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Glossaire

Les termes juridiques, expliqués un mot à la fois

AAA

A

Accord de séparation (Entente de séparation)

Entente écrite entre deux personnes qui ont cohabité (soit à titre de conjoints mariés ou de conjoints de fait) et qui vivent maintenant séparées et n’ont aucune intention de vivre ensemble de nouveau. L’accord de séparation précise la démarche à suivre pour régler les questions importantes qui découlent de la séparation, par exemple, la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire à verser, la façon dont les biens seront partagés, etc. Par contre, l’accord de séparation n’est pas un divorce.

Ne pas confondre avec:

Divorce

O

Ordonnance de pension alimentaire

Un document légal émis par un tribunal et qui fixe le montant de la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoints à payer.

P

Pension alimentaire pour conjoint

Somme d’argent versée par une personne à son ex-conjoint après que la relation ait pris fin. La pension alimentaire pour conjoint vise à distribuer équitablement les répercussions économiques de la séparation. Lorsque la relation se termine, il est donc possible que le conjoint ayant le revenu supérieur doive verser une somme à l'autre conjoint.

Pension alimentaire pour enfants

Obligation légale qu'ont les parents de fournir un soutien financier à leurs enfants après la séparation. De façon générale, le parent qui n'a pas la garde des enfants ou, dans le cas d'une garde conjointe ou partagée, le parent qui gagne le revenu supérieur sera responsable de payer une pension alimentaire pour enfants à l'autre parent.

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