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Glossaire

Les termes juridiques, expliqués un mot à la fois

AAA

C

Contrôle judiciaire (Révision judiciaire)

Procédure judiciaire qui consiste à demander à la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale de contrôler si une décision d’un tribunal inférieur ou d’un tribunal administratif est conforme à la loi. 

Ne pas confondre avec:

Poursuite judiciaire

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