Aller au contenuAller à la recherche

Glossaire

Les termes juridiques, expliqués un mot à la fois

AAA

A

Accord de cohabitation (Entente de cohabitation, Convention de vie commune)

Entente écrite entre deux personnes qui vivent ensemble, ou prévoient de vivre ensemble sans être mariées. L’accord de cohabitation (aussi appelé « entente de cohabitation » ou « convention de vie commune » au Québec) précise les droits et les obligations des deux personnes pendant qu’ils vivent ensemble et en cas de séparation.

Accord de séparation (Entente de séparation)

Entente écrite entre deux personnes qui ont cohabité (soit à titre de conjoints mariés ou de conjoints de fait) et qui vivent maintenant séparées et n’ont aucune intention de vivre ensemble de nouveau. L’accord de séparation précise la démarche à suivre pour régler les questions importantes qui découlent de la séparation, par exemple, la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire à verser, la façon dont les biens seront partagés, etc. Par contre, l’accord de séparation n’est pas un divorce.

Ne pas confondre avec:

Divorce

C

Constitution

Loi suprême du Canada qui établit les principes fondamentaux du Canada tels que le régime parlementaire, le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire ainsi que la séparation des pouvoirs qui garantit l’indépendance des tribunaux. Elle prévoit également la protection des droits de la personne. Cette loi est constituée de plusieurs textes constitutionnels et juridiques.

Contrat familial (Contrat domestique)

Entente écrite entre deux personnes qui sont ou qui ont été dans une relation de couple. Il existe trois types de contrats familiaux (ou « contrats domestiques » au Nouveau-Brunswick), soit l’accord de cohabitation (aussi appelé « entente de cohabitation » ou « convention de vie commune » au Québec), le contrat de mariage et l’accord de séparation (aussi appelé « entente de séparation).

D

Droit de visite « restreint »

Le droit de visite « restreint » impose des conditions plus strictes sur les visites. Le droit de visite est prévu par une ordonnance du tribunal ou dans une entente entre les parents (comme un accord ou une entente de séparation). L'ordonnance ou l'entente prévoit l'horaire des visites.

O

Ordonnance alimentaire

Paiement annuel ou mensuel qui est ordonné par le juge et qui est donné à une personne à charge pour une période déterminée ou indéfinie. C’est l’équivalent d’une pension alimentaire, sauf que l’élément déclencheur est un décès au lieu d’un divorce ou d’une séparation.

P

Pension alimentaire pour conjoint

Somme d’argent versée par une personne à son ex-conjoint après que la relation ait pris fin. La pension alimentaire pour conjoint vise à distribuer équitablement les répercussions économiques de la séparation. Lorsque la relation se termine, il est donc possible que le conjoint ayant le revenu supérieur doive verser une somme à l'autre conjoint.

Pension alimentaire pour enfants

Obligation légale qu'ont les parents de fournir un soutien financier à leurs enfants après la séparation. De façon générale, le parent qui n'a pas la garde des enfants ou, dans le cas d'une garde conjointe ou partagée, le parent qui gagne le revenu supérieur sera responsable de payer une pension alimentaire pour enfants à l'autre parent.

Plan parental

Entente écrite entre des ex-conjoints. Ce document indique la façon dont les parents vont élever leurs enfants après une séparation ou un divorce. Il peut être un document à part ou peut être inclus dans un accord de séparation.

S

Séparation

Rupture d'une union. Le couple décide de ne plus vivre ensemble.

Ne pas confondre avec:

Divorce

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

Restez informé !

Recevez de nouveaux contenus pertinents et des nouvelles exclusives.

Choisissez votre région pour une expérience adaptée