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Accord de cohabitation

eurobanks/Shutterstock.com

Deux personnes en couple qui cohabitent ou sont sur le point de cohabiter peuvent conclure une entente qui traitera des questions susceptibles d’être soulevées pendant la cohabitation ou au moment de la séparation. Cette entente est réglementée par la loi et s’appelle « accord de cohabitation». Il est important de savoir que l’accord de cohabitation n’est qu’un type de contrat familial.

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'un contrat familial?

La plupart des causes en droit de la famille se règlent au moyen d’un accord écrit. Ce type d’accord est un « contrat familial ».

Quels sont les types de contrats familiaux reconnus par le droit de la famille?

Il existe trois types de « contrats familiaux » :

  • Accord de séparation;
  • Accord de cohabitation;
  • Contrat de mariage.

Qu’est-ce qu’un accord de cohabitation?

Un accord de cohabitation est conclu par deux personnes qui cohabitent ou qui sont sur le point de cohabiter. C’est un document écrit qui doit être signé par les deux parties devant un témoin. Le témoin doit aussi signer. L’accord de cohabitation peut traiter de toute question susceptible de surgir pendant la cohabitation ou au moment de la séparation, à l’exception du droit de garde ou du droit de visite des enfants. Par exemple, l’accord pourrait préciser qui paie le loyer pendant la cohabitation et comment les biens seront divisés si jamais le couple se sépare.

Les contrats familiaux sont-ils juridiquement contraignants?

Oui. Cela signifie que vous pouvez prendre des mesures pour « obliger » l’autre partie à respecter l’entente conclue – et vice versa.

Comment puis-je modifier un accord de cohabitation?

Vous pouvez modifier votre accord de cohabitation sans aller devant les tribunaux si les deux parties s’entendent par écrit sur les modifications.

Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur les modifications, vous pouvez porter votre cause devant les tribunaux et demander au juge de modifier ou de mettre fin à l’entente écrite.

Questions Courantes

Qu’est-ce qu’un accord de cohabitation?

C’est un accord écrit conclu par deux personnes qui cohabitent ou qui sont sur le point de cohabiter. Pour être légal, l’accord de cohabitation doit être signé par chacune des parties devant témoin, qui appose aussi sa signature.

Que doit contenir un contrat de cohabitation?

Un contrat de cohabitation peut prévoir de nombreuses questions reliées à la cohabitation du couple, notamment lequel des conjoints est propriétaire des biens achetés durant la cohabitation, lequel des conjoints devra déménager si la relation prend fin ou encore qui paie le loyer pendant la cohabitation.

st-ce que je peux mettre fin à notre accord de cohabitation à tout moment

Non. Une fois que l’accord de cohabitation est signé,  vous devrez respecter ce qu’il contient. Vous pouvez cependant modifier l’accord, à la condition que toute modification soit écrite et signée devant un témoin. En cas de désaccord, la question sera tranchée en cour.