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Glossaire

Les termes juridiques, expliqués un mot à la fois

AAA

B

Bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

Bien immeuble

Bien de nature immobilière (maison, chalet, condominium, etc.).

Ne pas confondre avec:

Bien meuble

Bien meuble

Bien qui peut être déplacé (voiture, actions, meubles, etc.).

Ne pas confondre avec:

Bien immeuble

Bref de saisie-exécution de biens-fonds

Demande faite par le créancier au tribunal pour ajouter une charge sur tout bien-fonds que possède ou que pourrait acheter le débiteur dans le futur. Ceci a pour but d’empêcher le débiteur de vendre ses biens immeubles (biens-fonds) tant que sa dette en vertu d’un jugement de la Cour des petites créances n’est pas remboursée.

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