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2015

Possession illégale d’armes à feu – Les peines minimales obligatoires sont abolies

Publié le
Songquan Deng/Shutterstock.com

Le 14 avril 2015, la Cour suprême du Canada (la Cour) a rendu une décision importante dans l’affaire R. c. Nur. Dans cette décision, la Cour a aboli les peines minimales obligatoires pour possession illégale d’armes à feu. Dans certains cas, la peine obligatoire a été jugée disproportionnée à l’infraction commise et à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés en imposant une peine « cruelle et inusitée ». 

Auparavant, la peine minimale prévue pour possession illégale d’armes à feu était de trois ans d’emprisonnement pour une première infraction et de cinq ans en cas d’infraction répétée. La décision de la Cour ne change pas le fait que la possession d’armes à feu non enregistrée, sans permis et entreposée de manière contraire à la loi, demeure illégale. En fait, le but de cette décision est de permettre au juge lui-même d’établir la peine appropriée qui sera imposée à l’accusé. 

 

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