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Mettre fin au bail

Tom Penpark/Shutterstock.com

Renseignements généraux

Comment est-ce qu'un locataire peut mettre fin au bail à l'expiration du terme?

Pour un bail à terme fixe (pour une durée d’un an par exemple) et si le locataire ne désire pas demeurer dans le logement locatif après l’expiration du terme, ce dernier doit remettre un avis de résiliation au propriétaire, au moins 60 jours avant la fin du terme.

Dans un cas d’une location au mois, le locataire doit remettre au propriétaire un préavis d’au moins 60 jours. La date de terminaison doit être le dernier jour de la période de location.

Par exemple, il ne serait pas possible pour un locataire de remettre un avis de résiliation le 18 juillet dans le but de quitter le 18 septembre. En remettant un avis de résiliation le 18 juillet, le locataire pourrait mettre fin à la convention de location le 30 septembre.

Il est préférable de remettre un avis de résiliation écrit et d’en conserver une copie.

Existe-t-il des motifs qui permettent à un propriétaire de mettre fin à un bail avant la fin du terme?

Un propriétaire peut remettre un avis de résiliation de la location pour les motifs qui sont prévus dans la loi, notamment dans les cas suivants : en cas de non-paiement de loyer, le locataire a commis un acte illicite, le locataire ou une personne à qui le locataire permet l’accès a causé intentionnellement ou par négligence des dommages injustifiés, le comportement du locataire ou une personne à qui le locataire permet l’accès entrave la jouissance raisonnable de l’ensemble d’habitation du propriétaire ou d’un autre locataire ou le locataire ou une personne à qui le locataire permet l’accès commet un acte dangereux.

Dans tous ces cas, le propriétaire doit remettre un avis de résiliation au locataire. Parfois, l’avis permet au locataire de corriger la situation, de payer le loyer ou les dommages ou de cesser le comportement. Dans tous les cas, le locataire n’est pas obligé de quitter le logement locatif.  Si le locataire ne quitte pas le logement locatif, le propriétaire peut déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière afin de demander une ordonnance d’expulsion.

Est-ce que le locataire peut mettre fin au bail avant la fin du terme?

Si le locataire a accepté de signer un bail d’une année, ce dernier est tenu de respecter son engagement. Ceci dit, si le locataire croit que le propriétaire a gravement manqué à ses obligations, il peut demander à la Commission de la location immobilière de mettre fin à la convention de location.

Le locataire peut également se prévaloir de son droit de sous-louer le logement locatif ou de céder son bail.

Qu'est-ce qu'une sous-location?

Une sous-location est un mécanisme par lequel le locataire, avec le consentement du propriétaire, permet à une autre personne, appelée un sous-locataire, d’habiter dans le logement locatif pendant une certaine période. Le sous-locataire a donc les mêmes obligations que le locataire.

Il est important de souligner que le locataire demeure responsable à l’égard du propriétaire, des actions on manquements du sous-locataire. Par exemple, si le sous-locataire ne paie pas le loyer, le propriétaire peut demander au locataire de le payer.

Est-ce qu'un locataire doit obtenir le consentement du propriétaire pour sous-louer son logement locatif?

Oui. Cependant, le propriétaire ne doit pas refuser, de façon arbitraire ou injustifiée,  de consentir à une sous-location du logement locatif à un sous-locataire éventuel.

Qu'est-ce qu'une cession?

Une cession est un mécanisme par lequel le locataire, cède son logement locatif, à une autre personne.

Contrairement à une sous-location, le locataire n’est plus responsable des manquements aux obligations du cessionnaire.

Est-ce qu'un locataire doit obtenir le consentement du propriétaire pour céder son logement locatif?

Oui. Cependant, le locateur ne doit pas refuser, de façon arbitraire ou injustifiée,  de consentir à une cession du logement locatif.

Particularités provinciales et territoriales

Comment est-ce qu'un locataire peut mettre fin au bail à l'expiration du terme?

Il est possible d’imprimer un avis de résiliation sur le site de la Commission de la location immobilière de l’Ontario. Voir l’avis N9.

Questions Courantes

Je suis locataire et j’aimerais mettre fin à mon bail à son expiration. Comment dois-je procéder?

Si vous ne désirez pas demeurer dans votre logement après l’expiration du terme, vous devez remettre un avis de résiliation au propriétaire au moins 60 jours à l’avance. Si votre location est au moins, la date de terminaison doit être le dernier jour de la période de location. Ex : si vous remettez un avis de résiliation le 18 juillet, la date de terminaison sera le 30 septembre et non le 18 juillet.

Le propriétaire peut-il mettre fin au bail avant le terme?

Oui. La loi prévoit certaines situations durant lesquelles le propriétaire doit un avis de résiliation avant la fin du bail (ex : non-paiement de loyer, acte illicite commis par le locataire, accès à une personne au comportement dangereux donné par le locataire, dommages injustifiés causés par le locataire ou une personne à qui il aurait donné l’accès, etc.).

J’aimerais sous-louer mon logement. Ai-je besoin de l’autorisation préalable du propriétaire?

Oui. Cependant, le propriétaire ne doit pas refuser, de façon arbitraire ou injustifiée,  de consentir à une sous-location du logement locatif à un sous-locataire éventuel.