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Accord de séparation

wavebreakmedia/Shutterstock.com

Deux personnes séparées ou sur le point de se séparer peuvent conclure une entente qui traitera des questions pertinentes au règlement de leurs affaires. Cette entente est réglementée par la loi et s’appelle « accord de séparation ». Il est important de savoir que l’accord de séparation n’est qu’un type de contrat familial. Savez-vous quoi inclure dans un accord de séparation? Votre accord doit bien refléter votre relation et en couvrir tous les aspects importants, comme la garde des enfants, les droits de visite, ou encore la durée et le montant de la pension alimentaire pour conjoints, etc.

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'un contrat familial?

La plupart des causes en droit de la famille se règlent au moyen d’un accord écrit. Ce type d’accord est un « contrat familial ».

Quels sont les types de contrats familiaux reconnus par le droit de la famille au Canada?

Il existe trois types de « contrats familiaux » :

  • Accord de séparation;
  • Accord de cohabitation;
  • Contrat de mariage.

Quelle est la définition juridique de «séparation»?

Il y a « séparation » lorsque l’un des conjoints (ou les deux) décide de vivre séparément sans aucune intention de recommencer à cohabiter.

Qu’est-ce qu’un accord de séparation?

L’accord de séparation est signé par deux personnes qui ont cohabité (soit à titre de conjoints mariés ou de conjoints de fait) et qui vivent maintenant séparées et n’ont aucune intention de vivre ensemble de nouveau.

L’accord de séparation peut traiter de toute question pertinente au règlement de leurs affaires (par exemple, qui aura la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire à verser, la façon dont les biens seront partagés, etc.) à l’exception du divorce.

Les contrats familiaux sont-ils juridiquement contraignants?

Oui. Cela signifie que vous pouvez prendre des mesures pour « obliger » l’autre partie à respecter l’entente conclue – et vice versa.

Comment puis-je modifier un accord de séparation ?

Vous pouvez modifier votre accord sans aller devant les tribunaux si les deux parties s’entendent par écrit sur les modifications.

Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec l’autre partie sur les modifications, vous pouvez porter votre cause devant les tribunaux et demander au juge de modifier ou de mettre fin à l’entente écrite.

Quels sont les éléments à prendre en  compte pour faire exécuter un accord de séparation?

Il y a trois facteurs particulièrement importants en ce qui concerne l’exécution de votre accord de séparation, soit :

  • les conséquences prévues dans l’entente si l’un des partenaires n’en respecte pas les dispositions;
  • la disposition de l’entente qui n’est pas respectée par l’un des partenaires;
  • l’intérêt supérieur des enfants.

Des conjoints mariés qui se séparent doivent-ils régler tous leurs différends avant de pouvoir obtenir le divorce?

En règle générale, il faut régler tous les différends, comme les questions sur la garde des enfants, les droits de visite, les pensions alimentaires, etc.) avant de pouvoir obtenir le divorce.  Cependant, dans le cas d’une poursuite légale, les conjoints peuvent demander au tribunal de  prononcer le divorce avant même d’avoir réglé les autres questions de façon définitive. 

Mon conjoint et moi voulons nous séparer. Sommes-nous obligés d’aller en cour ?

Non. Il existe des moyens consensuels pour régler formellement les différends d’un mariage ou d’une relation, comme par exemple la négociation et la médiation.  Il n’est donc pas nécessaire d’aller en cour pour régler les questions d’une séparation. 

Questions Courantes

À quoi sert un accord de séparation?

L’accord de séparation sert à aider les partenaires à déterminer les conditions de leur séparation. Ces accords peuvent traiter des problèmes qui surgissent après une séparation, comme par exemple le droit de visite et de garde des enfants, les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint ou encore le partage des biens.

Est-ce que je peux modifier un accord de séparation?

Oui. La signature d’un accord de séparation est un acte très important. Vos décisions d’aujourd’hui peuvent avoir des effets sur vous et sur vos enfants pour le reste de votre vie. Si, à l’avenir, vous souhaitez le modifier, vous pouvez vous entendre avec votre ex-partenaire ou demander l’intervention d’un juge en cas de désaccord.

Au Canada, faut-il forcément aller en cour pour régler une séparation?

Non. Il existe des moyens consensuels pour régler formellement les différends d’un mariage ou d’une relation comme par exemple la négociation et la médiation.  Il n’est donc pas nécessaire d’aller en cour pour régler les questions d’une séparation.