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5 changements à la Loi sur le divorce

Publié le
Le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce a changé! Parmi ces changements, la loi reconnaît que le bien-être de l’enfant se trouve au cœur du processus judiciaire. Cet article présente les principaux changements pour les couples mariés ou divorcés.
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IMPORTANT

Ces changements s’appliquent seulement aux couples mariés ou divorcés. Ils n’ont pas d’impact sur la séparation en vertu des lois provinciales.

1 – Vous risquez de passer moins de temps au tribunal

Une procédure devant un tribunal risque de prendre du temps.

Le gouvernement encourage d’autres mécanismes pour résoudre vos problèmes familiaux comme: la médiation familiale, la négociation et le droit collaboratif.

En d’autres mots, dans la mesure du possible, vous devez tenter de  vous entendre avec votre ex-conjoint sans aller à la cour. Un tribunal peut même vous ordonner de participer à une médiation ou à une négociation pour résoudre vos conflits. 

ATTENTION

Dans certains cas, ces mécanismes sont déconseillés comme dans le cas de violence conjugale.

2 – L’intérêt de votre enfant doit être au cœur des décisions

Le gouvernement a réaffirmé l’importance de l’intérêt de l’enfant. L’intérêt de l’enfant est un terme juridique qui décrit le bien-être de l’enfant. La Loi sur le divorce énumère une liste d’exemples de facteurs à considérer comme:

  • Les besoins de l’enfant
  • Les relations de l’enfant avec les membres de la famille
  • La culture de l'enfant qui inclut sa langue et sa religion
  • La capacité des parents à prendre soin de l’enfant

Quand devez-vous agir dans l’intérêt de l’enfant?

  • En tout temps, lorsque vous agissez comme le parent d’un enfant.
  • Pendant une procédure judiciaire, lorsqu’un enfant est impliqué.

D’ailleurs, un tribunal doit aussi considérer l’intérêt de l’enfant et non celui des parents lorsqu’il prend une décision qui porte sur un enfant.

3 – Les cas de violence conjugale et familiale sont mieux expliqués

Le gouvernement reconnaît et définit la violence familiale qui inclut la violence conjugale. La loi définit largement la violence familiale et inclut des situations comme la violence psychologique, la violence physique, l’abus verbale et l’exploitation financière.

IMPORTANT

Le tribunal doit aussi prendre en considération une ordonnance de protection rendue par un autre tribunal. Par exemple, une ordonnance qui interdit à une personne de communiquer avec son ex-conjoint ou son enfant.

Lorsqu’une procédure implique un enfant: la violence conjugale est-elle considérée?

Oui.

Il existe un débat social à savoir si un conjoint violent peut être un bon parent. Selon certains, la violence conjugale ne doit pas être considérée dans une procédure qui porte seulement sur les enfants.

Les changements à la Loi sur le divorce obligent le tribunal à considérer la violence conjugale ou familiale lorsqu’il est question de l’intérêt d’un enfant. Le tribunal doit tenir compte de facteurs comme:

  • La sécurité de l’enfant ou d’un autre membre de sa famille
  • Le fait pour l’enfant d’être témoin ou victime de violence
  • La nature de la violence et sa gravité

N’oubliez pas, en cas de violence conjugale, il est toujours possible de trouver la sortie.

4 – Sauf exception, vous devez envoyer un avis avant de déménager

Une personne qui remplit un rôle parental auprès de l’enfant doit envoyer un avis avant de déménager. Voici comment déterminer quand et comment envoyer l’avis :

A) Devez-vous donner un avis?

Il faut donner un avis écrit:

  • Lorsque vous avez un rôle parental (ex. parent ou tuteur) ET
  • Lorsque vous ou l’enfant déménagez

EXCEPTION :

Une personne peut demander la permission au tribunal de ne pas donner un avis. Par exemple, lorsque cette personne fuit une situation de violence.

B) Que doit contenir l’avis?

L’avis doit contenir la nouvelle adresse, les nouvelles coordonnées de contact et la date de déménagement.

C) À qui envoyer l’avis?

Vous devez envoyer l’avis à toute personne qui joue un rôle parental ou qui a des contacts avec un enfant en raison d’une ordonnance.

D) Quand envoyer l’avis?

Avant le déménagement.

IMPORTANT

En général, l’avis doit être donné au moins 60 jours avant un déménagement important. C’est le cas, lorsque le déménagement a une conséquence importante sur:

  • une personne qui joue un rôle parental

ou

  • une personne qui a des contacts avec un enfant en raison d’une ordonnance

Dans ce cas, l’avis doit aussi proposer un arrangement pour accommoder ces personnes.

Avis de déménagement selon la Loi sur le divorce

5 – Nouveau vocabulaire pour clarifier vos responsabilités

Traditionnellement, il était question de droits de garde, de visite et d’accès à l’enfant. La Loi sur le divorce est la première loi à introduire une approche moderne avec des mots plus simples comme temps parental et responsabilité décisionnelle.

Pour en savoir plus, consultez Séparation et divorce avec enfants: quels mots utiliser?

IMPORTANT

D’autres changements ont été faits à la Loi sur le divorce. Le gouvernement fédéral déterminera quand ces changements entreront en vigueur.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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