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Arrestation

LukaTDB/Shutterstock.com

Renseignements généraux

Je suis mis en état d'arrestation: quels sont mes droits?

Vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat pour qu’il vous conseille sur vos droits et vos obligations.

Est-ce que j'ai automatiquement un dossier criminel?

Au moment où vous êtes accusé de conduite, de garde et contrôle ou de refus de fournir un échantillon d’haleine, vous n’avez pas un casier judiciaire. Vous n’êtes qu’inculpé de cette accusation. Si vous plaidez coupable ou êtes reconnu coupable par les tribunaux, à ce moment vous aurez un casier judiciaire.

Questions Courantes

Je suis intercepté par les policiers pour conduite avec facultés affaiblies. Que dois-je faire?

Un refus d’obéir aux demandes des policiers peut être considéré comme une infraction criminelle. Ce refus aura les mêmes peines et répercussions qu’une infraction de conduite ou la garde et contrôle d’un véhicule. Il est donc fortement conseillé de coopérer avec le policier. Vous êtes d’ailleurs obligés de présenter votre permis de conduire, de remettre votre certificat d’immatriculation; de remettre la preuve d’assurance de votre véhicule, de fournir un échantillon d’haleine en soufflant dans un appareil de détection et de vous soumettre aux tests de coordination des mouvements.

Je suis arrêté pour conduite avec facultés affaiblies : quels sont mes droits?

Vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat pour qu’il vous conseille sur vos droits et vos obligations.