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Glossaire

Les termes juridiques, expliqués un mot à la fois

AAA

D

Droit criminel

Ensemble de règles qui visent à cibler et punir des comportements graves que l'on appelle des « infractions criminelles » ou des « crimes ». Le droit criminel est de compétence exclusive du gouvernement fédéral. Les infractions criminelles et les règles de procédure qui permettent de juger un accusé et de lui imposer une peine, s'il est trouvé coupable, se trouvent dans le Code criminel.

H

Hors de tout doute raisonnable

Le fardeau de la preuve en matière de droit criminel. Prouver son cas de sorte qu'il ne reste aucun doute raisonnable dans l'esprit du juge ou des jurés.

I

Intérêt supérieur de l'enfant

Test utilisé par le juge pour déterminer à qui doit revenir la garde d’un enfant et les droits de visite. Les besoins de l’enfant et son bien-être ont préséance sur tout le reste. En prenant sa décision, le juge doit choisir ce qui est le mieux pour l’enfant, et non pour les parents.

J

Juge de droit

Juge qui examine seulement la question de droit.

Ne pas confondre avec:

Juge de première instance

P

Poursuite judiciaire

Instance au cours de laquelle au moins deux parties (individus, organismes ou gouvernements) visent à faire reconnaître un droit ou un comportement illégal. À l’issue du procès, le jugement prononcé peut mener à un dédommagement, à une condamnation criminelle ou à la reconnaissance d’un droit. 

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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