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Glossaire

Les termes juridiques, expliqués un mot à la fois

AAA

C

Coordonnateur de services en français

À l’Île-du-Prince-Édouard, agent responsable des enquêtes sur les plaintes. Des fonctions similaires existent dans les autres provinces qui ont des services en français garantis par la loi. 

E

Enquête

Recherches effectuées pour éclairer une affaire.

Enquête préliminaire

Audience devant un juge qui doit décider s’il y a des preuves suffisantes pour avoir un procès.

Ne pas confondre avec:

Enquête

J

Juge de paix

Officier de la cour qui occupe des fonctions judiciaires (ex. rendre des décisions lors d’enquêtes de remises en liberté ou d’audiences pour infractions au Code de la route) et des fonctions publiques (ex. célébrant de mariages).

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