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Pension alimentaire pour enfants

Samuel Borges Photography/Shutterstock.com

En quoi consiste la pension alimentaire pour enfants et quels sont ces objectifs ? Qui peut être tenu de payer une pension, comment cette dernière est-elle calculée et quels sont moyens pour assurer le paiement de la pension par le parent payeur?

Renseignements généraux

Renseignements généraux

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire pour enfants?

Une pension alimentaire pour enfants, c’est l’obligation légale qu’ont les parents de fournir un soutien financier à leurs enfants après la séparation. C'est aussi un droit qui appartient à l'enfant.

En général, le parent qui paie la pension alimentaire verse un montant mensuel à l’autre parent et ce montant (qui aide à couvrir les dépenses liées aux enfants comme la nourriture, les vêtements, les activités parascolaires, le logement, le transport, etc.) est basé sur la capacité à payer de ce dernier.

Quel est le but d’une pension alimentaire pour enfants?

Le but d’une pension alimentaire pour enfants est d’assurer un soutien financier pour les enfants, dans les cas de séparation et de divorce.

Qui peut être tenu de payer une pension alimentaire pour enfants?

Tout parent et/ou toute personne qui a agi en tant que parent pour un enfant peut être tenue de payer une pension alimentaire pour enfants. Par exemple, une belle-mère ou un beau-père qui a traité l’enfant comme l’un des siens pourrait être tenu de verser une pension alimentaire.

Est-ce que plus d’une personne peut être tenue de verser une pension alimentaire pour le même enfant?

Oui. Il est possible que plus d’une personne verse une pension alimentaire pour le même enfant. Par exemple, un parent biologique et un beau-parent pourraient tous les deux verser une pension alimentaire pour le même enfant.

À qui dois-je verser la pension alimentaire pour enfants?

La pension alimentaire pour enfants est généralement versée à l'autre parent et non pas directement à l’enfant.

En général, combien de fois par année la pension est-elle versée?

Normalement, la pension alimentaire est versée tous les mois.

Je paie une pension alimentaire. Mon ex-conjoint refuse de me laisser voir nos enfants. Pourquoi dois-je payer une pension alimentaire si je ne peux pas voir mes enfants?

Vous devez payer la pension alimentaire, indépendamment de ce qui résulte de vos droits de visite. Tentez de discuter de la situation avec votre ex-conjoint. S’il ne collabore pas, vous pouvez faire respecter votre ordonnance de garde et de droit de visite en ayant recours au tribunal. Un avocat pourra vous aider.

Je ne respecte pas mes paiements de pension alimentaire pour enfants. Est-ce que mon ancien conjoint peut me priver de voir mes enfants?

Non. La loi ne veut surtout pas punir les enfants pour le comportement de leurs parents. La loi favorise le contact avec les deux parents dans la mesure où ce contact est dans le meilleur intérêt de l'enfant. Le parent payeur a le droit d’exercer son droit de visite, même s’il ne paie pas sa pension alimentaire pour enfants. Ceci dit, le paiement de la pension alimentaire pour enfants demeure essentiel.

Est-ce que les paiements de pension alimentaire pour enfants sont déductibles d’impôt pour le parent payeur?

Non. Le parent qui verse une pension alimentaire pour enfants ne peut pas la déduire dans ses impôts.

Est-ce que le parent qui reçoit une pension alimentaire pour enfant doit inclure ce montant dans son revenu annuel aux fins d’impôts?

Non. Le parent qui reçoit une pension alimentaire pour enfants n’a pas à inclure le montant reçu dans son revenu annuel aux fins d’impôts. Le parent ne paie donc pas d’impôts sur cette pension.

Est-ce que le tribunal doit fixer la pension alimentaire pour enfants ou est-ce que mon ancien conjoint et moi pouvons conclure nous-mêmes une entente sur cette question?

Vous pouvez vous entendre directement avec l’autre parent relativement à la pension alimentaire pour enfants sans avoir recours au tribunal, mais la pension alimentaire doit bien refléter votre situation et être raisonnable. Il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat afin de vous assurer que votre entente respecte les droits et obligations de toutes les parties. Si vous avez recours au tribunal, ce dernier tiendra compte des lignes directrices afin de déterminer le montant de la pension alimentaire.

Mon ancien conjoint et moi voulons conclure une entente à l’amiable en ce qui concerne la pension alimentaire pour enfants. Comment devrions-nous fixer le montant de la pension alimentaire pour enfants?

Pour fixer le montant de la pension alimentaire, commencez par consulter les Lignes directrices sur les pensions alimentaires (« Lignes directrices ») . Selon vos circonstances particulières, le calcul du montant pourrait être plus ou moins difficile. Il est donc fortement recommandé de consulter des avocats distincts (un avocat par parent) afin de vous assurer que l’entente protège vos droits et respecte la loi.

Nous n’avons pas fixé le montant de la pension alimentaire pour enfants en suivant les Lignes directrices . Est-ce que le tribunal peut changer le montant de la pension alimentaire?

Oui. Si le montant de la pension alimentaire pour enfants n’est pas approprié, le tribunal peut modifier ce montant. Le tribunal fixera le montant de la pension alimentaire en vertu des Lignes directrices.

Qu'arrive-t-il si nous ne pouvons pas nous entendre sur le montant de la pension alimentaire pour enfants?

Si vous ne pouvez pas vous entendre sur le montant de la pension alimentaire pour enfants, le tribunal devra trancher la question. Un juge rendra une ordonnance qui indiquera le montant de la pension alimentaire pour enfants en vertu des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Mon ancienne petite amie prétend que je suis le père de son enfant. Je ne crois pas être le père. Elle demande une pension alimentaire. Que puis-je faire?

Vous devez déterminer si vous avez une obligation alimentaire envers l’enfant. Le tribunal pourrait vous demander de subir un test de sang ou un test d’ADN pour déterminer si vous êtes le père de l’enfant.

Suis-je obligé de subir un test de sang ou un test d’ADN si le tribunal l’impose?

Non. Vous n’êtes pas obligé de subir un test de sang ou un test d’ADN. Par contre, si vous refusez, le tribunal pourrait interpréter votre refus comme une confirmation que vous êtes le père biologique de l’enfant.

Je suis le père biologique d’un enfant. Je n’ai jamais vécu ou été marié avec la mère de notre enfant. Je n’ai jamais rencontré mon enfant. Est-ce que je serai obligé de payer une pension alimentaire?

Oui. La loi vous oblige à payer une pension alimentaire pour enfants même si vous n’avez jamais vécu ou été marié avec la mère de cet enfant.

J’ai adopté mes enfants. Est-ce que je serai obligé de payer une pension alimentaire?

Oui. Un parent peut être le père ou la mère biologique ou un parent adoptif. Vous devrez payer une pension alimentaire pour enfants.

J'ai épousé quelqu’un qui avait déjà un enfant. Nous sommes maintenant séparés. Dois-je payer une pension alimentaire pour l’enfant?

Il est possible que vous ayez à payer une pension alimentaire. Afin de déterminer si vous devez verser une pension alimentaire, le tribunal examinera la nature de votre lien avec l’enfant de votre ex-conjoint et évaluera si vous avez tenu lieu de père ou de mère à l'égard de l'enfant et donc, si vous avez manifesté une intention de traiter l’enfant comme un membre de votre famille. En particulier, le tribunal se posera les questions suivantes :

  • Est-ce que l’enfant participe au même titre qu’un enfant biologique à la vie familiale?
  • Est-ce que vous contribuez financièrement aux besoins de cet enfant?
  • Est-ce que vous vous chargez de la discipline de cet enfant, comme le ferait un parent?
  • Est-ce que vous avez présenté cet enfant à votre famille et à la communauté comme votre enfant?

Si les réponses à ces questions sont « oui », le tribunal pourrait vous obligera à verser une pension alimentaire. Aux yeux de la loi, vous « tenez lieu de père ou de mère ». Le tribunal pourrait également tenir compte du soutien financier provenant d'un autre parent.

Je paie une pension alimentaire à mon enfant dont mon ex-conjoint a la garde. Il est maintenant en couple avec quelqu’un qui gagne un très bon salaire et qui demeure avec eux. Dois-je continuer à payer une pension alimentaire?

Oui. Le parent qui a la garde de l’enfant a droit de recevoir une pension alimentaire pour son enfant, même s’il se remarie ou cohabite avec quelqu’un d’autre.

Je cohabite avec quelqu’un qui a déjà une fille. Est-ce que je serai obligé de payer une pension alimentaire pour enfant?

Les principes énoncés ci-dessus s’appliquent à vous.

Comment la pension alimentaire pour enfants est-elle généralement calculée ou fixée?

Conformément à une série de règles et de tables appelées les Lignes directrices en matière de pension alimentaire pour enfant, le montant de la pension alimentaire pour enfants est généralement déterminé en fonction :

  • du revenu du parent qui doit la verser;
  • du nombre d’enfants; et
  • de la province ou du territoire où réside le parent payeur.

Questions Courantes

La pension alimentaire pour enfants est-elle obligatoire?

Oui. Les deux parents ont l'obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants. Si vous n'avez pas la garde de vos enfants, le montant du paiement est fonction de votre revenu et dépend du nombre d'enfants.

Comment la pension alimentaire pour enfants est-elle déterminée?

Conformément à une série de règles et de tables appelées les Lignes directrices en matière de pension alimentaire pour enfant, le montant de la pension alimentaire pour enfants est généralement déterminé en fonction du revenu du parent qui doit la verser, du nombre d’enfants et de la province ou territoire de résidence du parent payeur.

Est-ce que mon ex-conjoint peut me priver de voir mes enfants si je ne respecte pas mes paiements de pension alimentaire pour enfants?

Non. La loi ne veut surtout pas punir les enfants pour le comportement de leurs parents. Le parent payeur a le droit d’exercer son droit de visite, même s’il ne paie pas sa pension alimentaire pour enfants. Ceci dit, le paiement de la pension alimentaire pour enfants demeure essentiel.