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2017

Nouvelle-Écosse : la carte électorale est défavorable aux Acadiens

Publié le
yui/Shutterstock.com
La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse estime que la refonte de la carte électorale de 2012 contrevient au droit des Acadiens d’être représentés par des élus francophones. La refonte a modifié plusieurs circonscriptions à forte majorité francophone. La Cour d’appel souligne que le droit d’être représenté par des élus est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.

Redécoupage électoral

La décision met fin à une longue bataille juridique entre la communauté francophone et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

En décembre 2012, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse adopte un projet de loi qui modifie la carte électorale de la province. Trois circonscriptions francophones sont fusionnées à leurs voisines, à majorité anglophone. C’est le cas pour Clare, Argyle, et Richmond.

Ces changements provoquent une vive réaction auprès de la communauté acadienne, qui considère que le redécoupage électoral lui est défavorable.

En 2014, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse s’adresse à la Cour d’appel, dans le cadre d’un renvoi, pour lui demander son avis juridique. Le gouvernement provincial cherche à savoir si le redécoupage électoral est constitutionnel, c’est-à-dire qu’il respecte la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »).

La représentativité des élus francophones

Les Acadiens sont opposés au redécoupage électoral. Ils estiment que la fusion de Clare, Argyle et Richmond aux circonscriptions voisines majoritairement anglophones réduit considérablement leurs chances d’élire des députés acadiens.

La parité des votes : équilibrer le nombre de voix

Pour sa part, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse défend le redécoupage électoral. Selon le gouvernement, les changements apportés en 2012 permettent d’équilibrer la taille de la population dans les circonscriptions et donc, d’équilibrer le poids des votes (parité des votes).

La Commission de la délimitation des circonscriptions électorales (« la Commission »)

Tous les dix ans, la Commission est chargée de faire des recommandations au gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour améliorer la délimitation géographique des circonscriptions.

  • 1992 et 2002 : la Commission recommande de conserver les circonscriptions Clare, Argyle et Richmond et de ne pas les fusionner à des circonscriptions voisines, malgré la faible densité de la population.
  • 2012 : La Commission recommande de maintenir ces trois circonscriptions dans son rapport intérimaire, puis change d’avis dans son rapport final après l’intervention du Procureur général de la Nouvelle-Écosse.

Décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel décide à l’unanimité que le redécoupage électoral est inconstitutionnel, c’est-à-dire qu’il ne respecte pas la Charte. Selon la cour, le redécoupage électoral ne respecte pas le droit de représentation, protégé par la Charte. 

Le droit de représentation :

L’article 3 de la Charte protège nos droits démocratiques. La Charte veille à ce que tout citoyen puisse participer activement au processus électoral, et donc à faire entendre sa voix.

Le droit de représentation comprend également le droit des communautés francophones en situation minoritaire de se faire entendre, d’être représentées et de participer au processus électoral.

Des méthodes contraires à la Charte

Dans son jugement, la Cour d’appel déclare que la méthode adoptée par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour modifier les circonscriptions électorales est contraire à la Charte. Plus précisément, la Cour d’appel indique que :

1.   Le Procureur général de la Nouvelle-Écosse n’avait pas le pouvoir d’annuler le rapport intérimaire de la Commission. Ce rapport était favorable à la protection des circonscriptions francophones.

2.   La Commission aurait dû tenir compte de la représentativité des élus francophones dans son rapport final envoyé au gouvernement. Les nombreuses interventions du Procureur général ont influencé le rapport final de la Commission.

3.   Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse aurait dû présenter les recommandations du rapport final de la Commission à l’Assemblée législative, et en débattre avec tous les autres députés avant de soumettre son projet de loi.

4.   Dans son projet de loi, le gouvernement n’a pas tenu compte de la représentativité des élus francophones, mais plutôt de la densité de la population.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a indiqué qu’il ne fera pas appel.

Dates-clés des évènements

2010 : Le gouvernement décide de réviser la carte électorale de la province.

2012 : La Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales envoie son rapport final et recommande la fusion de plusieurs circonscriptions, dont Clare, Argyle et Richmond.

2012 : Le gouvernement adopte un projet de loi qui révise la carte électorale.

2013 : Des élections ont lieu avec le redécoupage électoral. Un nouveau gouvernement est élu.

2014 : Le gouvernement demande à la Cour d’appel de décider si le redécoupage électoral de 2012 est valide ou non.

2017 : La Cour d’appel déclare que le redécoupage électoral est inconstitutionnel et ne respecte pas la Charte.

Questions Courantes

À quoi sert la carte électorale?

La carte électorale permet d’organiser les électeurs par zone géographique (appelée circonscription). Chaque circonscription doit élire un député, qui la représente à l’Assemblée législative (province ou territoire) ou à la Chambre des communes du Parlement (fédéral). Il existe une carte électorale pour les élections provinciales, territoriales et fédérales. 

Que dit la Charte sur les élections au Canada?

L’article 3 de la Charte permet à tous les citoyens canadiens de voter aux élections fédérales et provinciales et de s’y présenter, dès l’âge de la majorité (18 ans pour les élections fédérales et 19 ans dans certaines provinces). La Charte ne fait aucune distinction entre les citoyens nés Canadiens et les citoyens naturalisés.

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