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Aide juridique : y avez-vous droit?

© AA+W | Fotolia
Vous avez trébuché sur un trottoir enneigé et glacé. Aïe! Votre bras est cassé et vous ne pouvez pas vous rendre au travail pour le prochain mois. Vous n’avez pas l’argent pour vous payer un avocat, mais vous désirez commencer une poursuite civile contre la municipalité afin d’être compensé. Avez-vous droit à un avocat de l’aide juridique?

Renseignements généraux

L’aide juridique : c’est quoi?

L’aide juridique fournit des services juridiques aux personnes à faible revenu dans le but d’améliorer l’accès à la justice partout au Canada.

L’aide juridique offre 3 types de services : de l’information, des conseils et de la représentation juridique. Comment distinguer ces notions? Voici des exemples :

Information

Conseil

Représentation

Une avocate vous explique les formulaires à remplir et la procédure à suivre pour obtenir la garde de vos enfants.

Un avocat vous informe quant à vos chances de succès et vous conseille de faire appel de la décision rendue dans votre dossier d'immigration.

Une avocate plaide votre défense lors d'un procès criminel et négocie votre plaidoyer de culpabilité avec le Procureur de la Couronne

Vous n’avez pas les moyens de payer un avocat. Votre question juridique est-elle couverte par l’aide juridique?

Pas nécessairement. L’aide juridique est disponible pour certains domaines de droit seulement :

  • immigration et droit des réfugiés,
  • droit des locataires,
  • droit de la famille,
  • violence familiale,
  • droit criminel,
  • sécurité publique et antiterrorisme,
  • poursuites intentées par le gouvernement fédéral.

 

ATTENTION :

Les services d’aide juridique ne couvrent pas tous ces domaines de droit partout au Canada. Vous devez contacter les programmes d’aide juridique de votre province ou territoire pour connaitre les services qui sont offerts chez vous.

 

IMPORTANT :

Vous ne pouvez pas utiliser les services de l’aide juridique dans le cadre d’une poursuite civile. Notamment, vous n’avez pas accès à l’aide juridique lorsque vous poursuivez ou qu’on vous poursuit pour une somme d’argent.

Êtes-vous financièrement admissible à l’aide juridique?

Seules les personnes à faible revenu sont admissibles à l’aide juridique. Selon votre capacité à payer, vous pourriez recevoir les services gratuitement, avec un rabais ou ne pas être admissible du tout.

Votre capacité à payer est évaluée en fonction de divers facteurs, par exemple :

  • vos revenus d’emploi,
  • vos revenus d’entreprise,
  • vos paiements de pensions alimentaires,
  • vos propriétés (ex. : maison),
  • vos dettes,
  • si vous avez une déficience,
  • le nombre de personnes à charge dans votre foyer.

 

IMPORTANT :

Même si vous êtes admissible à l’aide juridique, le nombre d’heures auxquelles vous avez droit est limité. Après avoir utilisé les services pendant un certain temps, il se peut que vous ayez à payer pour faire avancer votre dossier.

Où aller pour obtenir de l’aide juridique?

Vous devez contacter le programme d’aide juridique de votre province ou territoire de résidence pour savoir si vous êtes admissible et pour connaitre les services offerts chez vous :

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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