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Avant de faire une demande à la Cour des petites créances au Canada

© Minerva Studio | Fotolia

Vous prêtez de l’argent à votre voisin, mais il refuse de vous rembourser. Votre nettoyeur à sec endommage vos vêtements. Vous n’arrivez pas à régler votre mésentente à l’amiable. Vous voulez entamer une poursuite. Avant tout, vérifiez les options qui s’offrent à vous et renseignez-vous sur les raisons pour lesquelles vous pouvez vous adresser à la Cour des petites créances.

Renseignements généraux

Régler le problème à l’amiable

La première option qui s’offre à vous est de régler le problème à l’amiable. Vous n’êtes pas obligé de vous présenter directement à la Cour des petites créances.

Il existe des moyens plus flexibles, moins chers et plus rapides pour vous aider à régler votre problème juridique. Ces moyens peuvent être une façon de régler votre problème à l’amiable.

  • La négociation;
  • La conciliation;
  • La médiation;
  • L’arbitrage;

Pourquoi faire une demande à la Cour des petites créances?

Vous pouvez faire une demande lorsque vous n’arrivez pas à régler votre problème à l’amiable. Puis, le montant que vous réclamez ne doit pas dépasser le maximum permis par la Cour des petites créances de votre province ou territoire. Voici les situations les plus courantes pour lesquelles vous pouvez faire une demande devant la Cour des petites créances :

1)    On vous doit de l’argent.

Exemple 1 :

Une entreprise de nettoyage à sec déchire vos vêtements. Vous pouvez poursuivre l’entreprise à la Cour des petites créances pour vous faire rembourser la valeur de vos vêtements.

Exemple 2 :

Vous vendez votre vélo à Marianne pour 300 $. Elle vous donne un chèque. C’est un chèque sans provision et Marianne refuse de corriger la situation. Vous pouvez poursuivre Marianne à la Cour des petites créances pour obtenir le montant de 300$.

 

2)    Vous voulez récupérer un bien qui vous appartient.

Exemple :

Vous prêtez votre voiture à votre voisin, mais il refuse de vous la rendre. Vous pouvez poursuivre votre voisin à la Cour des petites créances pour l’obliger à vous rendre votre voiture.

Les raisons pour lesquelles vous pouvez poursuivre à la Cour des petites créances varient selon votre province et territoire. Chaque Cour des petites créances a ses propres règles.

Comment faire une demande à la Cour des petites créances?

Vous devez remplir et déposer une demande au greffe de la Cour des petites créances. La demande est un document qui explique la situation qui mène à la poursuite, et ce que vous désirez obtenir. Une fois que vous déposez la demande, un numéro de dossier vous est attribué. Vous aurez des délais à respecter pour faire avancer votre dossier.

Qui peut faire une demande à la Cour des petites créances?

La personne qui fait la demande s’appelle un demandeur. Le demandeur peut être :

  • Une personne;
  • Une entreprise (ex. : garagiste);
  • Une association de personnes (ex. : organisme, municipalité, syndicat).

Il faut avoir l’âge de la majorité pour faire une demande. Les demandeurs qui ne sont pas majeurs doivent être représentés par un adulte, appelé tuteur à l’instance pour faire une demande devant la Cour des petites créances. L’âge de la majorité change selon la province et le territoire du demandeur :

Provinces où il faut avoir 18 ans

Provinces et territoires où il faut avoir 19 ans

  • Alberta
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Manitoba
  • Ontario
  • Saskatchewan
  • Colombie-Britannique
  • Nouveau-Brunswick
  • Nouvelle-Écosse
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Nunavut
  • Yukon

 

ATTENTION :

En Ontario, un mineur peut poursuivre seul à la Cour des petites créances s’il réclame moins de 500 $.

Qui peut-on poursuivre à la Cour des petites créances?

La personne qui est poursuivie s’appelle le « défendeur ». Le défendeur peut être :

  • une autre personne;
  • une entreprise (ex. : garagiste);
  • une association de personnes (ex. : organisme, municipalité, syndicat).

Le défendeur qui n’est pas majeur peut aussi être représenté par un tuteur à l’instance pour faire une défense devant la Cour des petites créances.   

Est-ce que le défendeur peut intenter une poursuite contre moi?

Oui. Le demandeur n’est pas la seule personne autorisée à déposer une demande. Lorsque le défendeur est avisé d’une poursuite contre lui, il peut lui aussi déposer sa propre demande à la cour.

Exemple :

Vous prêtez votre voiture à votre voisin, qui refuse de vous la rendre. Vous faites une demande à la Cour des petites créances pour récupérer votre voiture. La cour avise votre voisin de la poursuite contre lui. Votre voisin n’est pas d’accord et croit que vous lui avez offert la voiture. En réponse à votre poursuite, votre voisin peut déposer sa propre demande contre vous. Cette demande est appelée la demande reconventionnelle ou la demande du défendeur.

 

À la Cour des petites créances, votre demande initiale et la demande du défendeur sont traitées comme étant deux demandes différentes, même si elles impliquent les mêmes personnes. Donc, vous pouvez être à la fois le demandeur et le défendeur dans une même poursuite. Autrement dit :

  • Dans la première demande, où vous réclamez votre voiture : vous êtes le demandeur, et votre voisin est le défendeur.
  • Dans la deuxième demande, où votre voisin estime que vous lui avez offert votre voiture : il est le demandeur et vous êtes le défendeur.

Particularités provinciales et territoriales

Faire une demande à la Cour des petites créances

En plus de réclamer un bien ou de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande pour d’autres raisons. Voici d’autres exemples pour lesquels vous pouvez faire une demande :

  • mettre fin à un bail;
  • expulser un locataire;
  • forcer votre compagnie d’assurance à vous dédommager à la suite d’un accident qui est couvert par votre police d’assurance.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances de l’Alberta

La Cour des petites créances de l’Alberta (en anglais seulement) n’accepte pas tous les types de demandes. Voici quelques raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas faire une demande :

  • contester un titre de propriété;
  • contester un testament;
  • contester une poursuite injustifiée contre vous (poursuite abusive) ou votre emprisonnement injustifié;
  • se plaindre à la suite de propos mensongers sur vous (diffamation). 

Faire une demande à la Cour des petites créances

En plus de réclamer un bien ou de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande pour d’autres raisons.

Par exemple, vous pouvez faire une demande pour obtenir une compensation à la suite d’un enrichissement injustifié. On parle d’enrichissement injustifié lorsqu’une personne s’enrichit injustement pendant qu’une autre s’appauvrit. Un lien direct entre les deux situations financières doit être prouvé.

IMPORTANT :

Le "Civil Resolution Tribunal" (CRT) (en anglais seulement) est la Cour des petites créances pour toutes les demandes de 5 000$ ou moins. C’est le point de départ pour toutes les créances de 5 000$ ou moins. La procédure se déroule entièrement en ligne. Vous pouvez faire une demande au CRT pour:

  • réclamer de l’argent ou un bien (5 000$ ou moins);
  • contester un titre de propriété;
  • bris de contrat. 

Pour une demande de plus de 5 000$, vous devez entamer les démarches à la Cour des petites créances (Cour provinciale de la Colombie-Britannique).

 

Consultez Small Claims BC Online Help Guide (en anglais seulement) pour plus d’informations sur les raisons pour faire une demande à la Cour des petites créances.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances de la Colombie-Britannique

Voici quelques raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas faire une demande à la Cour des petites créances (demandes de 5000$ et plus):

  • contester un titre de propriété;
  • se plaindre à la suite de propos mensongers sur vous (diffamation);
  • contester une poursuite injustifiée contre vous (poursuite abusive);
  • obtenir une ordonnance d’injonction;
  • régler certains conflits entre locataires et locateurs.

Faire une demande à la Cour des petites créances

Vous pouvez réclamer de l’argent ou un bien à la Cour des petites créances. Pour faire une demande, assurez-vous que la valeur de l’objet, ou le montant de la dette sont facilement identifiables. Par exemple, le montant d’une facture impayée est une dette qui est facilement identifiable.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances de l’Île-du-Prince-Édouard

Voici quelques raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas faire une demande à la Cour des petites créances (en anglais seulement)

  • demander une pension alimentaire pour enfants, ou un autre montant lié à un problème familial; 
  • contester le montant du loyer que vous payez;
  • contester un titre de propriété.

Consultez le Guide concernant les cours de l’Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement) pour plus d’informations.

Faire une demande à la Cour des petites créances

En plus de réclamer un bien ou de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande à la Cour des petites créances pour d’autres raisons. Voici d’autres exemples pour lesquels vous pouvez faire une demande :

  • faire réparer ou échanger un bien ou un produit acheté;
  • obtenir une compensation à la suite de dommages subis lors d’un accident de la route;
  • déterminer qui est responsable d’un accident de la route.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances du Manitoba

Voici quelques raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas faire une demande :

  • contester un titre de propriété;
  • contester ou faire exécuter un testament;
  • régler l’administration d’une fiducie ou d’une succession;
  • demander une pension alimentaire pour enfants, ou un autre montant lié à un problème familial ;
  • contester une poursuite injustifiée contre vous (poursuite abusive);
  • la séquestration;
  • se plaindre à la suite de propos mensongers sur vous (diffamation);
  • se plaindre d’un juge qui a eu un comportement illégal.

Pour obtenir plus d’informations, consultez Infojustice Manitoba. Infojustice Manitoba est un centre d’information juridique qui offre des services d’information juridique aux francophones par l’entremise d’ateliers et de rencontres individuelles.

Faire une demande à la Cour des petites créances

En plus de réclamer un bien ou de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande pour d’autres raisons. Voici d’autres exemples pour lesquels vous pouvez faire une demande à la Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick :

  • réclamer une compensation pour une blessure corporelle subie lors d’un accident de voiture;
  • échanger ou réparer des biens endommagés que vous avez achetés.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick

Voici quelques raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas faire une demande :

  • demander une pension alimentaire pour enfants, ou un autre montant lié à un problème familial;
  • contester un titre de propriété;
  • contester un bénéficiaire d’une succession (avec ou sans testament);
  • contester une poursuite injustifiée contre vous (poursuite abusive);
  • la séquestration;
  • se plaindre à la suite de propos mensongers sur vous (diffamation).

Consultez le Guide à l’intention des demandeurs, des défendeurs et des mis en cause pour plus d’informations.

Faire une demande à la Cour des petites créances

En plus de réclamer un bien ou de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande pour d’autres raisons. Voici d’autres exemples pour lesquels vous pouvez faire une demande à la Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement) :

  • se faire rembourser des tarifs ou taxes municipales (exception : un privilège sur les biens immobiliers);
  • se faire rembourser des dépenses qui sont payables et prévues dans la Loi sur la protection des animaux.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse

Voici d’autres exemples pour lesquels vous ne pouvez pas faire une demande :

  • contester un titre de propriété;
  • contester un bénéficiaire d’une succession (avec ou sans testament);
  • contester une poursuite injustifiée contre vous (poursuite abusive);
  • se plaindre à la suite de propos mensongers sur vous (diffamation);
  • régler certains conflits entre locataires et locateurs;
  • demander des dommages-intérêts généraux de plus que 100$. 

Consultez le Guide : Cour des petites créances pour plus d’informations. 

Faire une demande à la Cour des petites créances

En plus de réclamer un bien ou de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande pour d’autres raisons. Voici d’autres exemples pour lesquels vous pouvez faire une demande à la Cour des petites créances du Nunavut (en anglais seulement) :

  • obtenir une compensation pour une blessure corporelle subie lors d’un accident de voiture;
  • échanger ou réparer des biens endommagés que vous avez achetés.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances du Nunavut

Voici quelques raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas faire une demande :

  • contester un titre de propriété;
  • régler un problème lié à un contrat de location;
  • régler un problème lié à la faillite ou l’insolvabilité;
  • régler un problème lié à la validité d’un testament (homologation);
  • demander une pension alimentaire pour enfants, ou un autre montant lié à un problème familial;
  • se plaindre à la suite de propos mensongers sur vous (diffamation);
  • contester une poursuite injustifiée contre vous (poursuite abusive);
  • la séquestration.

Consultez le Small Claims Guide (en anglais seulement) pour plus d’informations.

Faire une demande à la Cour des petites créances

En plus de réclamer un bien ou de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande pour d’autres raisons. Voici d’autres exemples pour lesquels vous pouvez faire une demande à la  Cour des petites créances de l’Ontario : 

  • obtenir une compensation pour une blessure corporelle subie lors d’un accident de voiture;
  • récupérer un loyer impayé;
  • obtenir une compensation pour des dommages causés à une propriété en location.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances de l’Ontario

Voici d’autres exemples pour lesquels vous ne pouvez pas faire une demande :

  • régler un problème lié à la faillite;
  • régler un problème lié au divorce;
  • régler un problème lié l’administration d’une succession.

Consultez les Guides détaillés à l’intention du demandeur devant la Cour des petites créances pour plus d’informations.

Le Centre d’information juridique d’Ottawa offre une rencontre gratuite de 30 minutes avec un avocat à toute personne de l’Ontario. Ces services sont offerts en personne ou par téléphone.

Faire une demande à la Cour des petites créances

En plus de réclamer un bien ou de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande pour d’autres raisons à la Cour des petites créances de la Saskatchewan (en anglais seulement).

Par exemple, vous pouvez faire demande pour régler certains problèmes entre vous et votre assureur.  

Exemple : Votre assureur ne veut pas vous dédommager alors que la police d’assurance est censée couvrir le dommage en question.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances de la Saskatchewan

Voici d’autres exemples pour lesquels vous ne pouvez pas faire une demande :

  • se plaindre à la suite de propos mensongers sur vous (diffamation);
  • contester une poursuite injustifiée contre vous (poursuite abusive);
  • contester une arrestation injustifiée;
  • la séquestration.

Consultez La Cour des petites créances, une fiche d’information développée par l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (AJEFS), pour plus d’informations.

Le Centre Info-Justice Saskatchewan fournit des services d’information et des ressources juridiques en français. 

Faire une demande à la Cour des petites créances

En plus de réclamer de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande pour d’autres raisons à la Cour des petites créances de Terre-Neuve-et-Labrador.

Par exemple, vous pouvez faire une demande pour régler un problème lié au paiement des taxes municipales.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances de Terre-Neuve-et-Labrador

La Cour des petites créances de Terre-Neuve-et-Labrador accepte seulement des demandes où de l’argent est réclamé. Vous ne pouvez pas réclamer un bien devant cette cour.

Voici d’autres raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas faire une demande :

  • contester un titre de propriété;
  • contester la validité d’un testament, au complet ou en partie;
  • contester une poursuite injustifiée contre vous (poursuite abusive);
  • la séquestration;
  • se plaindre à la suite de propos mensongers sur vous (diffamation);
  • se plaindre d’un juge qui a eu un comportement illégal.

Faire une demande à la Cour des petites créances

En plus de réclamer un bien ou de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande pour d’autres raisons. Par exemple, vous pouvez demander à la cour de trancher lorsqu’il y a un conflit sur l’identité du propriétaire d’un bien. Autrement dit, lorsque deux personnes ou plus prétendent être propriétaires du même bien, la Cour des petites créances peut trancher.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances des Territoires du Nord-Ouest

Voici quelques raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas faire une demande à la Cour des petites créances des Territoires du Nord-Ouest (en anglais seulement) :

  • contester un titre de propriété;
  • contester la validité d’un testament, au complet ou en partie;
  • contester une poursuite injustifiée contre vous (poursuite abusive);
  • la séquestration;
  • se plaindre à la suite de propos mensongers sur vous (diffamation);
  • réclamer un montant à la suite d’un adultère ou la rupture de promesse de mariage;
  • se plaindre d’un juge qui a commis un acte illégal.

Faire une demande à la Cour des petites créances?

En plus de réclamer un bien ou de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande pour d’autres raisons. Voici d’autres exemples pour lesquels vous pouvez faire une demande à la Cour des petites créances du Yukon :

  • récupérer un loyer impayé;
  • obtenir une compensation pour des frais déboursés à la suite d’un accident automobile.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances au Yukon

Voici quelques raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas faire une demande :

  • contester un titre de propriété;
  • contester la validité d’un testament;
  • se plaindre à la suite de propos mensongers sur vous (diffamation).

Questions Courantes

Que se passe-t-il si le défendeur ne dépose pas de défense?

Le juge peut vous donner raison, sans considérer la version des faits du défendeur, si ce dernier ne soumet pas une réponse à temps.

Que se passe-t-il si le défendeur dépose une défense ?

Le défendeur peut déposer une défense pour expliquer sa version des faits. Il peut refuser en partie ou en totalité votre demande. Si vous êtes d’accord, vous pouvez régler l’ensemble ou une partie de la poursuite à l’amiable sans avoir recours à un juge.

Si vous ne vous entendez pas, vous pouvez régler votre mésentente devant un juge à l’étape du procès. Par exemple, vous pouvez être en désaccord sur le montant à payer ou sur la façon dont le paiement doit être fait.