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Glossaire

Les termes juridiques, expliqués un mot à la fois

AAA

B

Brevet

Droit accordé par le gouvernement du Canada à l'auteur d'une invention et qui protège cette invention de tout plagiat, fabrication, utilisation ou vente par une autre personne que son inventeur pour une période de temps prédéterminée.

Ne pas confondre avec:

Licence

C

Cour d'appel fédérale du Canada

Cour qui reçoit en appel les causes précédemment entendues devant la Cour fédérale du Canada. La Cour d’appel fédérale se prononce sur les questions relevant du palier fédéral (télécommunications, commerce international, fiscalité, sécurité nationale, immigration, droits d’auteur, brevets, élections, langues officielles, droit maritime). La Cour d’appel fédérale a le pouvoir de contrôler, en appel, les actions du gouvernement fédéral . Elle entend les causes en français et en anglais. Ses décisions peuvent être revues en appel par la Cour suprême du Canada.

Cour fédérale du Canada

Cour de première instance qui entend, en français et en anglais, les causes relevant de la compétence fédérale (télécommunications, commerce international, fiscalité, sécurité nationale, immigration, droits d’auteur, brevets, élections, langues officielles, droit maritime, immigration). Ses décisions ne sont pas finales car elles peuvent être revues en appel par la Cour d’appel fédérale et par la Cour suprême du Canada.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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