Aller au contenuAller à la recherche

Glossaire

Les termes juridiques, expliqués un mot à la fois

AAA

A

Accord de séparation (Entente de séparation)

Entente écrite entre deux personnes qui ont cohabité (soit à titre de conjoints mariés ou de conjoints de fait) et qui vivent maintenant séparées et n’ont aucune intention de vivre ensemble de nouveau. L’accord de séparation précise la démarche à suivre pour régler les questions importantes qui découlent de la séparation, par exemple, la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire à verser, la façon dont les biens seront partagés, etc. Par contre, l’accord de séparation n’est pas un divorce.

Ne pas confondre avec:

Divorce

D

Divorce

Fin légale d'un mariage.

Ne pas confondre avec:

Séparation

Divorce à l'amiable

Demande faite conjointement. Les conjoints séparés font et déposent ensemble la même demande de divorce signée. Ils sont généralement d’accord sur les termes du divorce. Cf. Divorce par consentement.

L

Lignes directrices sur les pensions alimentaires

Série de règles et de tables qui sont utilisées pour déterminer la pension alimentaire pour enfants lorsque les parents se séparent et/ou divorcent. Les lignes directrices fédérales sont utilisées lorsque les parents divorcent et les lignes directrices provinciales sont utilisées lorsque les parents se séparent ou n’ont jamais été mariés.

O

Ordonnance alimentaire

Paiement annuel ou mensuel qui est ordonné par le juge et qui est donné à une personne à charge pour une période déterminée ou indéfinie. C’est l’équivalent d’une pension alimentaire, sauf que l’élément déclencheur est un décès au lieu d’un divorce ou d’une séparation.

P

Paiement égalisateur

Paiement qu’un conjoint marié fait à l’autre conjoint pour égaliser la valeur des biens au moment du divorce. 

Plan parental

Entente écrite entre des ex-conjoints. Ce document indique la façon dont les parents vont élever leurs enfants après une séparation ou un divorce. Il peut être un document à part ou peut être inclus dans un accord de séparation.

Poursuite civile

Action engagée devant les tribunaux pour régler une mésentente, faire valoir un droit ou réclamer une sanction. Une poursuite civile se déroule entre deux personnes ou plus et s’applique aux affaires non criminelles (ex : non-respect d’un contrat, divorce, etc.).

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

Restez informé !

Recevez de nouveaux contenus pertinents et des nouvelles exclusives.

Choisissez votre région pour une expérience adaptée