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2016

Yukon : la Commission scolaire francophone peut gérer l’admission de ses élèves

Publié le
Le gouvernement du Yukon adopte le Règlement sur l’instruction en français langue première pour confier une partie de ses responsabilités à la Commission scolaire francophone du Yukon. Une décision historique pour l’éducation en français au Yukon.

Un nouveau règlement sur l’éducation au Yukon

La Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY) est la seule commission scolaire qui regroupe les écoles de langue française au Yukon. Le Règlement sur l’instruction en français langue première (le « Règlement ») permet à la CSFY d’admettre des élèves dans les écoles en français partout au Yukon. Les nouvelles responsabilités de la CSFY permettent d’admettre :

  1. les élèves protégés par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »), sans avoir besoin de l’autorisation préalable du gouvernement;
  2. les autres élèves qui ne sont pas protégés par l’article 23. Par exemple :
  • les élèves francophones qui ne sont pas des citoyens canadiens;
  • les élèves immigrants non francophones qui souhaitent apprendre le français à l’école;
  • les élèves dont les grands-parents étaient francophones.

Des responsabilités encadrées par le Yukon

Le gouvernement du Yukon continue d’avoir son mot à dire en matière d’éducation. Par exemple :

  • un parent d’élève qui n’est pas protégé par l’article 23 de la Charte peut s’adresser directement au gouvernement pour obtenir l’autorisation d’inscrire son enfant dans une école en français.
  • le gouvernement continue de gérer l’admission des élèves dans les programmes de français langue seconde, tels que l’immersion en français.

Fin d’une saga judiciaire

La gestion de l’éducation en français est remise en question à plusieurs reprises au Yukon. En 2009, le gouvernement du Yukon et la CSFY sont au cœur d’une poursuite judiciaire à ce sujet. Ils demandent aux tribunaux de déterminer qui, du gouvernement ou de la CSFY, a le droit de décider quels enfants sont admissibles à l’école en français.

En 2011, la Cour suprême du Yukon donne raison à la CSFY.

En 2014, la Cour d’appel du Yukon casse la décision de la Cour suprême du Yukon et qui donne raison au gouvernement.

En 2015, la Cour suprême du Canada donne raison au gouvernement du Yukon. La Cour suprême confirme la décision de la Cour d’appel du Yukon : seul un gouvernement provincial ou territorial a le droit de décider en matière d’admission des élèves.

La gestion de l’éducation au Canada

Au Canada, l’éducation est gérée séparément par le gouvernement de chaque province et territoire. Chaque province et territoire est responsable des questions liées à l’éducation, telles que le financement des écoles, le curriculum scolaire et les critères d’admission des élèves.

Le gouvernement peut aussi confier une partie de ses responsabilités à un autre organisme. 

Questions Courantes

Qui gère l’éducation au Canada?

Au Canada, l’éducation est gérée séparément par le gouvernement de chaque province et territoire. Chaque province et territoire est responsable des questions liées à l’éducation, telles que le financement des écoles, le curriculum scolaire et les critères d’admission des élèves.

Le gouvernement peut aussi confier une partie de ses responsabilités à un autre organisme. 

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