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Glossaire

Les termes juridiques, expliqués un mot à la fois

AAA

C

Charte canadienne des droits et libertés

La Charte énumère les droits et libertés des personnes au Canada et les protège contre les actions, politiques ou lois des gouvernements provincial, territorial ou fédéral qui pourraient violer ces droits fondamentaux. Certains droits et libertés s'appliquent seulement aux citoyens canadiens, d'autres s'étendent aux résidents permanents et aux personnes qui visitent le Canada.

Cour d'appel fédérale du Canada

Cour qui reçoit en appel les causes précédemment entendues devant la Cour fédérale du Canada. La Cour d’appel fédérale se prononce sur les questions relevant du palier fédéral (télécommunications, commerce international, fiscalité, sécurité nationale, immigration, droits d’auteur, brevets, élections, langues officielles, droit maritime). La Cour d’appel fédérale a le pouvoir de contrôler, en appel, les actions du gouvernement fédéral . Elle entend les causes en français et en anglais. Ses décisions peuvent être revues en appel par la Cour suprême du Canada.

D

Droit criminel

Ensemble de règles qui visent à cibler et punir des comportements graves que l'on appelle des « infractions criminelles » ou des « crimes ». Le droit criminel est de compétence exclusive du gouvernement fédéral. Les infractions criminelles et les règles de procédure qui permettent de juger un accusé et de lui imposer une peine, s'il est trouvé coupable, se trouvent dans le Code criminel.

G

Gouvernement fédéral

Constitué du premier ministre, du Cabinet et des ministères fédéraux qu’ils dirigent, le gouvernement fédéral est l’administration du Canada.

Ne pas confondre avec:

Parlement

P

Procureur de la Couronne

Avocat qui représente la Couronne, c'est-à-dire le gouvernement fédéral ou provincial, et dont le travail consiste à mener les poursuites criminelles au nom de la société. Son rôle est de présenter la preuve pour établir la culpabilité de l'accusé, hors de tout doute raisonnable, quant à l'infraction reprochée.

Ne pas confondre avec:

Procureur

R

Renvoi

Demande envoyée par le gouvernement à une cour d’appel provinciale, territoriale ou fédérale pour obtenir son opinion sur une question juridique.

Réserve

Terre réservée par le gouvernement fédéral à l’usage exclusif d’un groupe de Première Nation (« bande »), pour y vivre, étudier, travailler, chasser et pêcher.

S

Service gouvernemental

Service offert aux citoyens par le gouvernement d’une province ou d’un territoire (ex. : délivrance d’un permis de conduire), ou le gouvernement fédéral (ex. : délivrance d’un passeport). 

T

Traités historiques

Désignent les ententes entre les peuples autochtones et le gouvernement fédéral conclues entre 1701 et 1923.

Traités modernes

Désignent les ententes entre les peuples autochtones et le gouvernement fédéral conclut après 1923.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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