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Glossaire

Les termes juridiques, expliqués un mot à la fois

AAA

A

Accord de séparation (Entente de séparation)

Entente écrite entre deux personnes qui ont cohabité (soit à titre de conjoints mariés ou de conjoints de fait) et qui vivent maintenant séparées et n’ont aucune intention de vivre ensemble de nouveau. L’accord de séparation précise la démarche à suivre pour régler les questions importantes qui découlent de la séparation, par exemple, la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire à verser, la façon dont les biens seront partagés, etc. Par contre, l’accord de séparation n’est pas un divorce.

Ne pas confondre avec:

Divorce

D

Divorce

Fin légale d'un mariage.

Ne pas confondre avec:

Séparation

P

Paiement égalisateur

Paiement qu’un conjoint marié fait à l’autre conjoint pour égaliser la valeur des biens au moment du divorce. 

Poursuite civile

Action engagée devant les tribunaux pour régler une mésentente, faire valoir un droit ou réclamer une sanction. Une poursuite civile se déroule entre deux personnes ou plus et s’applique aux affaires non criminelles (ex : non-respect d’un contrat, divorce, etc.).

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