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2015

Reprise du procès de Mike Duffy

Publié le
jiawangkun/Shutterstock.com
Le procès de Mike Duffy, accusé notamment de fraude et d’abus de confiance, reprend à Ottawa. Le sénateur plaide non coupable à 31 chefs d’accusation criminels. Explications des principaux chefs d’accusation et des peines possibles selon le Code criminel.

31 chefs d’accusation

Michael « Mike » Duffy est accusé d’avoir commis de la fraude en déclarant des frais reliés à sa résidence secondaire à Ottawa, et à certaines dépenses personnelles qui n’étaient pas en lien avec ses fonctions de sénateur : frais de déplacement et certaines allocations quotidiennes. Les accusations qui pèsent contre le sénateur totalisent plus de 200 000 $ en fonds publics. 

Fraude

Le Code criminel du Canada condamne la fraude. Il interdit à quiconque de mentir ou de tromper le public pour obtenir de l’argent, des biens ou des services. S’il est trouvé coupable, le sénateur Duffy risque une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans. 

À cela s’ajoute l’accusation de fraude envers le gouvernement, parce qu’il aurait attribué des contrats sans avoir reçu de services en échange. Le Code criminel prévoit jusqu’à un maximum de cinq ans d’emprisonnement pour cette infraction. 

Abus de confiance

Mike Duffy est également accusé d’abus de confiance par un fonctionnaire public parce qu’il aurait fourni de faux renseignements au Sénat en déclarant ses dépenses. La peine maximale prévue au Code criminel est de cinq ans en cas de culpabilité. 

Procès

Suspendu de ses fonctions, Mike Duffy plaide non coupable. Le procès a débuté le 7 avril 2015 à la Cour de justice de l’Ontario. Après un ajournement de 12 semaines en août 2015, le procès reprend le 19 novembre 2015 et devrait se poursuivre jusqu’au 18 décembre 2015. 

Des règles à suivre

Le procès de Mike Duffy a débuté devant la Cour de justice de l’Ontario – tribunal de première instance – qui a le pouvoir de trancher sur des questions criminelles. C’est le procureur de la Couronne, c’est-à-dire celui qui poursuit l’accusé, qui a le fardeau de prouver que l’accusé est coupable. La preuve présentée doit être suffisante car le juge doit être certain, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé a commis l’infraction reprochée avant de le déclarer coupable. En cas de doute, l’accusé est acquitté. 

Pour en savoir plus sur les poursuites criminelles au Canada, y compris les responsabilités des témoins et du jury, consultez notre section « Poursuites ».

Questions Courantes

Quel est le rôle des sénateurs?

Contrairement aux députés de la Chambre des communes qui sont élus dans la circonscription qu’ils représentent, les sénateurs sont nommés par le gouverneur général du Canada, sous la recommandation du premier ministre. Ensemble, la Chambre des communes et le Sénat forment le Parlement canadien, où les projets de loi sont proposés, débattus puis votés avant d’obtenir la sanction royale et officiellement avoir force de loi. Les sénateurs jouent un rôle important dans ce processus car ils peuvent, au même titre que les députés, avoir une influence sur les lois qui sont débattues, rejetées ou adoptées au Parlement. 

Pourquoi les dépenses des sénateurs sont-elles remboursées?

Les sénateurs proviennent de partout au Canada car le Sénat doit représenter équitablement toutes les provinces et tous les territoires du pays. Pour cette raison, plusieurs sénateurs doivent aménager ou faire régulièrement l’aller-retour à Ottawa afin de participer aux sessions parlementaires. La plupart de ces dépenses sont remboursées par l’État car elles sont directement reliées au travail de sénateur.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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