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Petites créances

La Cour des petites créances est un moyen rapide et économique de régler un différend avec un fournisseur de service, un commerçant, un artisan ou une entreprise. Ces textes vous aident à remplir les formulaires nécessaires pour faire une demande ou une défense, vous informent sur les règles à suivre concernant les délais, la preuve, le dépôt et la signification de vos documents.