Actualités juridiques

Au Canada, il existe seulement deux commissariats provinciaux pour les services en français : au Nouveau-Brunswick et en Ontario. En Ontario, le Commissariat existe depuis plus de 11 ans. Connaissez-vous bien son rôle?

En Ontario, la clause dérogatoire fait parler. Partie intrigante et moins connue de la Charte, qu’est-ce que la clause dérogatoire?

Le Règlement sur l’instruction en français langue première confie de nouvelles responsabilités à la Commission scolaire francophone du Yukon. 

Le gouvernement fédéral crée un nouveau processus pour nommer les juges de la Cour suprême du Canada. Nouveauté : un comité consultatif indépendant sélectionne des candidats bilingues. Analyse des différences entre l’ancien et le nouveau processus de nomination.

La Loi sur l’appui à l’épanouissement de la francophonie manitobaine vise à améliorer l’offre des services publics en français et à assurer un meilleur dialogue entre le gouvernement de la province et les Franco-Manitobains. Explications.

Pour faire face au sinistre qui frappe Fort McMurray, le gouvernement provincial intervient et impose des instructions strictes pour assurer la sécurité du public en situation d’urgence. Explications du Emergency Management Act qui permet ces restrictions temporaires.   

La Cour de justice de l’Ontario a rendu son verdict dans le procès du sénateur, accusé notamment de fraude et d’abus de confiance. Explications du jugement et retour sur les faits saillants.

La Cour suprême du Canada juge que le gouvernement fédéral a la responsabilité d’adopter des lois et des politiques touchant les Métis et les Indiens non inscrits. Explications. 

En 1912, le Règlement 17 interdit l’enseignement et l’usage du français dans les écoles de l’Ontario. Retour sur les grandes lignes de cette histoire franco-ontarienne.

CliquezJustice.ca vous accompagne à travers les grandes lignes de ce jugement et vous explique ce qu’est la discrimination. 

La Cour suprême du Canada accorde quatre mois au gouvernement fédéral pour légiférer sur l’aide médicale à mourir. 

La Cour suprême du Canada entend les arguments du gouvernement fédéral dans le but d’obtenir un délai supplémentaire de six mois pour légiférer sur l’aide médicale à mourir.  

Dans un jugement très attendu, la Cour suprême du Canada a tranché dans cette affaire opposant deux résidents albertains francophones au gouvernement de la province, et remettant en cause la validité des lois unilingues anglophones en vigueur en Alberta.

Accusé notamment de fraude et d’abus de confiance, le sénateur Mike Duffy plaide non coupable à 31 chefs d’accusation. Retour sur les faits saillants de l’affaire et explications sur les peines possibles.

La décision de la Cour d’appel fédérale, en faveur du port du niqab lors des cérémonies de citoyenneté canadienne, est finale : le gouvernement fédéral retire son appel devant la Cour suprême du Canada.

Le 25 septembre 2015 marque la désignation officielle de l’Université d’Ottawa sous la Loi sur les services en français. L’université s’engage à préserver une partie de ses programmes et services déjà offerts en français, et à offrir ses nouveaux programmes en français, sous certaines conditions. Une désignation historique pour les minorités francophones de l’Ontario et du Canada.

La Cour d’appel fédérale tranche en faveur du port du niqab lors des cérémonies de citoyenneté canadienne.

La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé que les tribunaux doivent maintenir les mêmes standards de qualité dans les deux langues officielles lors d’un procès bilingue. Il ne faut pas favoriser une langue au détriment de l’autre, et ce même si des coûts ou des délais supplémentaires sont engendrés. 

Dans un jugement récent, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante concernant le suicide assisté. Il est maintenant possible, dans certaines circonstances, pour une personne atteinte d’une maladie grave et incurable qui lui cause des souffrances intolérables, d’obtenir de l’aide à mourir d’un médecin. Quelles sont ces circonstances?

La Cour suprême du Canada a entendu un appel de la Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY) ce 21 janvier dernier.  Le gouvernement du territoire du Yukon et la CSFY se sont tournés vers la Cour suprême afin de savoir à qui revient la gestion de l’école en français au Yukon et qui peut y être admis. CliquezJustice.ca suit de près ce jugement pour vous!