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2016

Mike Duffy: le sénateur est acquitté

Publié le
© Justin Tang | Canadian Press
La Cour de justice de l’Ontario rend son verdict dans le procès de Mike Duffy. Le sénateur est officiellement acquitté des 31 chefs d’accusation criminels qui pèsent contre lui. Explications du jugement.

Dans son jugement de 308 pages, la Cour de justice de l’Ontario déclare que le sénateur Mike Duffy est innocent. La Cour souligne que la Couronne n’a pas su démontrer hors de tout doute raisonnable que le sénateur avait des intentions criminelles et malicieuses, et qu’il a bénéficié financièrement des activités qui lui étaient reprochées. 

Le sénateur Duffy, qui devait notamment s’expliquer par rapport à ses dépenses déclarées au Sénat, et des contrats qu’il aurait attribués à un ami, a été un « témoin crédible » selon le tribunal. La Cour souligne que les règles du Sénat ne sont pas claires, et que les définitions varient d’un règlement à un autre. Elle ajoute que la conduite du sénateur était « honnête et raisonnable » dans les circonstances et que M. Duffy a fait les efforts nécessaires pour s’assurer qu’il respectait les règlements du Sénat, notamment en se renseignant auprès d’experts et de consultants. 

Mike Duffy est acquitté de l’ensemble des 31 chefs d’accusation. 

La Couronne ne portera pas le verdict en appel 

La Couronne a annoncé qu’elle ne contestera pas le verdict de la Cour de justice de l’Ontario. Le droit d’appel de la Couronne peut uniquement être utilisé dans les cas où le juge a commis des erreurs dans l’application du droit dans son jugement. Les erreurs ou les incohérences sur les faits ne sont pas suffisantes pour invoquer le droit d’appel. 

Retour sur les évènements

Le verdict de la Cour de justice de l’Ontario met fin à près de deux ans de procédure judiciaire. Retour sur les faits saillants : 

En novembre 2013, Mike Duffy est suspendu de ses fonctions. 

Le sénateur originaire de l’Île-du-Prince-Édouard fait face à 31 chefs d’accusation, dont la fraude, pour avoir déclaré des dépenses personnelles au Sénat, la fraude envers le gouvernement, pour avoir attribué des contrats sans avoir reçu de services en échange, et l’abus de confiance par un fonctionnaire public à cause des faux renseignements fournis pour ses dépenses. 

En avril 2015, le procès débute à la Cour de justice de l’Ontario. Mike Duffy plaide non coupable. Le procès se termine le 18 décembre 2015. 

Pour en savoir plus sur les poursuites criminelles au Canada, y compris les responsabilités des témoins et du jury, consultez notre section « Poursuites ».

Mis à jour le 7 juin 2016.

Questions Courantes

Quel est le rôle des sénateurs?

Contrairement aux députés de la Chambre des communes qui sont élus dans la circonscription qu’ils représentent, les sénateurs sont nommés par le gouverneur général du Canada, sous la recommandation du premier ministre. Ensemble, la Chambre des communes et le Sénat forment le Parlement canadien, où les projets de loi sont proposés, débattus puis votés avant d’obtenir la sanction royale et officiellement avoir force de loi. Les sénateurs jouent un rôle important dans ce processus car ils peuvent, au même titre que les députés, avoir une influence sur les lois qui sont débattues, rejetées ou adoptées au Parlement. 

Pourquoi les dépenses des sénateurs sont-elles remboursées?

Les sénateurs proviennent de partout au Canada car le Sénat doit représenter équitablement toutes les provinces et tous les territoires du pays. Pour cette raison, plusieurs sénateurs doivent aménager ou faire régulièrement l’aller-retour à Ottawa afin de participer aux sessions parlementaires. La plupart de ces dépenses sont remboursées par l’État car elles sont directement reliées au travail de sénateur.