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Code criminel du Canada et propriétaires de chiens

Eldad Carin/Shutterstock.com

Les droits et obligations des propriétaires de chiens sont régis par les règlements municipaux, les lois provinciales et territoriales, la common law et le Code criminel canadien. Ces derniers établissent, entre autres, les obligations des propriétaires de chiens et les conséquences lorsqu’un chien cause des blessures. Apprenez-en plus long sur ce sujet au fil des questions-réponses qui suivent.

Renseignements généraux

Puis-je être accusé au criminel si mon chien blesse quelqu'un?

Si vous ne prenez pas des précautions raisonnables pour empêcher votre chien de causer des dommages aux autres, et que votre chien attaque et blesse une personne, on pourrait vous accuser de négligence criminelle.

Quels soins les propriétaires doivent-ils apporter à leur chien?

Le Code criminel du Canada interdit de causer volontairement de la souffrance à un animal en le négligeant ou en lui infligeant des douleurs ou des blessures. Par exemple, il est interdit :

  • de ne pas donner à son animal un abri adéquat;
  • de ne pas de l'eau ou de la nourriture à son animal;
  • d'empoisonner son animal, de lui donner des coups, de lui infliger des blessures, etc.;
  • d'obliger son animal à vivre dans des conditions insalubres qui mettent sa vie en danger;
  • de laisser son animal souffrir d’une maladie ou d’une blessure sans lui prodiguer les soins nécessaires;
  • de laisser son animal dans une voiture pendant une longue période de temps durant un froid ou une chaleur extrême.

À qui dois-je m'adresser pour rapporter une situation de cruauté envers un chien?

Si vous êtes témoin d'une situation de cruauté envers un chien, vous pouvez la rapporter à votre bureau local de contrôle animalier ou au bureau responsable de l'application des règlements municipaux relatifs au contrôle animalier. Vous pouvez également communiquer avec la société de protection des animaux de votre région.

En cas d'urgence, vous pouvez aussi communiquer avec la police.

Quels risques le propriétaire court-il lorsqu’il ne prend pas raisonnablement soin de son chien?

Un propriétaire qui ne prend pas raisonnablement soin de son chien pourrait écoper :

  • d’une amende;
  • d’un casier judiciaire;
  • d’une période d'emprisonnement.

Questions Courantes

Je suis propriétaire d’un chien. Quelles sont mes responsabilités aux yeux du Code criminel?

Le Code criminel du Canada interdit de causer volontairement de la souffrance à un animal en le négligeant ou en lui infligeant des douleurs ou des blessures. Par exemple, il est interdit de ne pas donner à son animal un abri adéquat, de l’eau et de la nourriture, de l’empoisonner, de lui donner des coups, de l’élever dans des conditions insalubres ou encore de ne pas lui prodiguer les soins nécessaires suite à une blessure ou une maladie.

Puis-je être accusé au criminel si mon chien blesse quelqu'un?

Si vous ne prenez pas des précautions raisonnables pour empêcher votre chien de causer des dommages aux autres, et que votre chien attaque et blesse une personne, on pourrait vous accuser de négligence criminelle.

À qui dois-je m'adresser pour rapporter une situation de cruauté envers un chien?

Vous pouvez rapporter la situation à votre bureau local de contrôle animalier, au bureau responsable de l'application des règlements municipaux relatifs au contrôle animalier, à la société de protection des animaux de votre région ou dans les cas d’urgence, à la police.