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2015

Port du niqab aux cérémonies de citoyenneté

Publié le
meunierd/Shutterstock.com

La Cour d’appel fédérale rejette un appel du gouvernement fédéral visant à empêcher le port du niqab lors des cérémonies de citoyenneté canadienne. Le gouvernement confirme qu’il demandera la permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada. 

Mme Zunera Ishaq est originaire du Pakistan et habite au Canada depuis 2008. En 2013, sa demande de citoyenneté canadienne est approuvée, mais la Loi sur la citoyenneté prévoit qu’elle ne sera considérée comme citoyenne que lorsqu’elle aura prêté serment de citoyenneté lors d’une cérémonie. 

La politique sur les cérémonies de citoyenneté oblige les candidats à la citoyenneté à retirer le voile qui leur couvre totalement ou partiellement le visage pour confirmer leur identité et prêter serment. La politique précise également qu’un candidat qui ne retire pas son voile ne deviendra pas citoyen ce jour-là.

Ayant pris connaissance de cette politique, Mme Ishaq refuse de participer à cette cérémonie parce qu’elle doit se dévoiler en public. C’est à ce moment qu’elle demande la révision de la politique à la Cour fédérale pour des motifs de croyance religieuse et de discrimination basée sur le sexe. 

Quelle était la décision de la Cour fédérale?

Dans son jugement rendu le 6 février 2015, la Cour fédérale précise qu’obliger les candidats à la citoyenneté à retirer le vêtement qui leur couvre le visage ou à être vus en train de prêter serment est illégal puisque cela porte atteinte à la liberté de religion. 

Quelle est la décision de la Cour d’appel fédérale ?  

Le jugement rendu le 15 septembre 2015 par la Cour d’appel fédérale permet à Mme Zunera Ishaq de prêter serment en portant le niqab lors de sa cérémonie de citoyenneté canadienne. 

La Cour d’appel fédérale a souhaité trancher rapidement ce dossier pour permettre à Zunera Ishaq d’obtenir sa citoyenneté avant les prochaines élections fédérales, prévues le 19 octobre. Pour y arriver, ils ont choisi de rendre leur décision « sur le banc », le jour même de l’audience. Lorsqu’une décision est rendue « sur le banc », cela signifie que le ou les juges ont communiqué leur décision oralement, immédiatement après la clôture de l’audience, sans délibéré. 

La réponse du gouvernement ?

Le gouvernement a annoncé vouloir demander la permission de porter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale devant la Cour suprême du Canada. La plus haute cour du pays accepte d’entendre et tranche toute question de droit d’importance pour le public ou dont la nature ou l’importance est telle qu’elle justifie l’intervention de la Cour. C’est-à-dire des sujets qui ont une incidence sur la société en général qui va au-delà des intérêts des parties. 

Questions Courantes

Que veut dire prendre une décision « sur le banc »?

Lorsqu’une décision est rendue « sur le banc », cela signifie que le ou les juges ont communiqué leur décision oralement, immédiatement après la clôture de l’audience, sans délibéré. 

Est-il approprié de dire « sur le banc »?

Non. En fait, cette expression est un anglicisme lorsqu’on lui prête le sens de « sans délibéré » pour qualifier un jugement. Il vaudrait mieux dire « jugement prononcé à l’audience » ou « jugement rendu oralement à l’audience » ou « jugement rendu sur le siège ».