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Andrey_Popov/Shutterstock.com
2015

Langues officielles: accès égal aux tribunaux

Publié le

Au Canada, un accusé peut choisir de subir un procès dans la langue de son choix. Il s’agit d’un droit protégé par les articles 530 et 530.1 du Code criminel et interprété par la Cour suprême du Canada. Cependant, qu’advient-il de ce droit lors d’un procès bilingue?

En mai dernier, la Cour d’appel de l’Ontario (la Cour) a rendu un jugement dans la cause R. c. Munkonda, confirmant qu’un procès bilingue doit respecter les mêmes standards de qualité dans les deux langues officielles. Arrêté en 2010, Monsieur Munkonda avait demandé à subir son enquête préliminaire en français. Puisqu’il y avait plusieurs accusés, l’enquête a été bilingue, une procédure tout à fait légale en soi. Cependant, la Cour a noté une série de violations des droits linguistiques :

  1. Les avocats de la Couronne n’étaient pas tous bilingues;
  2. Les documents et communications utiles pour l’enquête étaient seulement en anglais et n’ont pas été traduits;
  3. Le jugement interlocutoire, c’est-à-dire le jugement qui a tranché une partie des questions en cause en attendant un jugement définitif, a été rendu uniquement en anglais, bien que le juge fût parfaitement bilingue; et
  4. Le sténographe était unilingue anglophone.

La Cour d’appel de l’Ontario s’est prononcée à ce sujet. Dans son jugement, elle a affirmé que « le français doit être offert de plein droit et non accessoirement », et que dans une cause bilingue, le tribunal ne doit pas « favoriser l’une ou l’autre des langues officielles ». La Cour a aussi mentionné que le fait que l’accusé comprenne la langue de la majorité n’est pas un critère pertinent pour bafouer ses droits linguistiques.

Finalement, la Cour a déclaré que les coûts supplémentaires ou les délais engendrés pour tenir un procès en respectant les mêmes standards dans les deux langues ne doivent pas être des facteurs, car les droits linguistiques doivent être protégés. Le gouvernement a donc l’obligation de fournir les ressources nécessaires pour tenir un procès dans les deux langues officielles.

Cette décision a été applaudie dans la communauté juridique francophone, car elle donne l’obligation aux tribunaux de respecter les droits linguistiques des accusés, même dans

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