela veut dire que la quantité n’est pas pertinente pour déposer des accusations de possession.

Les peines associées à la possession de drogues peuvent varier selon le type de drogue, la quantité de drogue retrouvée et les faits entourant la commission de l’infraction. Des peines d’emprisonnement peuvent être imposées en fonction des faits entourant la commission de l’infraction.

De façon générale, les peines associées à la possession peuvent varier de six mois à sept ans de prison et l’accusé peut devoir payer 1000$ d’amende pour une première infraction ou 2000$ dans le cas d’une récidive.

En quoi consiste la « possession en vue d'en faire le trafic » et quelles sont les peines prévues pour cette infraction?

L’infraction de possession en vue d’en faire le trafic est décrite comme étant lorsqu’un individu possède la substance énumérée aux Annexes I à IV (voir Drogues interdites au Canada) et qu’il a l’intention d’en faire le trafic. Cette intention est souvent déterminée par la quantité ou la valeur des drogues trouvées en possession de l’accusé ou d’autres preuves. Voici des exemples de faits qui peuvent démontrer l’intention d’une personne de faire le trafic de drogue:

  • Le fait que l’accusé a des balances pour mesurer les quantités de drogues;
  • Une grande quantité de drogue est répartie dans des sachets de plastique;
  • De l’argent liquide (qui pourrait démontrer la preuve de produit de vente);
  • Une liste de personnes qui doivent de l’argent;
  • L’utilisation fréquente de téléphones cellulaires.

Les peines associées à la possession en vue d’en faire le trafic peuvent varier selon le type de drogue, de la quantité et des faits entourant la commission de l’infraction. Des peines d’emprisonnement sont régulièrement imposées pour la possession en vue d’en faire le trafic.

De façon générale, les peines associées à la possession en vue d’en faire le trafic peuvent varier d’un an de prison à la perpétuité.

Qu'est-ce que l'infraction de « trafic » et quelles peines y sont rattachées?

L’infraction de trafic consiste à vendre, donner, administrer, céder, transporter, expédier, livrer, offrir et distribuer OU exposer gratuitement l’une des drogues ou substances énumérées aux Annexes I à IV (voir Drogues interdites au Canada) de la LRDS. Il n’est pas nécessaire que l’accusé sache qu’il s’agit d’une drogue. Il peut être accusé, peu importe quel type de substance il croyait avoir en sa possession.

Les peines associées au trafic peuvent varier selon le type de drogues, la quantité et les faits entourant la commission de l’infraction. Des peines d’emprisonnement sont souvent imposées pour ce genre d’infraction et peuvent aller jusqu’à la perpétuité.  

Par exemple : Si quelqu’un donne ou vend un joint de marijuana à un ami dans un endroit que fréquentent habituellement des mineurs (école, parc, centre jeunesse), cette infraction constitue un trafic de drogue et est associée à une peine minimale de deux ans de prison.

Qu'entend-on par « production de drogue » et quelles peines prévoit-on pour cette infraction?

La production de drogues ou de substances énumérée aux Annexes I à IV (voir Drogues interdites au Canada) signifie la fabrication, la production, la multiplication ou la récolte d’une substance. Par exemple :

  • Distiller de la marijuana en résine de cannabis;
  • Altérer les propriétés physiques ou chimiques de la cocaïne en poudre pour produire du crack;
  • Cultiver la marijuana.

Les peines associées à la production de drogues peuvent varier selon le type de drogue, la quantité et les faits entourant la commission de l’infraction. Des peines d’emprisonnement sont imposées dans la plupart des cas de production et peuvent aller jusqu’à la perpétuité.  

Par exemple : la production de six plants de marijuana est assujettie à une peine minimale de six mois de prison.

Comment détermine-t-on l'infraction d' « importation et exportation » et quelles peines y sont reliées?

Cette infraction consiste à faire entrer ou sortir du Canada une substance désignée aux Annexes I à VI (voir Drogues interdites au Canada).

Les peines associées à l’importation et l’exportation de drogue peuvent varier selon le type de drogue, la quantité et les faits entourant la commission de l’infraction. Des peines d’emprisonnements sont imposées dans la plupart de ses causes et peuvent s’étendre à la perpétuité.

PEINES

Comment détermine-t-on les peines?

Les peines sont déterminées en fonction des Annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de l’infraction commise et de certains facteurs qui peuvent ou non aggraver la peine. Chaque infraction a une peine maximale et certaines d’entre elles ont une peine minimale obligatoire.

Essentiellement, plus la drogue est dangereuse, plus la peine sera sévère pour une personne jugée coupable d’une infraction reliée à cette drogue. Les infractions reliées aux drogues comme la cocaïne, la morphine, l’opium et l’héroïne (Annexe I) sont souvent considérées comme étant des actes criminels. Les peines les plus sévères y seront rattachées.

Enfin, les infractions associées à la marijuana et à ses dérivés (Annexe II) sont souvent punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ces infractions ont souvent les peines les moins sévères.

Quels facteurs sont considérés par le juge lorsqu'il détermine la peine?

La réinsertion sociale et le traitement des délinquants sont des facteurs que le juge prendra en considération pour déterminer la peine. Le juge a la discrétion de reporter la détermination de la peine d’une personne reconnue coupable pour lui permettre, par exemple, de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie. Si le délinquant termine le programme, le juge n’est pas tenu d’imposer la peine minimale obligatoire.

Quels facteurs peuvent aggraver la peine imposée à une personne trouvée coupable d'une infraction liée aux drogues?

En plus de considérer l’infraction et le type de drogue, le juge doit considérer tous les facteurs aggravants pertinents pour déterminer la peine appropriée. Les principaux facteurs que le juge doit considérer sont :

  • Utiliser ou menacer d’utiliser une arme ;
  • Recourir ou menacer de recourir à la violence ;
  • Commettre une infraction dans une zone scolaire ou dans un lieu public fréquenté par des personnes de moins de 18 ans ;
  • Être trouvé coupable d’une infraction autre que la possession ;
  • Recourir à une personne de moins de 18 ans pour perpétrer une infraction ou l’y mêler.
  • Être associé à une organisation criminelle ;
  • Avoir déjà été reconnu coupable d’une infraction similaire au cours des dix dernières années ;
  • L’existence ou non d’un casier judiciaire;
  • Commettre l’infraction en prison ;
  • Commettre l’infraction à des fins de trafic ;
  • Commettre l’infraction en abusant de sa confiance ou de son autorité ;
  • Utiliser les biens (voiture, téléphone, valise) de quelqu’un d’autre pour commettre l’infraction ;
  • Créer un risque pour la santé ou la sécurité de personnes de moins de 18 ans en produisant la drogue ;
  • Créer un risque d’atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel en produisant la drogue.

Questions Courantes

Quelles sont les principales infractions reliées aux drogues?

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoit les infractions suivantes reliées à la drogue : la possession, le trafic, l’importation et l’exportation et la production de drogues.

Qu'entend-on par « possession de drogues »?

La loi interdit de posséder une drogue ou une substance décrite aux Annexes I à III (voir Drogues interdites au Canada) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Une personne est accusée dès le moment où elle est trouvée en possession de ces drogues, peu importe la quantité. Cela veut dire que la quantité n’est pas pertinente pour déposer des accusations de possession.

Que signifie l’infraction de « trafic de drogues»?

L’infraction de trafic consiste à vendre, donner, administrer, céder, transporter, expédier, livrer, offrir et distribuer OU exposer gratuitement l’une des drogues ou substances énumérées aux Annexes I à IV (voir Drogues interdites au Canada) de la LRDS. Il n’est pas nécessaire que l’accusé sache qu’il s’agit d’une drogue. Il peut être accusé, peu importe quel type de substance il croyait avoir en sa possession.