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Glossaire

Les termes juridiques, expliqués un mot à la fois

AAA

A

Accord de séparation (Entente de séparation)

Entente écrite entre deux personnes qui ont cohabité (soit à titre de conjoints mariés ou de conjoints de fait) et qui vivent maintenant séparées et n’ont aucune intention de vivre ensemble de nouveau. L’accord de séparation précise la démarche à suivre pour régler les questions importantes qui découlent de la séparation, par exemple, la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire à verser, la façon dont les biens seront partagés, etc. Par contre, l’accord de séparation n’est pas un divorce.

Ne pas confondre avec:

Divorce

C

Conjoint de fait

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

Ne pas confondre avec:

Union de fait

E

Enfant à charge

Enfant biologique ou adoptif du répondant, de l'époux du répondant ou du conjoint de fait du répondant. 

P

Paiement égalisateur

Paiement qu’un conjoint marié fait à l’autre conjoint pour égaliser la valeur des biens au moment du divorce. 

Parents jugés admissibles

En matière d'immigration, par rapport au répondant, les personnes suivantes:

époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal;

parents ou grands-parents;

enfants à charge;

frères, sœurs, nièces, neveux, petits-enfants qui sont orphelins, âgés de moins de 18 ans, qui ne sont pas mariés ou ne sont pas des conjoints de fait;

enfants âgés de moins de 18 ans qu'il a l'intention d'adopter;

autre membre de sa parenté, si le répondant n'a pas de membre de sa famille qui correspond à la liste ci-dessus ou qui n'est pas un citoyen canadien ou résident permanent.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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