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2015

Niqab aux cérémonies de citoyenneté: le fédéral se ravise

Publié le
meunierd/Shutterstock.com
Le gouvernement fédéral retire sa demande d’appel devant la Cour suprême du Canada confirmant la décision de la Cour d’appel fédérale qui avait donné droit à une femme de porter le niqab lors des cérémonies de citoyenneté canadienne.

Mme Zunera Ishaq est originaire du Pakistan et habite au Canada depuis 2008. En 2013, sa demande de citoyenneté canadienne est approuvée, mais la Loi sur la citoyenneté prévoit qu’elle ne sera considérée comme citoyenne que lorsqu’elle aura prêté serment de citoyenneté lors d’une cérémonie.

La politique sur les cérémonies de citoyenneté oblige les candidats à la citoyenneté à retirer le voile qui leur couvre totalement ou partiellement le visage pour confirmer leur identité et prêter serment. La politique précise également qu’un candidat qui ne retire pas son voile ne deviendra pas citoyen ce jour-là.

Ayant pris connaissance de cette politique, Mme Ishaq refuse de participer à cette cérémonie parce qu’elle doit se dévoiler en public. C’est à ce moment qu’elle demande la révision de la politique à la Cour fédérale pour des motifs de croyance religieuse et de discrimination basée sur le sexe.

Décision de la Cour fédérale

Dans son jugement rendu le 6 février 2015, la Cour fédérale précise que le fait d’obliger les candidats à la citoyenneté à retirer le vêtement qui leur couvre le visage ou à être vus en train de prêter serment est illégal puisque cela porte atteinte à la liberté de religion.

Décision de la Cour d’appel fédérale  

Le jugement rendu le 15 septembre 2015 par la Cour d’appel fédérale permet à Mme Zunera Ishaq de prêter serment en portant le niqab lors de sa cérémonie de citoyenneté canadienne.

La Cour d’appel fédérale a souhaité trancher rapidement ce dossier pour permettre à Zunera Ishaq d’obtenir sa citoyenneté avant les élections fédérales du 19 octobre 2015. Pour y arriver, les juges ont choisi de rendre leur décision « sur le banc », le jour même de l’audience. Lorsqu’une décision est rendue « sur le banc », cela signifie que le ou les juges ont communiqué leur décision oralement, immédiatement après la clôture de l’audience, sans délibéré.

La réponse du gouvernement 

À la suite du jugement, le gouvernement a annoncé vouloir porter la décision de la Cour d’appel fédérale en appel devant la Cour suprême du Canada. La plus haute cour du pays accepte d’entendre et tranche toute question de droit d’importance pour le public ou dont la nature ou l’importance est telle qu’elle justifie l’intervention de la Cour. C’est-à-dire des sujets qui ont une incidence sur la société en général qui vont au-delà des intérêts des parties.

Le nouveau gouvernement fédéral a retiré sa demande d’appel devant la Cour suprême du Canada. Cela signifie que la décision de la Cour d’appel fédérale aura force de loi. Il est désormais possible de porter le niqab lors des cérémonies de citoyenneté. 

Questions Courantes

Que veut dire prendre une décision « sur le banc »?

Lorsqu’une décision est rendue « sur le banc », cela signifie que le ou les juges ont communiqué leur décision oralement, immédiatement après la clôture de l’audience, sans délibéré. 

Est-il approprié de dire « sur le banc »?

Non. En fait, cette expression est un anglicisme lorsqu’on lui prête le sens de « sans délibéré » pour qualifier un jugement. Il vaudrait mieux dire « jugement prononcé à l’audience » ou « jugement rendu oralement à l’audience » ou « jugement rendu sur le siège ».