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Avant de se défendre à la Cour des petites créances au Canada

© bst2012 | Fotolia

On sonne à la porte, vous ouvrez et on vous remet une enveloppe. Vous venez d’être signifié, c’est-à-dire d’être informé qu’on vous poursuit à la Cour des petites créances. Vous examinez les documents et vous ne savez pas quoi faire. Informations utiles sur la suite des choses et pour préparer votre réponse.

Renseignements généraux

Que faire après avoir reçu une demande

    1. Vérifiez combien de temps vous avez pour répondre à la demande contre vous. Vous devez respecter le délai mentionné sur les documents. Attention, les délais sont parfois très courts.

    2. Répondez par écrit au demandeur, c’est-à-dire à la personne qui vous poursuit. Le document juridique écrit de votre réponse s’appelle une défense. Avant de vous lancer dans la rédaction de votre défense, vous devez décider si :

    3. Déposer votre défense au bureau du greffe de la même Cour des petites créances où la demande a été déposée. L’adresse du greffe est indiquée sur les documents.

ATTENTION :

Si vous ne répondez pas, ou si vous ignorez la demande, vous pourrez être constaté en défaut : le juge pourrait prendre une décision en votre absence.

Régler le problème à l’amiable

Même si la poursuite est enclenchée, il existe d’autres options moins coûteuses, plus rapides et plus flexibles pour régler le conflit. Tout au long de la poursuite, vous pouvez négocier avec le demandeur et arriver à une entente.

Si vous arrivez à une entente avant le début du procès, vous devez informer la cour. Pour cela, vous devez déposer des documents explicatifs (voir dans les particularités provinciales et territoriales pour trouver les documents) au bureau du greffe de la Cour des petites créances. Votre dossier sera mis à jour.

  • La médiation est parfois obligatoire

La médiation est une façon de régler le problème sans aller voir  un juge et sans avoir à se présenter à une audience à la cour. L’objectif de la médiation est d’inciter les gens à régler leurs conflits en dehors de la cour.

La médiation est parfois obligatoire avant le procès dans certaines provinces et certains territoires. Dans d’autres cas, la cour peut imposer la médiation avant le procès. Pour savoir si la médiation est obligatoire dans votre province ou territoire, consultez les particularités provinciales et territoriales.

Vous êtes mineur

Si vous n’avez pas l’âge de la majorité, vous devez vous faire représenter par un adulte, appelé tuteur à l’instance. L’âge de la majorité change selon la province et le territoire où vous habitez :

Provinces où la majorité est de 18 ans

Provinces et territoires où la majorité est de 19 ans

  • Alberta
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Manitoba
  • Ontario
  • Saskatchewan
  • Colombie-Britannique
  • Nouveau-Brunswick
  • Nouvelle-Écosse
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Nunavut
  • Yukon

 

ATTENTION :

En Ontario, un mineur peut poursuivre seul, c’est-à-dire sans se faire représenter par un tuteur à l’instance à la Cour des petites créances, s’il réclame moins de 500 $.

Vous êtes d’accord avec ce que vous reproche le demandeur

  1. Vous pouvez payer le montant demandé ou remettre le bien qui est réclamé dans la demande en respectant les délais indiqués :
  • au bureau du greffe de la Cour des petites créances;

   OU

  • directement au demandeur. 

Assurez-vous d’obtenir une preuve que vous avez payé le montant inscrit dans la demande ou que vous avez retourné le bien, selon le cas.

        2. Si vous êtes incapable de payer la totalité du montant, vous devez déposer une défense en indiquant :

  • le montant que vous êtes en mesure de payer immédiatement;
  • la façon dont vous allez payer le reste du montant.

Vous êtes d’accord en partie avec ce qui est écrit dans la demande

Vous devez contester par écrit la partie de la demande avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, indiquer les parties de la demande avec lesquelles vous êtes d’accord et payer le montant équivalent à ce que vous acceptez.

Vous n’êtes pas d’accord

Vous pouvez contester par écrit ce qui est revendiqué par le demandeur en expliquant votre version des faits dans le formulaire de défense.

Le demandeur devrait payer ou rendre le bien

Vous pouvez à votre tour, faire une demande à la Cour des petites créances, appelée demande du défendeur ou demande reconventionnelle.

Exemple :

Votre voisin vous poursuit à la Cour des petites créances. Il prétend que vous refusez de lui rendre sa tondeuse. Vous affirmez lui avoir offert votre voiture, en échange de sa tondeuse. De plus, votre voisin vous doit encore 500 $ pour votre voiture. En réponse à la poursuite de votre voisin, vous déposez votre propre demande pour lui réclamer les 500 $. C’est la demande du défendeur.

Une autre personne devrait payer

Vous estimez que le demandeur s’est trompé : ce n’est pas vous, mais quelqu’un d’autre qui devrait payer ou rendre le bien.

  • Si vous connaissez l’autre personne, vous pouvez l’ajouter dans votre réponse comme deuxième défendeur.
  • Vous pouvez aussi ajouter un deuxième défendeur si vous êtes partiellement responsable des dommages reprochés, c’est-à-dire que vous partagez cette responsabilité avec quelqu’un d’autre.

Exemple :

Le propriétaire de votre appartement prétend que vous n’avez pas payé le loyer depuis six mois. Il vous réclame 5 650$. Par contre, vous n’habitez plus dans l’appartement puisque vous l’avez sous-loué à Maxime. Vous pouvez ajouter Maxime à la poursuite comme deuxième défendeur.

Particularités provinciales et territoriales

Régler à l’amiable : la médiation est-elle obligatoire?

Parfois. Le juge peut imposer la médiation obligatoire s’il le juge nécessaire.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Le demandeur doit compléter et soumettre l’un de ces documents au bureau du greffe de la Cour des petites créances :

  • l’entente rédigée et signée par le demandeur et le défendeur,
  • un avis de retrait « Notice of Withdrawal » (en anglais seulement).

Tribunal en ligne : demandes de 5 000$ ou moins

Si le demandeur vous réclame un montant ou un bien d’une valeur de 5 000$ ou moins, vous devez suivre les étapes du "Civil Resolution Tribunal" (CRT).  Parmi ces étapes, vous aurez l’occasion de régler à l’amiable. La négociation et la conciliation sont des étapes obligatoires pour les demandes de 5 000 $ ou moins qui sont faites au CRT.

 
Vous pouvez aussi régler à l’amiable pour les demandes de plus de 5 000$ :

Régler à l’amiable à la Cour des petites créances : la médiation est-elle obligatoire?

Oui, la médiation est obligatoire pour les demandes de moins de 10 000 $ dans les régions suivantes :

  • Surrey
  • Vancouver Nord
  • Victoria
  • Nanaimo.

Par contre, la médiation n’est pas possible dans le cadre :

  • d’un accident automobile qui entraine :
    • des blessures corporelles;
    • le bris d’un bien,
  • d’une ordonnance de ne pas faire contre une autre personne en matière familiale,
  • d’un engagement à ne pas troubler la paix publique contre une autre personne en matière criminelle,
  • d’une invalidité.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Si vous concluez une entente dans les 30 jours qui suivent une conférence de règlement (conférence en vue d’une transaction), vous devez :

  1. compléter une offre de règlement, formulaire 18 « offer to settle » (anglais seulement),
  2. remettre l’offre par voie de signification au demandeur en personne ou par courrier recommandé,
  3. le demandeur doit accepter l’offre en complétant une acceptation formulaire 19 « Acceptance of Offer » (en anglais seulement),
  4. le demandeur doit vous remettre l’acceptation en personne ou par courrier recommandé par voie de signification,
  5. soumettre l’acceptation au bureau du greffe de la Cour des petites créances.

Si vous concluez une entente lors d’une médiation, le médiateur doit compléter et soumettre ces documents (anglais seulement) au registraire de la médiation :

  1. le formulaire décrivant le résultat de la médiation, formulaire 24 « Result of Mediation Form » (anglais seulement),
  2. l’entente de médiation, rédigée et signée par les deux parties : « Mediation Agreement » (anglais seulement).

Régler à l’amiable : la médiation est-elle obligatoire?

Non.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Après avoir conclu une entente, le défendeur et le demandeur doivent soumettre la preuve et les explications du règlement au bureau du greffe de la Cour des petites créances. Ils doivent utiliser le formulaire qui décrit les termes de l’entente « terms of settlement » (en anglais seulement).

Régler à l’amiable : la médiation est-elle obligatoire?

Non.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Après avoir conclu une entente, le demandeur et le défendeur peuvent renoncer à la poursuite.

Voici les étapes à suivre selon que vous êtes le demandeur ou le défendeur :  

  1. compléter un avis de désistement et un avis d’exécution,
  2. envoyer l’avis de désistement au demandeur/défendeur par voie de signification,
  3. remettre les formulaires au bureau du greffe de la Cour des petites créances avec la preuve que l’avis de désistement a été remis au défendeur. Pour prouver que l’avis a été remis, il faut compléter un affidavit de signification

Régler à l’amiable : la médiation est-elle obligatoire?

Non.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Le demandeur et le défendeur peuvent remplir cette entente de règlement à l’amiable signée et la soumettre au bureau du greffe de la Cour des petites créances

Régler à l’amiable : la médiation est-elle obligatoire?

Non.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Le demandeur et le défendeur peuvent rédiger une entente dans laquelle le demandeur renonce à sa poursuite. Il n’y a pas de formulaire désigné à remplir.

Le demandeur et le défendeur doivent signer l’entente. Le demandeur doit aussi demander à la cour d’annuler la prochaine date d’audience. 

Régler à l’amiable : la médiation est-elle obligatoire?

Oui.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Pour mettre fin à la poursuite sans se présenter devant un juge, le demandeur et le défendeur peuvent choisir l’une de ces options :

1. Soumettre une offre de règlement au plus tard 10 jours avant le procès. Pour y arriver il faut :

  • remplir une offre de règlement « Offer to Settle » (en anglais seulement),
  • remettre l’offre à l’autre personne par voie de signification,
  • remettre une acceptation de l’offre par écrit à la personne qui lui a soumis l’offre,
  • déposer l’acceptation au bureau du greffe de la Cour des petites créances par le demandeur, peu importe qui a fait l’offre de règlement.

2. Retirer la demande. Voici comment :

  • remplir l'avis de désistement « Notice of Discontinuance » (en anglais seulement),
  • déposer l’avis de désistement au bureau du greffe de la Cour des petites créances,
  • envoyer l’avis de désistement à toutes les personnes impliquées dans la poursuite par voie de signification.

Régler à l’amiable : la médiation est-elle obligatoire?

Non.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Le défendeur peut soumettre une Offre de transaction (formulaire 14A) ou une lettre indiquant les termes du règlement au demandeur par voie de signification.

Si le demandeur accepte l’offre, il doit vous remettre une Acceptation de l’offre de transaction (formulaire 14B) ou une lettre qui indique son acceptation par voie de signification.

Finalement, le défendeur doit déposer la lettre ou l’offre au bureau du greffe de la Cour des petites créances, ainsi que les Conditions de la transaction (formulaire 14D).

Régler à l’amiable : la médiation est-elle obligatoire?

Non. Par contre, un juge de la Cour des petites créances peut imposer une médiation à n’importe quel moment pendant le processus.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Le demandeur et le défendeur peuvent rédiger une entente. Il n’y a pas de formulaire désigné. L’entente doit inclure la renonciation du demandeur, pour indiquer qu’il renonce à sa poursuite.

Le demandeur et le défendeur doivent signer et dater l’entente devant un témoin.  Finalement, elle doit être déposée au bureau du greffe de la Cour des petites créances.

Régler à l’amiable : la médiation est-elle obligatoire?

Non.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Le défendeur peut soumettre une offre de règlement « Offer to Settle » (en anglais seulement) au demandeur jusqu’à sept jours avant le procès.

Le défendeur doit envoyer son offre de règlement au demandeur par voie de signification.

Le demandeur peut accepter l’offre de règlement en complétant toutes ces étapes :

  • signer l’offre de règlement,
  • envoyer au défendeur l’offre de règlement signée par voie de signification,
  • déposer tous les documents au bureau du greffe de la Cour des petites créances.

Régler à l’amiable : la médiation est-elle obligatoire?

Oui. Une fois que le défendeur dépose sa défense, un greffier le contacte pour fixer une date de médiation.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Une fois l’entente conclue, le demandeur doit :

  1. soumettre un désistement d’action (la formule 18 est à la p. 59 des Règles de la Cour territoriale en matière civile au bureau du greffe de la Cour des petites créances,
  2. envoyer au défendeur le désistement d’action par voie de signification,
  3. déposer une preuve de signification au greffe de la Cour des petites créances.

Régler à l’amiable : la médiation est-elle obligatoire?

Non. Toutefois, la médiation est offerte par le juge à l’étape de la conférence préparatoire au procès. Le juge préside la séance de médiation si le demandeur et le défendeur acceptent d’y participer.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Pour mettre fin à la poursuite sans se présenter devant un juge, le demandeur et le défendeur peuvent choisir l’une de ces options :

Conclure l’entente pendant la médiation :

  • le médiateur rédige une copie de l’entente qui est signée par le demandeur et le défendeur,
  • le médiateur dépose l’entente au bureau du greffe de la Cour des petites créances.

Conclure l’entente lors d’une conférence préparatoire au procès :

  • le juge rédige une entente, qui est signée par le demandeur et le défendeur,
  • le juge dépose l’entente au bureau du greffe de la Cour des petites créances.

Conclure une entente autrement et la faire valider par la cour :

Le demandeur et le défendeur peuvent s’entendre à tout autre moment, tout au long du processus. Une fois qu’ils parviennent à une entente, le demandeur et le défendeur peuvent demander à la cour de rendre une ordonnance sur consentement.

L’ordonnance sur consentement est une décision de la cour qui approuve l’entente à l’amiable conclue entre le demandeur et le défendeur.

Pour obtenir une ordonnance sur consentement, le demandeur ou le défendeur doit compléter :

Questions Courantes

Quelles sont les conséquences si vous ignorez la demande?

Un jugement par défaut peut être ordonné contre vous sans préavis. Si vous déposez votre défense trop tard, vous devez avoir de bonnes raisons pour justifier le retard.

Qu’est-ce qu’un jugement par défaut?

C’est un jugement rendu en l’absence du défendeur. Ceci arrive lorsque le défendeur ne répond pas à la demande du demandeur dans le délai indiqué. Le jugement par défaut déclare le défendeur responsable des faits énoncés, sans écouter sa défense. Le défendeur doit respecter le jugement par défaut.