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Glossaire

Les termes juridiques, expliqués un mot à la fois

AAA

F

Faillite

Procédure juridique par laquelle une personne qui est incapable de rembourser ses dettes cède presque la totalité de ses biens à un syndic de faillite qui les vend ou les utilise pour l'aider à payer les sommes dues aux créanciers.

P

Paiement de revenu excédentaire

Paiement du failli au syndic, (pour distribution aux créanciers) par le failli lorsque son revenu est supérieur au revenu nécessaire pour qu'une famille puisse conserver un niveau de vie raisonnable (le montant est établi par le Bureau du surintendant des faillites).

Proposition

Offre officielle faite par un débiteur à ses créanciers par l'entremise d'un syndic. Les conditions de la proposition envisagent habituellement un remboursement partiel des dettes du débiteur sur une période prédéterminée. 

S

Syndic

Personne autorisée à administrer les faillites et les propositions en vertu d’une licence émise par le Bureau du surintendant des faillites.

Ne pas confondre avec:

Bureau du surintendant des faillites

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