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Glossaire

Les termes juridiques, expliqués un mot à la fois

AAA

B

Bref de saisie-exécution de biens-fonds

Demande faite par le créancier au tribunal pour ajouter une charge sur tout bien-fonds que possède ou que pourrait acheter le débiteur dans le futur. Ceci a pour but d’empêcher le débiteur de vendre ses biens immeubles (biens-fonds) tant que sa dette en vertu d’un jugement de la Cour des petites créances n’est pas remboursée.

C

Créance

Somme ou bien qu'une personne (le créancier) peut exiger d'une autre.

Créancier

Personne ou institution à qui l'on doit de l'argent, des produits ou des services.

Ne pas confondre avec:

Débiteur

Créancier garanti

Personne ou institution à qui on doit de l’argent et dont la dette est garantie par une sûreté qui garantit le paiement de la dette.

Créancier non garanti (créancier ordinaire)

Personne ou institution à qui on doit de l’argent et dont la dette n’est pas garantie d’être payée grâce à une sûreté. Le créancier accorde donc le crédit sans bénéficier d’une garantie, comme le font les compagnies de carte de crédit par exemple.

Ne pas confondre avec:

Créancier garanti

D

Débiteur

Personne qui doit de l'argent à une autre personne (le créancier). Dans le contexte de la faillite, un débiteur est une personne insolvable, c'est-à-dire incapable de payer ses dettes lorsqu'elles viennent à échéance.

Ne pas confondre avec:

Créancier

E

Exécution forcée

Mesures prises par le créancier  pour obtenir du débiteur l’argent ou le bien qui lui est dû. Ces mesures sont prises lorsque le débiteur ne respecte pas le jugement rendu en sa défaveur. 

F

Faillite

Procédure juridique par laquelle une personne qui est incapable de rembourser ses dettes cède presque la totalité de ses biens à un syndic de faillite qui les vend ou les utilise pour l'aider à payer les sommes dues aux créanciers.

Fiducie

Transfert d’argent soumis à des conditions. Dans le contexte de la Cour des petites créances, le greffier de la Cour garde un montant d’argent en banque pour le bénéfice du créancier.

H

Hypothèque

Une garantie reliée à un bien qu’une personne (appelée le « créancier ») donne à une autre personne (appelée le « débiteur » ou « propriétaire ») comme garantie qu’il remboursera le créancier. Si le débiteur ne respecte pas ses obligations de paiement, le créancier peut vendre le bien ou réclamer la valeur monétaire du bien en priorité par rapport aux autres créanciers grâce à l’hypothèque. Par exemple, un débiteur qui contracte une hypothèque sur sa nouvelle maison auprès d’une banque doit s’assurer de payer régulièrement les montants qu’il doit à la banque afin d’éviter que celle-ci ne saisisse sa maison.

P

Paiement de revenu excédentaire

Paiement du failli au syndic, (pour distribution aux créanciers) par le failli lorsque son revenu est supérieur au revenu nécessaire pour qu'une famille puisse conserver un niveau de vie raisonnable (le montant est établi par le Bureau du surintendant des faillites).

Privilège

  • Préférence permettant à un créancier d’être payé en premier en cas de faillite du débiteur. Voir aussi: créancier et débiteur.

Proposition

Offre officielle faite par un débiteur à ses créanciers par l'entremise d'un syndic. Les conditions de la proposition envisagent habituellement un remboursement partiel des dettes du débiteur sur une période prédéterminée. 

S

Saisie-arrêt

Procédure par laquelle un créancier s'adresse à un tiers (souvent l’employeur) pour transférer au créancier les biens du débiteur, par exemple, une partie de son salaire ou de ses comptes bancaires pour rembourser les dettes dues au créancier.

Sûreté

Droit ou charge, par exemple une hypothèque, sur un bien (une maison) pour garantir au créancier le paiement d’une dette.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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