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2015

Le suicide assisté – c’est légal?

Publié le
Tyler Olson/Shutterstock.com

Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada (la Cour) a rendu une décision importante dans l’affaire Carter contre le Canada. Dans cette décision unanime, les neuf juges de la Cour ont invalidé les articles du Code criminel qui interdisait l’aide d’un médecin pour mourir, aussi appelé le suicide assisté. Avant ce jugement, aider quelqu’un à mourir était un crime; désormais il sera possible d’obtenir l’aide d’un médecin pour mourir, dans les circonstances précises suivantes :

  • Seules les personnes adultes, qui possèdent toute leur capacité mentale peuvent consentir à l’aide à mourir.
  • Ces personnes doivent avoir une maladie grave, incurable qui leur cause de grandes souffrances physiques et psychologiques et qui sont « persistantes et intolérables ».  
  • Seulement un médecin peut fournir cette aide médiale à mourir. De plus, les médecins ne sont pas obligés de fournir cette aide si cet acte va à l’encontre de leurs valeurs.

Il est important de savoir que la Cour donne un an au gouvernement pour modifier le Code criminel tout en respectant les nouvelles circonstances. Entretemps, l’aide d’un médecin pour mourir reste illégale.

Le saviez-vous ? L’aide médicale à mourir est déjà permise en Belgique, en Suisse, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Colombie et dans les états américains de l’Oregon, de Washington et du Montana.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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