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photka/Shutterstock.com

Fouille de téléphones cellulaires

Publié le

Le 11 décembre 2014, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Kevin Fearon contre Sa Majesté la reine

Ce jugement est très important puisqu’il vient éclairer tout le système judiciaire sur le droit des policiers de fouiller les téléphones cellulaires des personnes à la suite de leur arrestation. 

La Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») est la loi suprême de notre pays qui protège les droits et libertés de tous sur le territoire canadien. Par exemple, elle nous donne des « garanties juridiques » qui sont : le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire, le droit d’être présumé innocent jusqu’à ce qu’on soit déclaré coupable à la suite d’un procès juste et équitable, le droit contre les fouilles, les perquisitions ou les fouilles abusives, etc. Pour en connaître plus sur ces garanties juridiques et les autres droits et libertés protégées par la Charte, découvrez notre activité pédagogique innovatrice, spécialement conçue pour les enseignants et les élèves du secondaire.

Dans le jugement de Kevin Fearon contre Sa Majesté la reine, la Cour suprême du Canada a confirmé que les policiers qui fouillent, sans mandat, le téléphone cellulaire d’une personne qu’ils viennent d’arrêter n’enfreignent pas son droit d’être protégé contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. Bref, les policiers peuvent procéder à ces fouilles à la suite d’une arrestation légale, à la condition qu’ils prennent des notes détaillées et que la fouille découle de l’arrestation sans être abusive.

Puisque la Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays, cette décision est finale et les appels ne sont plus possibles. Pour en apprendre plus sur la structure des tribunaux au Canada, consultez notre Organigramme des tribunaux.

 

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