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2016

Nomination des juges de la Cour Suprême du Canada

Publié le
© jiawangkun | Fotolia
Le gouvernement fédéral crée un nouveau processus pour nommer les juges de la Cour suprême du Canada. Comparaison de l’ancien et du nouveau processus de nomination.

 

La Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal au pays. Une fois que la Cour rend sa décision ou décide de ne pas entendre une cause, il n’y a pas de possibilité d’appel.

La Cour suprême est composée de neuf juges, dont une juge en chef.

1. Selon la tradition : 

  • trois juges viennent de l’Ontario;
  • deux juges viennent des provinces de l’Ouest;  
  • un juge vienne des provinces de l’Atlantique.

Cette tradition de représenter toutes les régions du pays n’est pas obligatoire. C’est une pratique qui a pour but d’assurer la représentation et la diversité du Canada.

2. Selon la loi :

La loi veut que trois juges viennent du Québec. Ces trois juges assurent que la Cour suprême du Canada a l’expertise nécessaire pour juger les causes provenant du Québec, province de droit civil. Dans les autres provinces et territoires du Canada, c’est la common law qui s’applique. Les autres juges sont des spécialistes de la common law.

 

Nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada

Les modifications au processus de nomination des juges introduisent les nouveautés suivantes :

  • des candidats provenant de toutes les provinces et tous les territoires peuvent poser leur candidature;
  • un comité indépendant est créé pour étudier les candidatures;
  • une sélection de candidats bilingues.

Voici les étapes de ce nouveau processus :

1. les personnes intéressées posent leur candidature;

2. le comité indépendant analyse les candidatures;

3. la ministre de la Justice émet ses recommandations;

4. le premier ministre recommande le nouveau juge au gouverneur général;

5. le gouverneur général nomme le nouveau juge.

 

Processus de présentation des candidatures

Toutes les personnes qui souhaitent poser leur candidature au poste de juge de la Cour suprême du Canada doivent remplir un questionnaire en ligne, un formulaire d’autorisation et un formulaire de consentement à la vérification des antécédents. Les candidats doivent aussi envoyer cinq décisions ou publications qu’il a rédigées.

Les candidats doivent remplir l’une des conditions suivantes :

  • être ou avoir été juge d’une cour supérieure provinciale ou territoriale, y compris les cours d’appel;
  • être ou avoir été avocat inscrit au barreau d’une province ou d’un territoire pendant au moins dix ans.

Seuls les candidats bilingues sont considérés pour le poste. Les candidats sont sélectionnés en fonction de leurs aptitudes et expériences personnelles, de leurs qualités personnelles et des besoins institutionnels de la Cour. Par exemple, respecter la diversité culturelle du Canada et maintenir un équilibre dans l’expertise des domaines de droits des juges.

 

Comité indépendant

Le gouvernement fédéral met sur pied un comité consultatif indépendant. Le comité est indépendant parce que ses membres ne sont pas élus au sein d’un parti politique. 

Le rôle du comité est d’analyser les candidatures pour le poste de juge à la Cour suprême. Par la suite, le comité suggère de trois à cinq candidats à la ministre de la Justice.

 

La ministre de la Justice donne ses recommandations

La ministre de la Justice prend connaissance de la liste de candidats présélectionnés. Elle consulte les personnes suivantes pour recueillir leur opinion sur les candidats :

  • la juge en chef de la Cour Suprême du Canada;
  • les procureurs généraux des provinces et territoires;
  • le comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes;
  • le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
  • le parti de l’opposition.

Ensuite, la ministre de la Justice donne ses recommandations et celles du comité consultatif, au premier ministre.

 

Le premier ministre recommande le nouveau juge

Le choix final du juge de la Cour suprême du Canada revient au premier ministre du Canada. Le premier ministre du Canada recommande le candidat choisi au gouverneur général. C’est le gouverneur général qui a le pouvoir de nommer le nouveau juge.

 

Ancien processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada

L’ancien processus de nomination des juges de la Cour suprême comprenait les étapes suivantes :

  1. la création d’un comité de députés formé des différents partis politiques. Ce comité examinait les candidatures et faisait ses recommandations au premier ministre;
  2. le premier ministre annonçait son choix;
  3. le candidat choisi répondait aux questions d’un comité spécial lors d’une audience publique.
  4. le gouverneur général nommait le nouveau juge.

Finalement, le bilinguisme des candidats n’était pas un critère essentiel.  

Questions Courantes

Est-ce que les juges de la Cour suprême doivent obligatoirement être bilingues?

Non. Aucune loi n’oblige le gouvernement à nommer des juges bilingues à la Cour suprême du Canada. 

Est-ce qu’il est possible d’avoir un procès dans la langue de son choix?

Oui, la Charte canadienne des droits et libertés  prévoit que chacun a le droit d’avoir un procès dans la langue officielle de son choix.

 

 

Comment peut-on s’assurer de l’indépendance des juges?

Chaque juge nommé à la Cour suprême du Canada prête serment devant le gouverneur général. De plus, les juges reçoivent un salaire élevé pour prévenir l’usage de pot-de-vin. Finalement, le Conseil canadien de la magistrature agit à titre de chien de garde et enquête lorsqu’un juge a un comportement inapproprié.

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