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Actualités juridiques

On vous explique les enjeux de l’heure

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  1. 6 décembre 2018

    Commissariat aux services en français en Ontario : 3 choses à savoir

    Au Canada, il existe seulement deux commissariats provinciaux pour les services en français : au Nouveau-Brunswick et en Ontario. En Ontario, le Commissariat existe depuis plus de 11 ans. Connaissez-vous bien son rôle?

  2. 20 septembre 2018

    Clause dérogatoire : 3 choses à savoir

    En Ontario, la clause dérogatoire fait parler. Partie intrigante et moins connue de la Charte, qu’est-ce que la clause dérogatoire?

  3. 25 janvier 2017

    Nouvelle-Écosse : la carte électorale est défavorable aux Acadiens

    La communauté francophone de la province obtient une réponse sur la validité du redécoupage électoral de la province.

  4. 27 septembre 2016

    Colombie-Britannique : fin du procès sur le financement de l’éducation en français

    Après plus de six ans devant les tribunaux, la Cour suprême de la province rend une décision partagée. Explication de l’essentiel du jugement.

  5. 2 septembre 2016

    Yukon : la Commission scolaire francophone peut gérer l’admission de ses élèves

    Le Règlement sur l’instruction en français langue première confie de nouvelles responsabilités à la Commission scolaire francophone du Yukon.