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2016

Des droits pour les Métis et les Indiens non inscrits

Publié le
Pete Spiro/ Shutterstock.com
Dans un jugement historique et unanime, la Cour suprême du Canada reconnait que c’est le gouvernement fédéral, et non les provinces et territoires, qui a la responsabilité exclusive d’adopter des lois, des politiques et des programmes sociaux pour les Métis et les Indiens non inscrits.

Un débat constitutionnel

La Constitution du Canada divise les responsabilités gouvernementales, appelées « compétences », entre le gouvernement fédéral et ceux des provinces et territoires. Grâce à cette division, chaque niveau de gouvernement gère les domaines qui lui sont attribués. Par exemple, la sécurité nationale et la création de la monnaie canadienne sont des compétences fédérales, tandis que la santé et l’éducation sont des compétences provinciales. 

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada déclare que la compétence exclusive du fédéral dans les affaires autochtones s’étend également aux Métis et aux Indiens non inscrits, qui n’étaient pas inclus auparavant. 

Par conséquent, les Métis et les Indiens non inscrits pourront dorénavant se tourner vers le fédéral lorsqu’il est question de financement, de politiques et de programmes sociaux pour les membres de leurs communautés.

Fin d’un bras de fer juridique

La décision marque la fin d’un périple judiciaire qui aura duré près de 17 ans, au cours duquel le gouvernement fédéral et les provinces et territoires se sont engagés dans un bras de fer juridique où chacun niait avoir la responsabilité juridique concernant les Métis et les Indiens non inscrits. 

Amorcée en 1999, l’affaire a d’abord été entendue devant la Cour fédérale, où le juge a donné raison aux Métis et aux Indiens non inscrits. Cette décision a ensuite été contestée par le gouvernement fédéral devant la Cour d’appel fédérale, qui s’est prononcée à l’encontre des Métis et des Indiens non inscrits. En dernier recours, la Cour suprême leur donne raison. 

La porte reste ouverte pour les provinces et territoires

Malgré tout, la Cour suprême n’exclut pas la possibilité qu’une province ou qu’un territoire puisse à son tour adopter des lois touchant les Métis et les Indiens non inscrits, encourageant ainsi les deux paliers de gouvernement (provincial ou territorial et fédéral) à travailler ensemble pour assurer le développement des peuples autochtones. 

À ce jour, le Canada compte près de 200 000 Métis et 400 000 Indiens non inscrits.

Questions Courantes

Qui est Harry Daniels?

Harry Daniels est le chef Métis à l’origine de cette poursuite judiciaire. En 1999, il a poursuivi le gouvernement canadien devant la Cour fédérale du Canada pour réclamer plus de clarté sur les droits des Métis et des Indiens non inscrits. Harry Daniels est décédé en 2004.

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