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Annuler un contrat

photka/Shutterstock.com

Renseignements généraux

Quelle est la différence entre une erreur et un vice?

Selon la loi, il y a deux types d'imprécisions que l’on peut retrouver dans les contrats :

  • L'erreur : le contrat a été mal écrit ou ne contient pas une certaine clause. Il s’agit là d’une faute non intentionnelle.
  • Le vice : une des parties essaie volontairement d'exploiter l'autre (p. ex. en effaçant une clause importante du contrat, en faisant une fausse description du bien à vendre, etc.). Il s’agit là d’une faute intentionnelle.

Puis-je annuler un contrat qui contient des erreurs ou des vices?

Si le contrat contient une erreur ou un vice mineur qui n'a pas de répercussion sur le cœur de l'accord, il vaut mieux essayer de discuter avec l'autre partie pour trouver une façon de corriger le vice ou de changer les modalités du contrat en conséquence (p. ex. diminuer le prix si le bien est un peu endommagé mais encore utilisable).

Si l'erreur ou le vice est trop grave pour conserver le contrat, la partie lésée peut toujours demander d'être dégagée de ses obligations prévues au contrat. Cependant, si la partie lésée aurait dû prendre davantage de précautions ou si elle a contribué à ses propres dommages, le tribunal peut décider de la dédommager en partie seulement.

Dans quelles circonstances un contrat peut-il être jugé invalide au sens de la loi?

Un contrat est jugé invalide au sens de la loi dans les trois circonstances suivantes :

  • Contrat nul : le contrat ne peut exister (ex : un contrat de vente de drogues illicites)
  • Contrat vicié : le contrat est valide, mais n'aurait pas dû être formé (p. ex. fausse description du bien à vendre)
  • Contrat inapplicable : contrat valide, mais qui ne peut plus être exécuté à cause de certaines circonstances (ex : un contrat dont la date limite est échue ou un contrat avec une entreprise qui est maintenant en faillite)

Questions Courantes

J’ai fait une erreur sur la quantité de produits à livrer dans un contrat de vente. Sera-t-il automatiquement annulé?

Non. Cette erreur est plutôt une faute non intentionnelle tandis que le vice désigne une situation où l’une des parties cherche volontairement à exploiter l’autre. Si l’erreur non intentionnelle n’a pas de répercussion sur le cœur de l’accord, il est conseillé de trouver un arrangement avec l’autre partie.

En cas de vice, le contrat peut-il être annulé?

Oui. Dans les cas où un contrat est entaché d’un vice, c’est-à-dire que l’une des parties a volontairement induit l’autre en erreur, et que ce vice a des répercussions sur l’accord, la partie lésée n’est pas obligée de remplir sa part du contrat.

Y a-t-il des contrats qui sont interdits d’avance par la loi?

Oui. Il existe des contrats qui sont interdits d’avance par la loi pour protéger la sécurité et l’ordre publics, comme par exemple les contrats pourtant sur la vente de drogues illicites ou toute autre forme de contrat portant sur des services ou des activités contraires à la loi.