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Calculer une pension alimentaire pour enfants

Olesya Feketa/Shutterstock.com

Renseignements généraux

Renseignements généraux

LIGNES DIRECTRICES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Comment la pension alimentaire pour enfants est-elle calculée ou fixée?

Conformément à une série de règles et de tables fédérales ou provinciales/territoriales appelées Lignes directrices en matière de pension alimentaire pour enfants, le montant de pension alimentaire pour enfants est généralement déterminé en fonction :

  • du revenu du parent qui doit la verser (parent payeur);
  • du nombre d’enfants;
  • de la province ou du territoire où réside le parent payeur.

Dans quels cas les Lignes directrices fédérales ou les Lignes directrices provinciales/territoriales s’appliquent-elles?

Le gouvernement fédéral a mis en œuvre des règles et des tables pour calculer le montant des pensions alimentaires pour enfants. Ces règles et ces tables ont été adoptées par les gouvernements de la plupart des provinces et des territoires du Canada.

Les Lignes directrices fédérales s’appliquent si vous êtes mariés et êtes en instance de divorce. Les Lignes directrices provinciales ou territoriales s’appliquent si :

  • vous êtes séparés et n’avez pas été mariés;
  • vous êtes mariés, mais séparés sans l’intention de vous divorcer.

Que sont les « Tables fédérales de pension alimentaire pour enfants »?

Les Lignes directrices fédérales comprennent des tables de pension alimentaire pour enfants qui indiquent, pour chaque province et territoire, le montant mensuel des paiements. Les tables donnent le montant de la pension alimentaire pour enfants en fonction du revenu brut du parent payeur et en fonction du nombre d’enfants qui ont droit au soutien. Les tables tiennent compte des impôts à payer.

Quelles Tables s'appliquent à nous?

Il existe des tables différentes pour chaque province et territoire. La table utilisée est celle de la province ou du territoire où réside le parent payeur.

Par exemple, si l’un des parents demeure en Ontario et l’autre (celui qui doit verser une pension alimentaire pour enfants) demeure en Alberta, c’est la Table de l’Alberta qui sera utilisée.

Montrez-moi un exemple du calcul d’une pension alimentaire.

Voici un exemple simple du calcul d’une pension alimentaire pour enfants.

Albert et Rania sont séparés et veulent le divorce. Ils ont deux enfants âgés de 8 ans et 10 ans. Ils résident tous en Ontario. Rania a la garde exclusive des enfants et Albert exerce un droit de visite six jours par mois. Albert doit payer une pension alimentaire à Rania. Albert gagne un revenu annuel brut de 45 000 $. La table fédérale de pensions alimentaires pour l’Ontario indique qu’un parent payeur qui gagne un revenu de 45 000 $ par année doit verser une pension alimentaire mensuelle de 664 $ à l’autre parent au profit de ses deux enfants.

ONTARIO

Revenu du parent payeur Nombre d’enfants Montant de la pension alimentaire mensuel
45000 2 664 $

Les Lignes directrices s'appliquent-elles si nous ne sommes pas mariés?

Oui. Dans tous les cas où les parents non mariés demandent au tribunal d’accorder une pension alimentaire pour enfants, le tribunal utilise les Lignes directrices provinciales. Ces Lignes directrices s’appliquent à vous à titre de conjoints de fait (non mariés) qui se séparent.

Est-ce que les Lignes directrices s'appliquent si nous ne sommes pas mariés et n'avons jamais cohabité ensemble?

Les lignes directrices provinciales s’appliquent dans tous les cas où les parents non mariés demandent au tribunal d’accorder une pension alimentaire pour enfants.

Est-ce que l'on tient compte du revenu du parent qui a la garde et qui recevra la pension alimentaire pour enfants?

En général, non. Les revenus du parent qui a la garde ne seront pris en considération que dans certains cas précis.

Je suis le parent payeur. Je demeure en France. Mon ex-conjoint, le parent gardien, demeure en Ontario. Quelles tables seront utilisées pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants?

Puisque vous résidez à l’extérieur de Canada, c’est la table de l’Ontario, soit la table de la province où réside votre ex-conjoint, qui sera utilisée.

Je suis le parent payeur. Je demeure en Alberta. Mon ancien conjoint, le parent gardien, demeure en Ontario. Quelles tables seront utilisées pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants?

Ce sont les tables pour l’Alberta qui s’appliquent, celles de la province où le parent payeur réside.

MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS

Comment déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants selon les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfant?

Il y a trois étapes à suivre afin de déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants selon les tables sur les pensions alimentaires pour enfants :

  1. Déterminer le nombre d’enfants;
  2. Calculer le revenu annuel brut total du parent payeur : cela comprend tous les revenus, dont les revenus d’emploi, les revenus de placements, les revenus tirés d’une entreprise, etc. Le tribunal voudra voir toutes les preuves de revenu et ne fondera pas sa décision sur une simple déclaration;
  3. Déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants selon les Tables: 
    Aucun calcul n’est requis! C’est très simple. Repérez le revenu brut du parent payeur et le nombre d’enfants dans la table afin de trouver le montant de pension alimentaire correspondant.

Pouvez-vous me donner un exemple tiré des Tables fédérales?

Daniel et Lucie sont en instance de divorce et demeurent en Ontario. Ils ont trois enfants. Daniel a un revenu annuel de 30 000 $. Les trois enfants demeurent avec Lucie qui est le parent gardien. Daniel est le parent payeur. Puisque Daniel et Lucie sont en instance de divorce, le montant de la pension alimentaire pour enfants est déterminé en vertu des Lignes directrices fédérales. Daniel sera tenu de verser le montant de 591 $ par mois à Lucie. Voici un extrait des tables fédérales :

ONTARIO

Revenu ($) Paiement mensuel ($)
Nombre d'enfants
  1 2 3 4
... ... ... ... ...
29 600 242 432 585 717
29 700 243 434 588 719
29 800 244 435 589 721
29 900 245 437 590 723
30 000 245 438 591 725
30 100 246 439 593 727
30 200 247 440 595 729
... ... ... ... ...

Cette démarche est-elle toujours appliquée par le tribunal ou existe-t-il des exceptions?

Un montant lié aux « dépenses spéciales » des enfants peut être ajouté au montant prévu par les tables (consultez la section « Dépenses spéciales »). Il existe aussi une série d’exceptions précises relativement à l’application des Lignes directrices (consultez la section « Les exceptions aux Lignes directrices »).

Je suis le parent payeur. Mon conjoint et moi sommes en instance de divorce. Mon revenu annuel brut est de 7000$. Dois-je payer une pension alimentaire?

Les tables établissent un revenu minimum. Si votre revenu est inférieur au revenu minimum, vous êtes exempté de payer une pension alimentaire. Les tables fédérales établissent le revenu minimum à 10 820 $. Vous n’aurez donc pas à payer une pension alimentaire.

DÉPENSES SPÉCIALES DES ENFANTS 

Qu'est-ce qu'une dépense spéciale ou extraordinaire?

Certaines dépenses vont au-delà des dépenses prévues dans le montant accordé en vertu des tables. Ces dépenses sont reconnues comme des dépenses nécessaires par rapport à l'intérêt de l'enfant et raisonnables par rapport aux ressources des parents et de l'enfant et aux habitudes de la famille avant la séparation.  Ces dépenses comprennent les exemples suivants :

  • Les frais de gardiennage d’enfant (afin que les parents puissent travailler ou poursuivre des études, ou lorsqu’un parent est malade);
  • La portion des primes d’assurance médicale et d’assurance dentaire qui est attribuable à l’enfant;
  • Certains frais relatifs aux soins de santé de l’enfant (par exemple les frais liés à des traitements orthodontiques, à des consultations psychiatriques, à des traitements de physiothérapie, etc.);
  • Les frais extraordinaires relatifs aux études primaires et secondaires et à tout autre programme éducatif qui répond aux besoins particuliers de l’enfant;
  • Les frais relatifs aux études postsecondaires;
  • Les frais extraordinaires relatifs aux activités parascolaires, par exemple les frais associés à un programme de sport spécialisé pour un enfant qui s’entraîne en vue de participer au niveau olympique.

Lorsqu'il détermine le montant de la pension alimentaire à verser, le tribunal peut-il considérer les dépenses spéciales ou extraordinaires pour les enfants?

Oui. Le tribunal peut ajouter un montant à celui prévu par les tables afin de tenir compte des dépenses spéciales ou extraordinaires.

Si une dépense appartient à la catégorie des dépenses spéciales ou extraordinaires, comment le tribunal partage-t-il la dépense entre les parents?

Les dépenses spéciales et extraordinaires peuvent être partagées proportionnellement selon les revenus de chaque parent.

Voici un exemple d’une dépense spéciale de gardiennage d’un montant de 500 $ par mois.

La mère a la garde de l’enfant et gagne un revenu annuel de 35 000 $.

Le père gagne un revenu annuel de 50 000 $.Le revenu total est 35 000 $ + 50 000 $ = 85 000 $. La mère gagne 41 % du revenu total et le père gagne 59 % du revenu total. Donc, le père devra verser 295 $ de plus que le montant prévu par la table par mois (soit 59 % des dépenses de gardiennage) à la mère.

Je suis le parent gardien. Puis-je demander le paiement de dépenses spéciales pour mes frais de gardiennage lorsque je vais au cinéma?

Pour que l’autre parent assume le coût des dépenses spéciales, les dépenses doivent être nécessaires et raisonnables. Dans votre situation, les frais de gardiennage n’ont pas été engagés en raison de votre emploi, pour poursuivre des études, pour recevoir une formation en vue d’occuper un emploi ou en raison d’une maladie. Le tribunal ne reconnaîtra pas cette dépense comme une dépense spéciale.

Les dépenses annuelles pour frais de santé pour mes enfants sont de 4 040$. Puis-je demander à mon conjoint un montant pour ces dépenses?

Si les frais de santé de vos enfants sont nécessaires pour vos enfants et sont raisonnables compte tenu de votre revenu, le tribunal pourrait accorder le partage proportionnel des dépenses encourues pour ces frais.

Je suis le parent gardien. Notre fille joue au hockey. Elle a besoin d'un nouvel équipement. Une telle dépense est-elle considérée comme une dépense spéciale à laquelle mon ex-conjoint doit contribuer?

Les frais liés à l’équipement de hockey de votre fille ne sont pas nécessairement des « montants extraordinaires ». Il s’agit d’une activité que beaucoup d’enfants pratiquent. Les tables de pension alimentaire pour enfants comprennent les frais habituels liés aux activités parascolaires des enfants. Le tribunal pourrait donc ne pas accorder le partage proportionnel des dépenses encourues pour les frais d’équipement de hockey.

Je suis le parent gardien. Notre fils a 16 ans et fait du ski compétitif depuis l'âge de 3 ans. Il s'est qualifié pour les prochains Jeux olympiques. Est-ce que les dépenses de ski sont une dépense extraordinaire?

Dans le cas d’un enfant qui a des talents extraordinaires, il est possible que le tribunal, après avoir évalué toutes les circonstances, détermine que les dépenses liées au sport de votre fils sont des dépenses extraordinaires qui doivent être partagées proportionnellement entre les parents.

EXCEPTIONS AUX LIGNES DIRECTRICES 

Le tribunal peut-il fixer un montant de pension alimentaire pour enfants différent de celui des lignes directrices?

Le tribunal peut fixer un montant de pension alimentaire qui diffère du montant prévu par les lignes directrices dans certaines circonstances, par exemple :

  • Un enfant a atteint l’âge de la majorité (18 ans et plus);
  • Le revenu du parent payeur est supérieur à 150 000 $ par année;
  • Le parent payeur tient lieu de parent (c'est-à-dire qu'il a agi comme parent);
  • Chacun des parents a la garde d’un ou de plusieurs enfants;
  • Chacun des parents a la garde physique ou le droit de visite au moins 40 % du temps;
  • L'un des conjoints ou l'enfant connaît des difficultés excessives.

Comment le montant de pension alimentaire pour un enfant majeur (18 ans et plus) est-il déterminé?

Il est possible de payer une pension alimentaire pour les enfants à charge de plus de 18 ans (consultez la section « Mon enfant a 18 ans et plus »). Le juge peut ordonner soit le montant prévu par les tables et des dépenses spéciales/extraordinaires soit un montant différent qu’il estime mieux indiqué. Le juge devra alors considérer les ressources et la situation de l’enfant ainsi que la capacité financière de chaque parent.

Comment le montant de pension alimentaire est-il déterminé lorsque le revenu du parent payeur est supérieur à 150 000 $ par année?

Si le parent payeur a un revenu annuel supérieur à 150 000 $, il doit payer :

  • le montant prévu par les tables plus les montants pour les dépenses spéciales et extraordinaires;

OU

  • le montant prévu par les tables pour le premier 150 000$; et
  • pour l’excédent, tout montant que le tribunal croit mieux indiqué compte tenu des besoins et des ressources des enfants et de la capacité financière des parents.

Comment le montant de pension alimentaire est-il déterminé lorsque le parent payeur est un beau-parent?

Si le parent payeur est un beau-parent, le juge ordonnera un montant qu'il jugera indiqué en tenant compte des montants prévus par les lignes directrices. Si le parent biologique ou adoptif de l’enfant verse déjà une pension alimentaire au profit de l’enfant, le juge en tiendra compte et pourrait ordonner au beau-parent de payer un montant différent que celui prévu par les tables.

Comment le montant de pension alimentaire est-il déterminé lorsque chacun des parents a la garde d'un ou de plusieurs enfants?

Si chacun des parents a la garde d’un enfant ou plus, une formule unique est adoptée pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Le montant de la pension alimentaire pour enfants correspond à la différence entre les deux montants que les parents auraient à payer selon les tables si chacun d’eux demandait une pension alimentaire pour enfants.

Puis-je avoir un exemple?

Alexandra et Jean-Nicolas ont trois enfants. Alexandra a la garde de deux enfants. Son revenu annuel est de 75 000 $. Jean-Nicolas a la garde d’un enfant. Son revenu annuel est de 58 000 $. Selon les tables, Alexandra serait tenue de payer 682 $ par mois en pension alimentaire pour l’enfant qui est sous la garde de Jean-Nicolas et Jean-Nicolas serait tenu de payer 862 $ pour la pension alimentaire des deux enfants qui demeurent avec Alexandra. La différence entre les deux montants est de 180 $ et c’est ce montant que Jean-Nicolas devra verser à Alexandra à titre de pension alimentaire pour enfants.

Comment le montant de pension alimentaire est-il déterminé lorsque chacun des parents a la garde (ou le droit de visite) au moins 40 % du temps?

Si chacun des parents a la garde physique des enfants ou un droit de visite au moins 40 % du temps, le montant de la pension alimentaire sera déterminé différemment. Plus les parents passent du temps avec leurs enfants, plus leurs dépenses liées aux enfants seront élevées. Dans ces situations, le montant de la pension alimentaire est déterminé en tenant compte de ce qui suit :

  • Les montants prévus par les tables à l'égard de chaque parent;
  • Les coûts plus élevés puisque le parent payeur passe au moins 40% du temps avec les enfants (ce qui est connu comme étant la garde partagée en vertu des lignes directrices);
  • Les ressources, les besoins et la situation de chaque parent et des enfants.

Comment le montant de pension alimentaire est-il déterminé lorsqu'il y a des difficultés excessives?

Le paiement de la pension alimentaire pour enfants peut causer des difficultés excessives pour les parents ou l'enfant. Ces derniers peuvent alors demander au tribunal de changer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Pour ce faire, le parent doit remplir deux conditions :

  • Le parent doit vivre des difficultés excessives : le parent doit démontrer des difficultés excessives, par exemple, lorsque le parent a contracté des dettes anormalement élevées avant la séparation afin de soutenir sa famille ou doit débourser beaucoup d’argent pour aller visiter ses enfants. Exemple : le parent vit en Ontario, mais a des droits de visite en Nouvelle-Écosse, où résident ses enfants. Il y a également une difficulté excessive lorsque le parent a des obligations légales pour le soutien alimentaire d’une autre personne à charge. Exemple : le parent doit déjà payer une pension alimentaire pour un enfant issu d’une relation antérieure.
  • Le niveau de vie du parent éprouvant des difficultés excessives doit être moins élevé que celui de l'autre parent: Le juge peut seulement reconnaître les difficultés excessives si le niveau de vie du parent éprouvant des difficultés excessives est inférieur au niveau de vie de l'autre parent. Le tribunal doit comparer le niveau de vie des ménages des deux parents et, pour ce faire, il peut utiliser un calcul prévu par la loi.

Questions Courantes

Est-ce que l'on tient compte du revenu du parent qui a la garde et qui recevra la pension alimentaire pour enfants?

En général, non. Les revenus du parent qui a la garde ne seront pris en considération que dans certains cas précis.

Je suis le parent payeur. Mon conjoint et moi sommes en instance de divorce. Mon revenu annuel brut est de 7000$. Dois-je payer une pension alimentaire?

Les Tables établissent un revenu minimum. Si votre revenu est inférieur au revenu minimum, vous êtes exempté de payer une pension alimentaire. Les Tables fédérales établissent le revenu minimum à 10 820 $. Vous n’aurez donc pas à payer une pension alimentaire.

Lorsqu'il détermine le montant de la pension alimentaire à verser, le tribunal peut-il ajouter des dépenses spéciales ou extraordinaires pour les enfants?

Oui. Le tribunal peut ajouter un montant à celui prévu par les tables afin de tenir compte des dépenses spéciales ou extraordinaires.