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Glossaire

Les termes juridiques, expliqués un mot à la fois

AAA

A

Antécédents judiciaires

Liste des infractions inscrites au casier judiciaire d'une personne.

Ne pas confondre avec:

Casier judiciaire

C

Casier judiciaire

Document retraçant toutes les accusations et les condamnations prononcées par les tribunaux contre une personne qui a enfreint les lois fédérales comme le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ce document est administré par la Gendarmerie Royale du Canada et contient de l’information sur l’identification, les empreintes digitales, l’ADN et les accusations d’une personne.

Ne pas confondre avec:

Antécédents judiciaires

P

Pardon

lorsque le gouvernement fédéral réduit l’effet négatif d’une sanction imposée pour un acte criminel. Il peut par exemple :

  • Annuler une peine imposée par un tribunal.
  • Limiter l’accès à une information qui se trouve dans le casier judiciaire.

S

Suspension de casier judiciaire

Lorsque la Commission des libérations conditionnelles du Canada limite :

  • Les personnes qui ont accès à un casier judiciaire; et,
  • Les situations dans lesquelles l’information peut être divulguée.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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