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Glossaire

Les termes juridiques, expliqués un mot à la fois

AAA

A

Aide sociale

Programme gouvernemental qui aide temporairement une personne qui rencontre des difficultés financières, notamment en lui fournissant de l’aide à la recherche d’emploi et en couvrant les coûts de ses dépenses essentielles (nourriture, logement, etc.).

Ne pas confondre avec:

Avantages sociaux

Autonomie gouvernementale

Désigne le droit des peuples autochtones de prendre des décisions politiques de manière autonome, sans l’intervention d’autres gouvernements. Ce droit est revendiqué, mais rarement reconnu par le gouvernement du Canada, celui des provinces et territoires, et les tribunaux.

B

Brevet

Droit accordé par le gouvernement du Canada à l'auteur d'une invention et qui protège cette invention de tout plagiat, fabrication, utilisation ou vente par une autre personne que son inventeur pour une période de temps prédéterminée.

Ne pas confondre avec:

Licence

Bureau de l’état civil

Entité gérée par le gouvernement provincial ou territorial. Responsable de l’enregistrement des caractéristiques propres à une personne, telles que son nom, sa date de naissance, sa nationalité ou son statut matrimonial. 

Bureau du surintendant des faillites

Organisme gouvernemental canadien qui supervise la gestion des faillites et des propositions au Canada sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Ne pas confondre avec:

Syndic

C

Charte canadienne des droits et libertés

La Charte énumère les droits et libertés des personnes au Canada et les protège contre les actions, politiques ou lois des gouvernements provincial, territorial ou fédéral qui pourraient violer ces droits fondamentaux. Certains droits et libertés s'appliquent seulement aux citoyens canadiens, d'autres s'étendent aux résidents permanents et aux personnes qui visitent le Canada.

Compétence provinciale ou territoriale

Capacité d’une autorité publique (par exemple, le gouvernement) de créer des lois et des règlements, ou d’interdire certains comportements sur une zone géographique bien délimitée. Par exemple, le gouvernement du Yukon ne peut pas créer des lois qui s’appliqueront en Ontario. 

Cour d'appel fédérale du Canada

Cour qui reçoit en appel les causes précédemment entendues devant la Cour fédérale du Canada. La Cour d’appel fédérale se prononce sur les questions relevant du palier fédéral (télécommunications, commerce international, fiscalité, sécurité nationale, immigration, droits d’auteur, brevets, élections, langues officielles, droit maritime). La Cour d’appel fédérale a le pouvoir de contrôler, en appel, les actions du gouvernement fédéral . Elle entend les causes en français et en anglais. Ses décisions peuvent être revues en appel par la Cour suprême du Canada.

D

Discours du trône

Discours qui inaugure chaque nouvelle session du Parlement et qui donne les grandes orientations, objectifs et initiatives du gouvernement. Ce discours est prononcé par le gouverneur général. 

Droit criminel

Ensemble de règles qui visent à cibler et punir des comportements graves que l'on appelle des « infractions criminelles » ou des « crimes ». Le droit criminel est de compétence exclusive du gouvernement fédéral. Les infractions criminelles et les règles de procédure qui permettent de juger un accusé et de lui imposer une peine, s'il est trouvé coupable, se trouvent dans le Code criminel.

Droits linguistiques

Droit de parler la langue officielle de son choix, d’être éduqué et de recevoir des services gouvernementaux dans cette langue.

G

Gouvernement

Ensemble de députés du parti politique qui a fait élire le plus de députés.

Ne pas confondre avec:

Opposition

Gouvernement fédéral

Constitué du premier ministre, du Cabinet et des ministères fédéraux qu’ils dirigent, le gouvernement fédéral est l’administration du Canada.

Ne pas confondre avec:

Parlement

Gouvernement provincial ou territorial

Constitué du premier ministre de la province ou du territoire, du Cabinet et des ministères provinciaux ou territoriaux qu'ils dirigent, le gouvernement provincial ou territorial est l'administration de la province ou du territoire.

I

Institution gouvernementale

Ministère, division gouvernementale, société d’État ou tout autre organisme désigné, financé ou affilié au gouvernement.

L

Langues officielles

Les langues officielles du Canada sont le français et l’anglais. Les deux langues officielles sont une caractéristique fondamentale de l’identité canadienne. La Charte canadienne des droits et libertés garantit spécifiquement le bilinguisme du Parlement et du gouvernement du Canada. Tous ont donc le droit de communiquer et de recevoir des services en français ou en anglais auprès du gouvernement du Canada.

O

Opposition

Ensemble de députés qui ne font pas partie du gouvernement.

Ne pas confondre avec:

Gouvernement

P

Pardon

lorsque le gouvernement fédéral réduit l’effet négatif d’une sanction imposée pour un acte criminel. Il peut par exemple :

  • Annuler une peine imposée par un tribunal.
  • Limiter l’accès à une information qui se trouve dans le casier judiciaire.

Parlement

Constitué de la reine (représentée par le gouverneur général), des sénateurs et des députés, le Parlement fait les lois. Il s’agit de la partie législative du gouvernement.

Ne pas confondre avec:

Gouvernement fédéral

Permis de conduire

Document délivré par un gouvernement et qui certifie que son titulaire a obtenu l’autorisation de conduire un véhicule à moteur. Le permis de conduire indique le nom et l’adresse de son détenteur, ainsi que la catégorie de permis, et peut servir de pièce d’identité. 

Personne protégée

Personne qui a le statut de réfugié ou personne désignée par le gouvernement comme étant une personne protégée. Le statut de personne protégée est octroyé à ceux qui ne peuvent retourner dans leur pays d’origine pour des raisons de sécurité (ex. torture, traitements ou peines cruels, vie menacée).

Point d’inaptitude

Point ajouté au dossier d’un conducteur à la suite d’une infraction au Code de la route ou d’une autre loi provinciale et territoire pour sanctionner son comportement dangereux sur la route. L’accumulation d’un certain nombre de points établi par le gouvernement provincial ou territorial entraîne la suspension temporaire du permis de conduire.  

Poursuite judiciaire

Instance au cours de laquelle au moins deux parties (individus, organismes ou gouvernements) visent à faire reconnaître un droit ou un comportement illégal. À l’issue du procès, le jugement prononcé peut mener à un dédommagement, à une condamnation criminelle ou à la reconnaissance d’un droit. 

Procureur de la Couronne

Avocat qui représente la Couronne, c'est-à-dire le gouvernement fédéral ou provincial, et dont le travail consiste à mener les poursuites criminelles au nom de la société. Son rôle est de présenter la preuve pour établir la culpabilité de l'accusé, hors de tout doute raisonnable, quant à l'infraction reprochée.

Ne pas confondre avec:

Procureur

R

Région désignée (Ontario)

Région où les ministères et les organismes du gouvernement de l’Ontario doivent offrir des services en français. Pour obtenir sa désignation, une région doit compter au moins 10 % de francophones ou dans les centres urbains, 5 000 francophones.

Règlement

Acte d’une autorité publique gouvernementale pour assurer le fonctionnement d’une loi. Peut également être une décision administrative qui régit le fonctionnement d’une organisation ou d’un domaine particulier.

Renvoi

Demande envoyée par le gouvernement à une cour d’appel provinciale, territoriale ou fédérale pour obtenir son opinion sur une question juridique.

Réserve

Terre réservée par le gouvernement fédéral à l’usage exclusif d’un groupe de Première Nation (« bande »), pour y vivre, étudier, travailler, chasser et pêcher.

S

Salaire minimum

Le salaire minimum est le taux de salaire le plus bas qu’un employeur puisse accorder à ses employés. Ce taux de salaire, qui est fixé par le gouvernement, varie selon la province et le territoire.

Ne pas confondre avec:

Salaire

Service gouvernemental

Service offert aux citoyens par le gouvernement d’une province ou d’un territoire (ex. : délivrance d’un permis de conduire), ou le gouvernement fédéral (ex. : délivrance d’un passeport). 

Services désignés

À l’Île-du-Prince-Édouard, services gouvernementaux en français garantis par la loi. Ces services doivent être de la même qualité que ceux offerts en anglais, et clairement affichés. 

T

Traité

Entente conclue entre le gouvernement et les communautés autochtones qui prévoit ou cède certains droits, tels que la création des territoires des Premières nations (« réserves »), les droits fonciers ou les droits de chasse et de pêche. 

Traités historiques

Désignent les ententes entre les peuples autochtones et le gouvernement fédéral conclues entre 1701 et 1923.

Traités modernes

Désignent les ententes entre les peuples autochtones et le gouvernement fédéral conclut après 1923.

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