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  • Colombie-Britannique
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Manitoba
  • Nouveau-Brunswick
  • Nouvelle-Écosse
  • Nunavut
  • Ontario
  • Saskatchewan
  • Terre-Neuve et Labrador
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Yukon

Pour une source d’information sur le droit en vigueur dans la province du Québec, veuillez vous référer au site www.educaloi.qc.ca.

Nous remercions les Associations des juristes d’expression française de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan pour leur participation dans l'adaptation et la validation du contenu juridique.

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Ce site n’est pas destiné à fournir des conseils juridiques et ne remplace en aucun cas les services d’un avocat. Le site www.cliquezjustice.ca vise plutôt à fournir de l’information juridique d’ordre général aux Francophones minoritaires du Canada afin d’aider les membres du grand public à mieux connaître leurs droits et leurs obligations en tant que justiciables, de comprendre le fonctionnement du système judiciaire canadien et de mieux connaître les diverses carrières en justice.

Pour obtenir des conseils ou des avis juridiques se rapportant à une situation particulière, il est nécessaire de consulter un avocat.

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  • une opinion ou un avis juridique;
  • une recommandation quant à une façon d’agir;
  • une réponse s’appliquant directement à une situation spécifique.

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