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Olesia Bilkei/Shutterstock.com
2015

Yukon: les conseils scolaires francophones réclament plus de pouvoir de gestion

Publié le

Le 21 janvier 2015, la Cour suprême du Canada a entendu un appel de la Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY) contre le gouvernement territorial du Yukon. 

L’enjeu principal est la gestion de la seule école francophone du Yukon. Entre autres, la Commission scolaire veut donner accès à l’éducation en français à des élèves qui n’y auraient autrement pas droit, c’est-à-dire dont les parents ne sont pas des ayants droit.   

Selon l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, les enfants de parents qui ont étudié dans la langue de la minorité (le français dans ce cas-ci) ont le droit d’être inscrits dans des écoles enseignant cette langue. Certaines provinces et certains territoires acceptent aussi que des enfants dont les parents ne remplissent pas ces critères étudient dans les écoles de la langue de la minorité. 

Pour en apprendre plus sur le droit à l’éducation des minorités linguistiques et sur les différents critères d’admissibilité, consultez L’éducation et les droits linguistiques sur CliquezJustice.ca.  

La Cour suprême refuse d’entendre l’appel 

Le 14 mai 2015, la Cour suprême du Canada a unanimement rejeté l’appel de la Commission francophone du Yukon. Ce rejet vient confirmer la décision de la Cour d’appel du Yukon. 

Selon la Cour suprême du Canada, seul un gouvernement provincial ou territorial a le droit de gérer l’accès à l’éducation en français, c’est-à-dire de décider quels enfants sont admissibles à l’école en français. Le gouvernement peut à son tour choisir de déléguer ce pouvoir à une commission scolaire. Dans cette affaire, la Cour d’appel du Yukon a déterminé que le gouvernement du Yukon n’avait pas délégué ce pouvoir à la Commission scolaire. 

La Cour suprême du Canada a cependant ajouté que la Commission scolaire, à titre de membre du public, peut demander au gouvernement du Yukon d’améliorer son offre des services scolaires en français lorsqu’elle estime que le Yukon ne respecte pas les critères de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés en matière de gestion scolaire. 

Enfin, dans cette affaire, la Commission scolaire exigeait que le gouvernement du Yukon communique avec elle en français, pour respecter la Loi sur les langues du Yukon. La Cour suprême du Canada ne s’est pas prononcée sur cette question et la renvoie devant la Cour d’appel du Yukon pour un nouveau procès. 

Mis à jour le 7 juin 2016.

Questions Courantes

Que dit l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés sur l’éducation en français?

L’article 23 garantit aux francophones des provinces et territoires canadiens qui vivent en situation minoritaire le droit d’avoir accès à l’enseignement dans leur langue. Ce droit inclus également que cet accès à l’éducation soit financé par les fonds publics. Habituellement, pour pouvoir revendiquer ce droit, il faut être un ayant droit, c’est-à-dire respecter certaines conditions. Pour tout savoir, consultez notre section « Droit à l’enseignement dans sa langue ».

Est-ce qu’il est possible de faire appel d’une décision de la Cour suprême du Canada?

Non. Toutes les décisions de la Cour suprême du Canada sont finales, car c’est le plus haut tribunal du pays. Dans certains cas, les juges de la Cour suprême du Canada peuvent s’abstenir de trancher sur certaines questions et décider plutôt de les renvoyer à un tribunal inférieur pour un nouveau procès. La décision prise dans l’affaire de la Commission scolaire francophone du Yukon en est un exemple. Pour en savoir plus, consultez notre section « Cour suprême du Canada ».

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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