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Glossaire

Les termes juridiques, expliqués un mot à la fois

AAA

D

Divulgation

Dossier contenant toute la preuve recueillie par la police et le procureur de la Couronne contre l’accusé. L’accusé reçoit ce dossier après sa comparution pour préparer sa défense.

F

Fondé de pouvoir

En matière de procuration, la personne qui agit au nom d'une autre personne. Le fondé de pouvoir est aussi appelé « procureur » ou « mandataire ».

Ne pas confondre avec:

Procureur de la Couronne

M

Mandataire

Personne autorisée grâce à un mandat (mandataire) à agir au nom d'une autre personne, que l'on nomme le mandaté. Le mandataire peut faire valoir les droits d'une autre personne ou la représenter. Le mandataire pourrait aussi être appelé « procureur » ou « fondé de pouvoir ».

Ne pas confondre avec:

Mandat

P

Plaidoyer

L'accusé déclare à la Cour qu'il plaide « coupable » ou « non coupable ». Le plaidoyer de culpabilité permet à l'accusé qui plaide coupable d'éviter un procès. Dans certains cas, il peut arriver à l'avocat de la défense de chercher à obtenir le retrait ou la réduction de chefs d'accusation ou un engagement du procureur de la Couronne sur la peine qu'il exigera du tribunal.

Ne pas confondre avec:

Plaidoirie

Présomption d’innocence

Droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Une personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire. C’est au procureur de la Couronne de démontrer que l’accusé est coupable hors de tout doute raisonnable. 

Procureur

En matière de procuration, la personne qui agit au nom d'une autre personne. Le procureur est aussi appelé « mandataire » ou « fondé de pouvoir ».

Ne pas confondre avec:

Procureur de la Couronne

Procureur de la Couronne

Avocat qui représente la Couronne, c'est-à-dire le gouvernement fédéral ou provincial, et dont le travail consiste à mener les poursuites criminelles au nom de la société. Son rôle est de présenter la preuve pour établir la culpabilité de l'accusé, hors de tout doute raisonnable, quant à l'infraction reprochée.

Ne pas confondre avec:

Procureur

Procureur général

Titre et fonction du ministre de la Justice du Canada ou du ministre de la Justice provincial.

Ne pas confondre avec:

Procureur de la Couronne

R

Rencontre préparatoire avec le procureur de la Couronne

Rencontre hors-cour entre le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense pour négocier une entente sur le dossier de l’accusé. 

Représentions sur la peine

Présentation des opinions de l’avocat de la défense et du procureur de la Couronne sur la peine que devrait recevoir une personne reconnue coupable d’un crime. La présentation a lieu devant un juge.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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