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Dima SideInikov/Shutterstock.com

Vous décidez de vous marier : un « oui » qui peut tout changer

C’est le coup de foudre : vous avez rencontré l’âme-sœur et vous avez décidé de vous marier. Finie, la vie en union de fait. Vos dettes, votre testament ou encore la prise de décision en cas d’accident : voici comment un « oui » peut changer votre vie.

Les différences entre le mariage et l’union de fait

Le mariage devient légal lorsque le couple se marie lors d'une cérémonie religieuse ou civile devant des témoins. Le mariage peut être fait par un célébrant civil (p. ex. : un officiel de la mairie, un juge, juge de paix ou toute personne ayant reçu l’autorisation du gouvernement), ou par un prêtre, un imam ou un rabbin.

L’union de fait est une relation conjugale entre deux partenaires non mariés qui habitent ensemble et qui se partagent des responsabilités financières, familiales et domestiques. Les conjoints de fait n’ont pas automatiquement des droits et des devoirs juridiques l’un envers l’autre. Ce n’est qu’après avoir fait vie commune pendant au moins un an que les conjoints de fait commencent à avoir des droits et des devoirs juridiques comme c’est le cas pour les couples mariés. Dans certaines provinces, il faut attendre jusqu’à trois ans de vie commune.   

Dans certaines provinces, les conjoints de fait ont le choix d’officialiser leur union en signant un document officiel qui leur permet d’obtenir des droits similaires à ceux des couples mariés. 

Se marier : les conséquences sur le plan financier

Sur le plan financier, les conjoints mariés et les conjoints de fait ont des droits et des responsabilités juridiques différents envers leurs partenaires. 

Devant la loi, chaque époux est responsable de ses propres dettes, mais également des dettes communes qui sont accumulées, par exemple sur une carte de crédit enregistrée au nom des deux époux. Les dettes communes entrent dans le calcul du partage des biens familiaux en cas de divorce. 

En cas de séparation des conjoints de fait, la situation est la même : les conjoints de fait sont responsables de leurs propres dettes, mais également des dettes accumulées ensemble. Pour les dettes communes, il est possible de s’entendre à l’avance sur qui aura la responsabilité de quelle dette, car ce calcul n’est pas prévu par la loi, comme c’est le cas pour les couples mariés. Ces éléments peuvent être décidés par les conjoints dans un accord de séparation

Le partage des biens en cas de séparation change aussi

En cas de divorce des couples mariés, ils doivent partager l’augmentation de la valeur  de tous les biens qu’ils ont acquis ensemble : la résidence familiale, les meubles, les appareils électroménagers, la voiture, etc.   De plus, chaque époux conserve ses biens personnels. 

Par contre, si vous êtes en union de fait, vous pouvez prévoir ensemble comment partager vos biens acquis ensemble en cas de séparation. Vous pouvez le faire au moyen d’un accord de séparation qui est très semblable au contrat de mariage. 

À noter que la Colombie-Britannique est la seule province où les conjoints de fait qui ont vécu ensemble pendant plus de deux ans doivent se séparer les biens à une proportion 50-50. 

Prendre des décisions en matière de soins de santé pour votre conjoint

Si vous êtes mariés, que vous n’avez pas de procuration et que l’un de vous perd soudainement ou graduellement ses facultés mentales à la suite d’un accident ou d’une maladie, l’autre époux pourrait être consulté pour donner un consentement médical, ou avoir le droit de gérer les finances de l’époux malade. 

Si vous êtes en union de fait, puisqu’il n’existe pas de droit automatique pour décider au nom du conjoint malade, vous devez prévoir qui prendra soin de l’autre si l’un de vous perd ses facultés mentales en rédigeant une procuration. Chaque conjoint de fait doit rédiger sa propre procuration. 

Réclamer une pension alimentaire

En cas de divorce, les époux ont chacun le droit de réclamer une pension alimentaire pour conjoint. Il n’est pas garanti que vous l’obteniez, mais il est toujours possible de présenter de s’entendre à l’amiable ou de faire une demande au tribunal. 

C’est également le cas pour les conjoints de fait qui se séparent, sauf au Québec où la pension alimentaire pour conjoint n’est pas permise. Partout ailleurs au Canada, les conjoints de fait doivent avoir fait vie commune pendant au moins un an à trois ans pour faire une demande. 

De plus, que vous soyez mariés ou en union de fait, la loi ne fait aucune distinction pour réclamer une pension alimentaire pour enfants : cette pension est un droit qui appartient aux enfants, et non aux parents. Le fait que les parents soient mariés ou non n’a pas d’importance pour les montants alloués ou le droit à la pension alimentaire. 

En cas de décès sans testament

En cas de décès d’un époux qui n’a pas laissé de testament, le conjoint qui lui survit hérite automatiquement de sa part des biens de l’époux décédé. 

Par contre, un conjoint de fait n’hérite pas automatiquement des biens de son conjoint, si celui-ci décède sans testament. Tout dépend des lois de votre province ou territoire. Sans testament, la succession du conjoint décédé peut aller directement à d’autres héritiers prévus par la loi (ex. : les enfants), sans tenir compte du conjoint de fait. C’est le cas :

  • à l’Île-du-Prince-Édouard,
  • au Nouveau-Brunswick,
  • en Nouvelle-Écosse,
  • en Ontario,
  • à Terre-Neuve-et-Labrador,
  • au Yukon. 

Assurez-vous de ne pas laisser votre partenaire dans le besoin en rédigeant un testament où vous nommez clairement votre partenaire en tant qu’héritier, si vous le désirez. 

Questions Courantes

Est-ce que les unions célébrées à l’étranger sont valides au Canada?

Les unions célébrées légalement à l’étranger sont reconnues par les lois canadiennes. Vous n’avez pas donc pas besoin de faire des démarches supplémentaires pour faire enregistrer votre union à votre retour au Canada. Par contre, pour prouver votre union, les autorités pourraient vous demander un document officiel, tel qu’un certificat de mariage.

Est-il possible de devenir Canadien en épousant une personne de citoyenneté canadienne?

Non. Vous n’obtiendrez pas automatiquement la nationalité de votre époux en vous mariant avec une personne de citoyenneté canadienne. Pour obtenir la citoyenneté canadienne, il faut suivre les étapes du processus d’immigration. Il existe plusieurs catégories d’immigration sous lesquelles vous pouvez appliquer. Vous pouvez également vous faire parrainer par votre époux. 

Mythe ou réalité : la polygamie est parfois permise par la loi au Canada.

Mythe. La polygamie n’est pas permise au Canada. Le Code criminel l’interdit et c’est une infraction passible d’un maximum de cinq ans d’emprisonnement. Le divorce est toujours requis avant de se marier à nouveau.

Mythe ou réalité : un mineur peut se marier avant l’âge de la majorité.

Réalité. Au Canada, une personne qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité peut se marier, sous certaines conditions. Un mineur doit obtenir le consentement écrit de ses parents, d’un tuteur ou d’un juge, en plus de remplir les conditions habituelles du mariage. 

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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